Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison rétablie.

Le
precognition2012
Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison rétablie=
.

La peine pécuniaire avec sursis va prochainement laisser la place à une=
peine de prison.

Le gouvernement a confirmé mercredi sa volonté de réintroduire les co=
urtes peines de prison pour les petits délinquants. Les jours-amendes ave=
c sursis devraient disparaître de l'arsenal des peines.

Il faut rétablir la confiance dans le droit pénal, a justifié devant =
la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La peine p=
écuniaire avec sursis a fait l'objet de critiques massives de la part des=
partis politiques, des autorités judiciaires et d'une grande partie de l=
a population qui ne la ressent pas comme une sanction, a-t-elle rappelé.

Le rétablissement d'une courte peine de prison dissuadera plus efficaceme=
nt certains délinquants de récidiver qu'une peine pécuniaire. Quels e=
ffets peuvent avoir des jours-amende avec sursis sur un chauffard condamn=
é pour conduite en état d'ivresse, s'est interrogée la conseillère =
fédérale. Même avec sursis, une privation de liberté sera beaucoup =
plus douloureuse et dissuasive.

Un juge pourra infliger une peine de prison à partir de trois jours, avec=
ou sans sursis. Aujourd'hui, il n'est pas possible d'envoyer quelqu'un der=
rière les barreaux pour moins de six mois.

Les peines pécuniaires sans sursis resteront possibles, mais seulement po=
ur 180 jours-amende au lieu de 360, ce qui accroîtra la portée de l'emp=
risonnement. La valeur d'un jour-amende ne pourra être inférieure à 1=
0 francs, ce qui correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral. L=
e droit actuel ne fixe qu'un plafond à 3000 francs.

Bracelets électroniques

Selon le chef de l'Office fédéral de la justice Michael Leupold, la r=
éforme ne devrait pas surcharger les prisons. Pour éviter une telle sit=
uation, le Conseil fédéral veut inscrire définitivement dans la loi l=
e recours au bracelet électronique pour permettre l'exécution de peines=
privatives de liberté comprises entre 20 jours et douze mois.

La durée maximum a été doublée pour tenir compte du délai néces=
saire à l'introduction d'une surveillance électronique. A ce jour, sept=
cantons y recourent à titre d'essai. Le bracelet pourra aussi remplacer =
le travail et le logement externes pour une durée de trois à douze mois=
, comme dernière phase de l'exécution d'une peine de prison de longue d=
urée.

Les peines privatives de liberté de moins de six mois pourront être ex=
écutées sous forme de travail d'intérêt général. Suivant le voe=
ux des cantons, ce dernier pourra aussi remplacer une peine pécuniaire ou=
une amende. Mais ce travail ne sera plus considéré comme une peine en =
soi et ce seront donc les autorités d'exécution des peines et non les t=
ribunaux qui pourront ordonner cette mesure.

Expulsion judiciaire

Le Conseil fédéral tient par ailleurs à rétablir l'expulsion judici=
aire. Le juge pourra la prononcer dans le jugement même, afin que le stat=
ut de l'intéressé soit définitivement réglé au regard de la loi s=
ur les étrangers lorsqu'il sera libéré de l'exécution de sa peine e=
t pourra être expulsé. A la différence de l'initiative sur le renvoi =
des criminels étrangers, le projet prévoit une expulsion facultative.

La réforme prévoit encore d'obliger l'autorité compétente à deman=
der une expertise psychiatrique et l'avis d'une commission d'experts avant =
d'alléger une sanction. Cette mesure doit écarter les incertitudes juri=
diques étant apparues dans l'affaire de la Fribourgeoise Lucie Trezzini e=
n mars 2009 à Baden (AG). Neuf mois avant de la tuer, son assassin avait =
bénéficié d'une libération conditionnelle anticipée diversement i=
nterprétée par les experts.

Le Conseil fédéral propose enfin de relever dans le droit pénal des m=
ineurs de 22 à 25 ans l'âge limite pour exécuter une mesure. Actuelle=
ment, certains jeunes qui font l'objet d'une mesure de protection en sont l=
ibérés parce qu'ils atteignent l'âge limite et ne peuvent du coup pas=
terminer l'apprentissage ou une autre formation qu'ils ont entrepris dans =
le cadre de leur exécution de peine.

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Le Parlement suisse est sur le point de boucler la réforme du droit des s anctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.

Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de con ciliation concernant les dernières divergences sur le dossier.

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son in troduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursi s n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Cham bres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à pa rtir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans s ursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que l e sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions.

Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'a utres délits.

D'abord le portemonnaie

Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits o u s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa d écision, ont obtenu les sénateurs.

Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils.

Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conse il des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissu asion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exig e".

Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oe uvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être atten du. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.

Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement .

Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu' à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Co nseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordo nnances pénales.


Bracelet électronique
Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir dava ntage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcérat ion d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notammen t "s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d 'autres infractions".

La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge po urra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étrange r qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.

source ats le 08 juin 2015

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