Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison rétablie.

Le
precognition2012
Justice suisse - Suppression des jours-amende et peine de prison rtablie=
.

La peine pcuniaire avec sursis va prochainement laisser la place une=
peine de prison.

Le gouvernement a confirm mercredi sa volont de rintroduire les co=
urtes peines de prison pour les petits dlinquants. Les jours-amendes ave=
c sursis devraient disparatre de l'arsenal des peines.

Il faut rtablir la confiance dans le droit pnal, a justifi devant =
la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La peine p=
cuniaire avec sursis a fait l'objet de critiques massives de la part des=
partis politiques, des autorits judiciaires et d'une grande partie de l=
a population qui ne la ressent pas comme une sanction, a-t-elle rappel.

Le rtablissement d'une courte peine de prison dissuadera plus efficaceme=
nt certains dlinquants de rcidiver qu'une peine pcuniaire. Quels e=
ffets peuvent avoir des jours-amende avec sursis sur un chauffard condamn=
pour conduite en tat d'ivresse, s'est interroge la conseillre =
fdrale. Mme avec sursis, une privation de libert sera beaucoup =
plus douloureuse et dissuasive.

Un juge pourra infliger une peine de prison partir de trois jours, avec=
ou sans sursis. Aujourd'hui, il n'est pas possible d'envoyer quelqu'un der=
rire les barreaux pour moins de six mois.

Les peines pcuniaires sans sursis resteront possibles, mais seulement po=
ur 180 jours-amende au lieu de 360, ce qui accrotra la porte de l'emp=
risonnement. La valeur d'un jour-amende ne pourra tre infrieure 1=
0 francs, ce qui correspond la jurisprudence du Tribunal fdral. L=
e droit actuel ne fixe qu'un plafond 3000 francs.

Bracelets lectroniques

Selon le chef de l'Office fdral de la justice Michael Leupold, la r=
forme ne devrait pas surcharger les prisons. Pour viter une telle sit=
uation, le Conseil fdral veut inscrire dfinitivement dans la loi l=
e recours au bracelet lectronique pour permettre l'excution de peines=
privatives de libert comprises entre 20 jours et douze mois.

La dure maximum a t double pour tenir compte du dlai nces=
saire l'introduction d'une surveillance lectronique. A ce jour, sept=
cantons y recourent titre d'essai. Le bracelet pourra aussi remplacer =
le travail et le logement externes pour une dure de trois douze mois=
, comme dernire phase de l'excution d'une peine de prison de longue d=
ure.

Les peines privatives de libert de moins de six mois pourront tre ex=
cutes sous forme de travail d'intrt gnral. Suivant le voe=
ux des cantons, ce dernier pourra aussi remplacer une peine pcuniaire ou=
une amende. Mais ce travail ne sera plus considr comme une peine en =
soi et ce seront donc les autorits d'excution des peines et non les t=
ribunaux qui pourront ordonner cette mesure.

Expulsion judiciaire

Le Conseil fdral tient par ailleurs rtablir l'expulsion judici=
aire. Le juge pourra la prononcer dans le jugement mme, afin que le stat=
ut de l'intress soit dfinitivement rgl au regard de la loi s=
ur les trangers lorsqu'il sera libr de l'excution de sa peine e=
t pourra tre expuls. A la diffrence de l'initiative sur le renvoi =
des criminels trangers, le projet prvoit une expulsion facultative.

La rforme prvoit encore d'obliger l'autorit comptente deman=
der une expertise psychiatrique et l'avis d'une commission d'experts avant =
d'allger une sanction. Cette mesure doit carter les incertitudes juri=
diques tant apparues dans l'affaire de la Fribourgeoise Lucie Trezzini e=
n mars 2009 Baden (AG). Neuf mois avant de la tuer, son assassin avait =
bnfici d'une libration conditionnelle anticipe diversement i=
nterprte par les experts.

Le Conseil fdral propose enfin de relever dans le droit pnal des m=
ineurs de 22 25 ans l'ge limite pour excuter une mesure. Actuelle=
ment, certains jeunes qui font l'objet d'une mesure de protection en sont l=
ibrs parce qu'ils atteignent l'ge limite et ne peuvent du coup pas=
terminer l'apprentissage ou une autre formation qu'ils ont entrepris dans =
le cadre de leur excution de peine.

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Le Parlement suisse est sur le point de boucler la réforme du droit des s anctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.

Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de con ciliation concernant les dernières divergences sur le dossier.

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son in troduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursi s n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Cham bres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à pa rtir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans s ursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que l e sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions.

Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'a utres délits.

D'abord le portemonnaie

Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits o u s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, a décidé le Parlement. Il devra dans ce cas motiver sa d écision, ont obtenu les sénateurs.

Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils.

Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conse il des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissu asion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs "si la situation personnelle et économique l'exig e".

Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oe uvre d'une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être atten du. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.

Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement .

Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu' à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Co nseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordo nnances pénales.


Bracelet électronique
Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir dava ntage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcérat ion d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notammen t "s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d 'autres infractions".

La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge po urra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étrange r qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.

source ats le 08 juin 2015

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