Le justiciable et la disparition des tribunaux d'instance de Saint Flour, Murat et Mauriac

Le
Combat
Que veut le justiciable ? Le monde judiciaire le sait fort bien, il veut une
justice proche de lui géographiquement, compréhensible et qui réponde
rapidement. La justice d'instance actuelle est celle qui répond le mieux à
cette demande de proximité et de rapidité des décisions.

Parler réforme de la carte judiciaire des tribunaux d'instance du Cantal,
c'est raisonner en temps de parcours et non en kilomètres.

Si la suppression des TI de MAURIAC, SAINT FLOUR et MURAT intervient,
les temps de transport pour accéder au juge D'AURILLAC dépasseront pour
certains justiciables les 4 heures aller retour. Est-ce un délai
raisonnable ? N'est-ce pas un obstacle au droit à l'accès au juge prévu par
la convention européenne des droits de l'homme. Ceci dit sans évoquer la
neige un des apanages du Cantal.

De plus, le transport entraîne un coût financier insupportable pour les
justiciables les plus faibles économiquement. Or ce sont eux qui fréquentent
les tribunaux d'instance pour les expulsions, les crédits impayés, le
surendettement, les tutelles.

Malheureusement, le juge ne pourra par ses propres déplacements remédier
à ce problème, faute de temps et de moyens de transports mis à sa
disposition.
Les procédures devant les TI sont gratuites et orales. L'oralité est un gage
d'égalité entre ceux qui savent écrire et ceux qui ne savent plus. Mais
pour cela il faut que la personne soit présente, qu'elle puisse venir s'expliquer.
La suppression des petits TI entraînera de fait la perte d'accès à cette
justice égalitaire, simple, rapide et proche des gens. Ce seront les plus
pauvres qui en seront les principales victimes, les autres pouvant se
déplacer.

Le tribunal d'instance, c'est aussi la justice de proximité pour les
agriculteurs au travers du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Cette
juridiction applique les règles égalitaires de l'instance. Elle traite les
litiges entre propriétaires et fermiers. Elle est composée de 4 assesseurs
élus de terrain et d'un président magistrat professionnel. En la matière ce
qui est vrai à AURILLAC ne l'est pas à MAURIAC.

Le tribunal d'instance est aussi le siège du juge des tutelles. Ce
domaine est caractérisé par une explosion des demandes et une
complexification des procédures.
La nouvelle loi sur les tutelles, applicable en 2009, ajoute des obligations
pour les juges comme le réexamen des mesures de protection tous les 5 ans.
Il faudra donc de nouvelles expertises, de nouvelles auditions des personnes
et des familles, de nouveaux déplacements.

Comment feront les plus modestes pour aller faire valoir leurs nouveaux
droits à AURILLAC ?
Où est le service public de la justice quand il faut avoir un véhicule
et faire des heures de route pour voir un juge ?

Pour le TI de MAURIAC ce seront 13 à 15 établissements pour personnes
âgées et ou dépendantes qui seront concernés. Ces maisons de retraite ne
feront que se développer, la démographie nous le promet. On parle "d'or
gris" qui permettra aux petites communes de conserver des emplois. En
chiffre, les tutelles à MAURIAC ce sont 474 dossiers et 571 ordonnances
rendues pour 2006.

En matière de tutelles les audiences foraines ne peuvent pas tout
solutionner. Les personnes protégées, leurs familles, demandent souvent à
rencontrer le greffe et le juge. Il suffit de voir les nombreux appels
téléphoniques quotidiens et surtout les accueils réalisés au tribunal pour
ce sujet éminemment humain, pour lequel le contact est essentiel.

Finalement, le risque est une justice à deux vitesses. Celle des villes,
des urbains, qui pourront se défendre et celle des champs, inexistante, car
inaccessible, pour les ruraux les plus faibles.

Les tribunaux d'instance actuels garantissent une véritable proximité
pour les plus faibles. Les petites juridictions sont celles qui rendent les
décisions les plus rapides. Elles ne sont pas plus "réformées" par les Cours
d'Appel que les grandes juridictions. Elles assurent donc la sécurité
juridique dans leur domaine démontrant ainsi leur compétence technique.

Ainsi, à Mauriac, nous rendons des jugements entre une semaine et un
mois après le dépôt des dossiers à l'audience.

La taille actuelle des juridictions dans le Cantal est propre à
responsabiliser le personnel qui y sont très investis. Si actuellement on
tend à mesurer l'engagement professionnel au regard de l'absence des congés
maladie de courte durée, l'engagement à MAURIAC est totale. La petite
juridiction n'est donc pas réellement fragile par principe. En outre, il
existe des personnels "placés" dont la raison d'être est de remplacer les
absences. Il suffit d'étoffer leur nombre. Par ailleurs, la solidarité des
petites juridictions a toujours permis de pallier les temps de latence entre
départ et arrivée du personnel.

Il est désormais admis que les petites juridictions sont celles qui
fonctionnent le mieux, les dernières études de la chancellerie démontraient
cet état de fait. Dans le domaine de l'instance où la proximité est la règle
et où la technicité n'est pas d'une complexité extraordinaire, la taille
humaine demeure la meilleure garantie pour le justiciable.

L'opposition à la suppression des petits TI du Cantal ne doit pas s'analyser
comme un refus d'évolution, un corporatisme, mais comme une protection de la
qualité du service public pour le justiciable. En Italie, les citoyens
descendent dans la rue pour défendre leur justice et l'indépendance des
magistrats, qui n'est rien d'autre que le moyen pour le justiciable d'avoir
un juge non soumis aux autres pouvoirs.

Si l'on veut réformer la carte judiciaire du Cantal, il est possible de
le faire en modifiant le ressort de chacun des quatre TI de façon à
équilibrer la charge de travail. Il faut en effet savoir qu'actuellement le
TI d'AURILLAC est surchargé et assure à lui seul environ la moitié du
contentieux du Cantal. Il serait également utile de confier aux TI toutes
les affaires jusqu'à un montant de 30 ou même 50 000 euros (contre 10 000
euros actuellement). Ceci permettrait aux justiciables ayant quelques
revenus, c'est à dire dépassant le plafond de l'aide juridictionnelle(+-
SMIC), d'engager un procès qu'ils ne font pas actuellement faute de pouvoir
payer un avocat. Cela aurait également l'avantage de décharger les TGI et de
permettre une plus grande spécialisation, même si cette spécialisation n'est
pas nécessairement utile dans de nombreux domaines et s'avère sclérosante
pour les magistrats.

Enfin, il serait parfaitement concevable de développer des pôles de
proximité qui fonctionneraient sur les sites des TI. Les JAF, les JE et les
JAP pourraient venir tenir des audiences foraines, le greffe du TI connu
pour sa polyvalence, assurerait les actes nécessaires, renseignerait les
justiciables entre les audiences, mettrait en place des guichets uniques
pour leur secteur géographique.

L'ensemble pourrait rapprocher les citoyens de la justice et favoriser l'image
du monde judiciaire tout en assurant un réel accès au droit.


http://www.huyette.net/article-12828366.html
--
Les chaussettes de l'archiduchesse sont telles sèches archi sèches
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Combat
Le #15714091
Samedi 13 octobre, Jean Rousseau a rencontré la Garde des sceaux, Rachida
Dati, lors de la présentation de la nouvelle carte judiciaire à Bourges.
Celle-ci a confirmé le maintien du Conseil des Prud'hommes de Vierzon, mais
annoncé la fermeture du Tribunal d'Instance.


" Pour nous, c'est une décision incompréhensible, d'autant que nous avions
plus de craintes pour le Conseil des Prud'hommes que pour le Tribunal
d'Instance. Cette décision nous semble inconcevable dans un tel bassin de
vie que celui de Vierzon, c'est un coup dur, qui va pénaliser les habitants.
Je rappelle que ce Tribunal d'Instance a été construit il y a moins de dix
ans, avec un investissement important de la part de l'Etat... le choix fait
par le Ministère de la Justice ne peut donc qu'apparaître sinon peu
judicieux, du moins totalement incohérent.
Nous avions prévu, dans les prochains mois, la construction d'une nouvelle
Maison de la Justice et du Droit, actuellement située dans le quartier
Sellier... J'avoue que la disparition du Tribunal d'Instance va nous faire
réfléchir quant à notre implication dans ce projet."
Combat
Le #15714081
Samedi 13 octobre, Jean Rousseau a rencontré la Garde des sceaux, Rachida
Dati, lors de la présentation de la nouvelle carte judiciaire à Bourges.
Celle-ci a confirmé le maintien du Conseil des Prud'hommes de Vierzon, mais
annoncé la fermeture du Tribunal d'Instance.


" Pour nous, c'est une décision incompréhensible, d'autant que nous avions
plus de craintes pour le Conseil des Prud'hommes que pour le Tribunal
d'Instance. Cette décision nous semble inconcevable dans un tel bassin de
vie que celui de Vierzon, c'est un coup dur, qui va pénaliser les habitants.
Je rappelle que ce Tribunal d'Instance a été construit il y a moins de dix
ans, avec un investissement important de la part de l'Etat... le choix fait
par le Ministère de la Justice ne peut donc qu'apparaître sinon peu
judicieux, du moins totalement incohérent.
Nous avions prévu, dans les prochains mois, la construction d'une nouvelle
Maison de la Justice et du Droit, actuellement située dans le quartier
Sellier... J'avoue que la disparition du Tribunal d'Instance va nous faire
réfléchir quant à notre implication dans ce projet."

http://www.jeanrousseau.fr/blog/index.php?2007/10/17/84-maintien-du-tribunal-des-prudhommes-disparition-du-tribunal-dinstance
Merlin
Le #15713831
Lisez un peu les principes d'édification de la nouvelle carte judiciaire.
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique353
en fait c'est du vide.
C'est un ensemble de baratin creux.
En final, manifestement, on modifie la carte au profits des grosses
métropoles et banlieux sans concertation.


Vide consternant, Edifiant d'incompétence.
Pas un mot sur la notion de justice en tant que service public.
Manifestement, Rachida n'a rien à faire de la justice française et des
français.






je la cite extrait de ses discours:
"La justice doit être la même pour tous, sur l'ensemble du territoire."
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique352
Ah! bon???? ce n'est pourtant pas le cas de la nouvelle carte.
voir la Normandie:
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique352&ssrubri
que367

tiens! c'est bizarre la région parisienne lieu où il y a eu les incidents
les plus graves en 2006, n'est pratiquement pas modifiée.
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique352&ssrubri
que396
jm
Le #15713351
Combat a écrit :
Que veut le justiciable ? Le monde judiciaire le sait fort bien, il veut une
justice proche de lui géographiquement, compréhensible et qui réponde
rapidement. La justice d'instance actuelle est celle qui répond le mieux à
cette demande de proximité et de rapidité des décisions.

Parler réforme de la carte judiciaire des tribunaux d'instance du Cantal,
c'est raisonner en temps de parcours et non en kilomètres.



Oui, mais le Cantal ça n'intéresse personne.

Si la suppression des TI de MAURIAC, SAINT FLOUR et MURAT intervient,
les temps de transport pour accéder au juge D'AURILLAC dépasseront pour
certains justiciables les 4 heures aller retour. Est-ce un délai
raisonnable ? N'est-ce pas un obstacle au droit à l'accès au juge prévu par
la convention européenne des droits de l'homme. Ceci dit sans évoquer la
neige un des apanages du Cantal.



Et alors? Vous croyez que c'est pire que Luchon-Toulouse?

De plus, le transport entraîne un coût financier insupportable pour les
justiciables les plus faibles économiquement.



Il faut leur conseiller d'écouter Lagarde, et de rouler en vélo. A
l'occasion Virenque pourra leur fournir du carburant pour vélo...

Or ce sont eux qui fréquentent
les tribunaux d'instance pour les expulsions, les crédits impayés, le
surendettement, les tutelles.



Il faut leur conseiller d'écouter Sarkozy, et de travailler plus pour
gagner plus. C'est possible. Il parait même que certains peuvent avoir
une augmentation de 172%. (petite parenthèse, je suis curieux de savoir
si le président de la République française fait plus de 35 heures,
auquel cas, il aura droit à la défiscalisation des heures
supplémentaires...)

Malheureusement, le juge ne pourra par ses propres déplacements remédier
à ce problème, faute de temps et de moyens de transports mis à sa
disposition.
Les procédures devant les TI sont gratuites et orales. L'oralité est un gage
d'égalité entre ceux qui savent écrire et ceux qui ne savent plus. Mais
pour cela il faut que la personne soit présente, qu'elle puisse venir s'expliquer.
La suppression des petits TI entraînera de fait la perte d'accès à cette
justice égalitaire, simple, rapide et proche des gens. Ce seront les plus
pauvres qui en seront les principales victimes, les autres pouvant se
déplacer.



Ceci étant dit, afin d'économiser des sous, rien n'interdit à la victime
et à son bourreau de voyager ensemble. Le covoiturage permet de faire
des économies.

Le tribunal d'instance, c'est aussi la justice de proximité pour les
agriculteurs au travers du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Cette
juridiction applique les règles égalitaires de l'instance. Elle traite les
litiges entre propriétaires et fermiers. Elle est composée de 4 assesseurs
élus de terrain et d'un président magistrat professionnel. En la matière ce
qui est vrai à AURILLAC ne l'est pas à MAURIAC.



Les agriculteurs n'ont pas besoin de justice. Ils ont couteaux,
tracteurs et explosifs. Ils savent vider un camion de fruits et légumes
étrangers en moins de temps qu'il ne faut pour l'écrire. Ils sont donc
capable de sa faire justice eux-même.

Le tribunal d'instance est aussi le siège du juge des tutelles. Ce
domaine est caractérisé par une explosion des demandes et une
complexification des procédures.
La nouvelle loi sur les tutelles, applicable en 2009, ajoute des obligations
pour les juges comme le réexamen des mesures de protection tous les 5 ans.
Il faudra donc de nouvelles expertises, de nouvelles auditions des personnes
et des familles, de nouveaux déplacements.

Comment feront les plus modestes pour aller faire valoir leurs nouveaux
droits à AURILLAC ?
Où est le service public de la justice quand il faut avoir un véhicule
et faire des heures de route pour voir un juge ?



Des heures de routes, vous êtes gentil! Prenez le cas d'un agriculteur à
qui on a enlevé tous ses points de permis. Ne pouvant plus conduire son
véhicule personnel, il est obligé de prendre son tracteur. Meme sur
autoroute, à 20 kmh, pour faire 160 km, il faut une bonne demie journée
de route.


(...)

Finalement, le risque est une justice à deux vitesses. Celle des villes,
des urbains, qui pourront se défendre et celle des champs, inexistante, car
inaccessible, pour les ruraux les plus faibles.



Ne vous inquietez pas pour les chasseurs, ils ont des fusils pour se
défendre.

Les tribunaux d'instance actuels garantissent une véritable proximité
pour les plus faibles. Les petites juridictions sont celles qui rendent les
décisions les plus rapides. Elles ne sont pas plus "réformées" par les Cours
d'Appel que les grandes juridictions. Elles assurent donc la sécurité
juridique dans leur domaine démontrant ainsi leur compétence technique.

Ainsi, à Mauriac, nous rendons des jugements entre une semaine et un
mois après le dépôt des dossiers à l'audience.



Justement, après la suppression des tribunaux, les problèmes seront
réglés plus rapidement. Un coup de fusil suffira.

(...)

L'opposition à la suppression des petits TI du Cantal ne doit pas s'analyser
comme un refus d'évolution, un corporatisme, mais comme une protection de la
qualité du service public pour le justiciable. En Italie, les citoyens
descendent dans la rue pour défendre leur justice et l'indépendance des
magistrats, qui n'est rien d'autre que le moyen pour le justiciable d'avoir
un juge non soumis aux autres pouvoirs.



J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes obsédé par le
Cantal. La justice va être supprimée dans bien d'autres endroits que le
Cantal. Non?

En quoi la suppression de la justice dans le Cantal serait pire que la
suppression de la justice dans le reste de la France?

(...)


L'ensemble pourrait rapprocher les citoyens de la justice et favoriser l'image
du monde judiciaire tout en assurant un réel accès au droit.



conclusion, il n'y aura plus de justice.
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