Bonjour,
J'ai un contrat de télésurveillance depuis 16 ans, il est cher par rapport à
ce que propose la concurrence et j'ai tenté de le résilier par lettre Rec
avec AR d'autant que la loi du 28/01/05 sur " La Reconduction des Contrat"
le permet ( Art. L. 136-1 & Art. L. 113-15-1) j'ai tenté de vous l'envoyer
en PJ sans succès.
Après 5 semaines d'attente sans réponse du prestataire, par téléphone
j'apprend que mon courrier n'a pas été traité et que de toute façon il
n'avait aucune valeur et qu'il n'en tiendrait pas compte !!!
Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
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laurent GARNIER
DR wrote:
Bonjour, J'ai un contrat de télésurveillance depuis 16 ans, il est cher par rapport à ce que propose la concurrence et j'ai tenté de le résilier par lettre Rec avec AR d'autant que la loi du 28/01/05 sur " La Reconduction des Contrat" le permet ( Art. L. 136-1 & Art. L. 113-15-1) j'ai tenté de vous l'envoyer en PJ sans succès.
Après 5 semaines d'attente sans réponse du prestataire, par téléphone j'apprend que mon courrier n'a pas été traité et que de toute façon il n'avait aucune valeur et qu'il n'en tiendrait pas compte !!!
Que dit votre contrat concernant la resiliation ? Qu'elle est la date de reconduction tacite ? Pour quelle periode (6 mois, 1 an, ...) ?
Code de la consommation : Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout 2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
Ne plus payer si vous etes dans votre droit.
-- Laurent GARNIER
DR wrote:
Bonjour,
J'ai un contrat de télésurveillance depuis 16 ans, il est cher par rapport à
ce que propose la concurrence et j'ai tenté de le résilier par lettre Rec
avec AR d'autant que la loi du 28/01/05 sur " La Reconduction des Contrat"
le permet ( Art. L. 136-1 & Art. L. 113-15-1) j'ai tenté de vous l'envoyer
en PJ sans succès.
Après 5 semaines d'attente sans réponse du prestataire, par téléphone
j'apprend que mon courrier n'a pas été traité et que de toute façon il
n'avait aucune valeur et qu'il n'en tiendrait pas compte !!!
Que dit votre contrat concernant la resiliation ?
Qu'elle est la date de reconduction tacite ?
Pour quelle periode (6 mois, 1 an, ...) ?
Code de la consommation :
Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout
2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
Bonjour, J'ai un contrat de télésurveillance depuis 16 ans, il est cher par rapport à ce que propose la concurrence et j'ai tenté de le résilier par lettre Rec avec AR d'autant que la loi du 28/01/05 sur " La Reconduction des Contrat" le permet ( Art. L. 136-1 & Art. L. 113-15-1) j'ai tenté de vous l'envoyer en PJ sans succès.
Après 5 semaines d'attente sans réponse du prestataire, par téléphone j'apprend que mon courrier n'a pas été traité et que de toute façon il n'avait aucune valeur et qu'il n'en tiendrait pas compte !!!
Que dit votre contrat concernant la resiliation ? Qu'elle est la date de reconduction tacite ? Pour quelle periode (6 mois, 1 an, ...) ?
Code de la consommation : Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout 2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
Ne plus payer si vous etes dans votre droit.
-- Laurent GARNIER
DR
Merci de votre réponse,
en fait je suis mal à l'aise 1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque l'intitulé des factures avait changé... 2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait au prix le plus fort.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ? Merci de votre conseil bien à vous PP
Code de la consommation : Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout 2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
Ne plus payer si vous etes dans votre droit.
-- Laurent GARNIER
Merci de votre réponse,
en fait je suis mal à l'aise
1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été
racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque
l'intitulé des factures avait changé...
2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de
mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois
d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui
me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait
au prix le plus fort.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ?
Merci de votre conseil
bien à vous PP
Code de la consommation :
Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout
2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
en fait je suis mal à l'aise 1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque l'intitulé des factures avait changé... 2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait au prix le plus fort.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ? Merci de votre conseil bien à vous PP
Code de la consommation : Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Il est a noter que cette article n'est applicable que depuis le 1er aout 2005 si mes souvenir sont bons.
> Du point de vu pratique que faire devant ce problème ???
Ne plus payer si vous etes dans votre droit.
-- Laurent GARNIER
laurent GARNIER
DR wrote:
Merci de votre réponse,
en fait je suis mal à l'aise 1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque l'intitulé des factures avait changé...
C'est pas votre probleme. Vous adressez votre resiliation a la societe qui gere actuellement votre contrat (ADT). En effet, en rachetant la societe CIPE, ADT a recupere tous les contrats avec les obligations en decoulant.
2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
Vos factures n'indiquent rien en ce qui concerne la date de renouvellement. Y'a pas un exemplaire des conditions generales de ventes derriere ?
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait au prix le plus fort.
A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005 (si mes souvenirs sont bons) et qu'elle est passee avant votre demande de resiliation sans courrier du prestatire vous informant de la possibilite de resilier, vous etes dans votre droit.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ?
Ca depend totalement des dates.
-- Laurent GARNIER
DR wrote:
Merci de votre réponse,
en fait je suis mal à l'aise
1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été
racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque
l'intitulé des factures avait changé...
C'est pas votre probleme. Vous adressez votre resiliation a la societe
qui gere actuellement votre contrat (ADT). En effet, en rachetant la
societe CIPE, ADT a recupere tous les contrats avec les obligations en
decoulant.
2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
Vos factures n'indiquent rien en ce qui concerne la date de
renouvellement. Y'a pas un exemplaire des conditions generales de ventes
derriere ?
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de
mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois
d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui
me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait
au prix le plus fort.
A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005 (si
mes souvenirs sont bons) et qu'elle est passee avant votre demande de
resiliation sans courrier du prestatire vous informant de la possibilite
de resilier, vous etes dans votre droit.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ?
en fait je suis mal à l'aise 1/car j'ai contracté mon contrat initial avec la société CIPE qui a été racheté par ADT il y a plusieurs années et je ne l'ai su que parceque l'intitulé des factures avait changé...
C'est pas votre probleme. Vous adressez votre resiliation a la societe qui gere actuellement votre contrat (ADT). En effet, en rachetant la societe CIPE, ADT a recupere tous les contrats avec les obligations en decoulant.
2/et que je ne retrouve plus mon contrat .
Vos factures n'indiquent rien en ce qui concerne la date de renouvellement. Y'a pas un exemplaire des conditions generales de ventes derriere ?
En ayant connaissance de la loi du 28/01 n'ayant jamais eu d'information de mon prestataire ( en dehors d'un relevé de loyer annuel chaque mois d'octobre) je pensais que j'avais l'opportunité de mettre fin au contrat qui me liait à lui d'autant que la location mon matériel vieux de 16 ans se fait au prix le plus fort.
A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005 (si mes souvenirs sont bons) et qu'elle est passee avant votre demande de resiliation sans courrier du prestatire vous informant de la possibilite de resilier, vous etes dans votre droit.
Pensez vous que j'ai commis une erreur d'interprétation du texte ?
Ca depend totalement des dates.
-- Laurent GARNIER
DR
Merci c réconfortant, car ma lettre recommandée sans réponse et les coups de pieds au cul de la secrétaire-standardiste m'avaient profondément frustré.
je vous suis reconnaissant pour le temps consacré.
Cordialement Pierre-Paul
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: dnme7c$805$
DR wrote:
-- Laurent GARNIER
Merci c réconfortant, car ma lettre recommandée sans réponse et les coups de
pieds au cul de la secrétaire-standardiste m'avaient profondément frustré.
je vous suis reconnaissant pour le temps consacré.
Cordialement Pierre-Paul
"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dnme7c$805$1@s1.news.oleane.net...
Merci c réconfortant, car ma lettre recommandée sans réponse et les coups de pieds au cul de la secrétaire-standardiste m'avaient profondément frustré.
je vous suis reconnaissant pour le temps consacré.
Cordialement Pierre-Paul
"laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: dnme7c$805$
DR wrote:
-- Laurent GARNIER
Patrick Vuichard
laurent GARNIER a écrit, le 13/12/2005 13:18 :
A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005
Ce qui n'est pas forcément le cas... Si la date est par exemple en février, il doit attendre (ou résilier dès maintenant pour cette date).
bonsoir, cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client" ???
Merci tout de même PP
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
laurent GARNIER a écrit, le 13/12/2005 13:18 :
> A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005
Ce qui n'est pas forcément le cas... Si la date est par exemple en février, il doit attendre (ou résilier dès maintenant pour cette date).
bonsoir,
cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05
L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un
contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client"
???
Merci tout de même PP
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 40ahngF19i04kU1@individual.net...
laurent GARNIER a écrit, le 13/12/2005 13:18 :
> A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005
Ce qui n'est pas forcément le cas... Si la date est par exemple en
février, il doit attendre (ou résilier dès maintenant pour cette date).
bonsoir, cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client" ???
Merci tout de même PP
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
laurent GARNIER a écrit, le 13/12/2005 13:18 :
> A priori, si la date de renouvellement etait apres le 1 Aout 2005
Ce qui n'est pas forcément le cas... Si la date est par exemple en février, il doit attendre (ou résilier dès maintenant pour cette date).
bonsoir, cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client" ???
encore faut il que le prestataire soit en defaut.... Donc que la date de renouvellement soit entre le 1er Aout et Maintenant + 3 mois. Ca fait quand meme 4 chances sur 12 en faveur du dit prestataire...
DR a formulé ce mercredi :
bonsoir,
cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05
L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un
contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client"
???
encore faut il que le prestataire soit en defaut.... Donc que la date
de renouvellement soit entre le 1er Aout et Maintenant + 3 mois. Ca
fait quand meme 4 chances sur 12 en faveur du dit prestataire...
bonsoir, cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
Sinon à quoi cela sert-il de dire que" l'on peut résilier immédiatement un contrat si le prestataire est en défaut d'information vis à vis du client" ???
encore faut il que le prestataire soit en defaut.... Donc que la date de renouvellement soit entre le 1er Aout et Maintenant + 3 mois. Ca fait quand meme 4 chances sur 12 en faveur du dit prestataire...
Patrick Vuichard
DR a écrit, le 14/12/2005 21:07 :
cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
La loi Chatel n'est entrée en vigueur que le 1er août 2005. Donc seuls les contrats dont l'échéance est postérieure au 1er août 2005 sont concernés par cette loi et donc par cet article.
D'ailleurs, Laurent l'a signalé, mais j'ai préféré le répéter car je sentais que le message n'était pas passé.
cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05
L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
La loi Chatel n'est entrée en vigueur que le 1er août 2005. Donc seuls
les contrats dont l'échéance est postérieure au 1er août 2005 sont
concernés par cette loi et donc par cet article.
D'ailleurs, Laurent l'a signalé, mais j'ai préféré le répéter car je
sentais que le message n'était pas passé.
cela parait tout de même en contradiction avec l'article de loi du 28/01/05 L.136-1 que L Garnier a bien voulu insérer dans son post du 13 déc au matin.
La loi Chatel n'est entrée en vigueur que le 1er août 2005. Donc seuls les contrats dont l'échéance est postérieure au 1er août 2005 sont concernés par cette loi et donc par cet article.
D'ailleurs, Laurent l'a signalé, mais j'ai préféré le répéter car je sentais que le message n'était pas passé.
