Bonjour !
Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en
tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté,
et ce au profit de l'autre conjoint ?
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
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"Le Loup" a écrit dans le message de news:44b8e63f$0$1005$
Bonjour ! Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté, et ce au profit de l'autre conjoint ?
Cordialement, Hervé LOTH --
Voir avec Notaire et Avocat. Dans l'acte de partage, le Notaire peut indiquer que 'la soulte a été versée hors sa comptabilité'. Les droits fiscaux seront de toute manière décomptés sur le bilan de l'actif et du passif. Ensuite à chacun de régler ou pas la soulte. R1
"Le Loup" <adresse@invalide.fr> a écrit dans le message de
news:44b8e63f$0$1005$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour !
Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en
tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté,
et ce au profit de l'autre conjoint ?
Cordialement,
Hervé LOTH
--
Voir avec Notaire et Avocat.
Dans l'acte de partage, le Notaire peut indiquer que 'la soulte a été versée
hors sa comptabilité'. Les droits fiscaux seront de toute manière décomptés
sur le bilan de l'actif et du passif. Ensuite à chacun de régler ou pas la
soulte.
R1
"Le Loup" a écrit dans le message de news:44b8e63f$0$1005$
Bonjour ! Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté, et ce au profit de l'autre conjoint ?
Cordialement, Hervé LOTH --
Voir avec Notaire et Avocat. Dans l'acte de partage, le Notaire peut indiquer que 'la soulte a été versée hors sa comptabilité'. Les droits fiscaux seront de toute manière décomptés sur le bilan de l'actif et du passif. Ensuite à chacun de régler ou pas la soulte. R1
La Mite
Le Loup dans news:44b8e63f$0$1005$:
Bonjour ! Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté, et ce au profit de l'autre conjoint ?
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Le Loup dans news:44b8e63f$0$1005$ba4acef3@news.orange.fr:
Bonjour !
Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en
tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté,
et ce au profit de l'autre conjoint ?
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et
générer des droits .
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Bonjour ! Dans un divorce, est-il possible à l'un des conjoints de renoncer en tout ou partie à sa part au moment de la liquidation de la communauté, et ce au profit de l'autre conjoint ?
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Le Loup
La Mite a écrit :
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
La Mite a écrit :
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et
générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense...
Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers"
(paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
R1
"Le Loup" a écrit dans le message de news:44bbbda8$0$857$
La Mite a écrit :
> Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation
et
> générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE
En parler avec un notaire. R1
"Le Loup" <adresse@invalide.fr> a écrit dans le message de
news:44bbbda8$0$857$ba4acef3@news.orange.fr...
La Mite a écrit :
> Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation
et
> générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense...
Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers"
(paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
"Le Loup" a écrit dans le message de news:44bbbda8$0$857$
La Mite a écrit :
> Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation
et
> générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE
En parler avec un notaire. R1
La Mite
Le Loup dans news:44bbbda8$0$857$:
La Mite a écrit :
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Et bien, le partage de communauté n'étant effectif qu'après divorce, ça devient une donation entre étrangers donc taxable à 60 %.
Il faut trouver autre chose...
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Le Loup dans news:44bbbda8$0$857$ba4acef3@news.orange.fr:
La Mite a écrit :
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et
générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense...
Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers"
(paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Et bien, le partage de communauté n'étant effectif qu'après divorce, ça
devient une donation entre étrangers donc taxable à 60 %.
Il faut trouver autre chose...
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Je pense que oui mais fiscalement, ça va s'analyser comme une donation et générer des droits .
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
Et bien, le partage de communauté n'étant effectif qu'après divorce, ça devient une donation entre étrangers donc taxable à 60 %.
Il faut trouver autre chose...
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
La Mite
R1 dans news:44bbf226$0$845$:
"Le Loup" a écrit dans le message de news:44bbbda8$0$857$
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
R1 dans news:44bbf226$0$845$ba4acef3@news.orange.fr:
"Le Loup" <adresse@invalide.fr> a écrit dans le message de
news:44bbbda8$0$857$ba4acef3@news.orange.fr...
Ben oui, c'est aussi ce que je pense...
Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers"
(paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui.
Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
"Le Loup" a écrit dans le message de news:44bbbda8$0$857$
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
bch
"La Mite"
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler une prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa part de communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation fiscale est à peu près indolore si la prestation compensatoire est payée en biens communs. (je n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des impôts confirmera au vu de sa doc de base). Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une soulte de 100 000 due à Roméo. Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à Juliette une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a compensation entre la soulte et cette prestation compensatoire. On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
"La Mite"
Ben oui, c'est aussi ce que je pense...
Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers"
(paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui.
Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler une
prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa part de
communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation fiscale est à peu
près indolore si la prestation compensatoire est payée en biens communs. (je
n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des impôts confirmera au vu de
sa doc de base).
Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une
maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une
soulte de 100 000 due à Roméo.
Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à Juliette
une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a compensation entre
la soulte et cette prestation compensatoire.
On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
Ben oui, c'est aussi ce que je pense... Mais : comme une donation entre époux ou une donation entre "tiers" (paske le montant des droits est très différent, me semble-t-il...)
En parler avec un notaire.
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler une prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa part de communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation fiscale est à peu près indolore si la prestation compensatoire est payée en biens communs. (je n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des impôts confirmera au vu de sa doc de base). Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une soulte de 100 000 due à Roméo. Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à Juliette une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a compensation entre la soulte et cette prestation compensatoire. On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
La Mite
bch dans news:44be6b16$0$865$:
Oups, je n'avais pas lu votre réponse, excusez moi :-)
"La Mite"
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler une prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa part de communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation fiscale est à peu près indolore si la prestation compensatoire est payée en biens communs. (je n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des impôts confirmera au vu de sa doc de base).
Oui, c'est un peu compliqué à comprendre quand on lit les textes mais en résumé :
"Les versements en capital constitués en biens de communauté sont assimilés à des opérations de partage et sont assujettis au seul droit de 1 % prévu à l'article 748 du CGI, sans déduction des soultes et plus- values (cf. n° 4456)." Source : BO 7 G-4-01, à consulter sur http://www.impots.gouv.fr/
Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une soulte de 100 000 due à Roméo. Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à Juliette une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a compensation entre la soulte et cette prestation compensatoire.
Voilà. Et on applique le droit de partage de 1%
On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
Ça, j'ai un doute, par contre...
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
bch dans news:44be6b16$0$865$ba4acef3@news.orange.fr:
Oups, je n'avais pas lu votre réponse, excusez moi :-)
"La Mite"
Oui.
Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler
une prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa
part de communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation
fiscale est à peu près indolore si la prestation compensatoire est payée
en biens communs. (je n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des
impôts confirmera au vu de sa doc de base).
Oui, c'est un peu compliqué à comprendre quand on lit les textes mais en
résumé :
"Les versements en capital constitués en biens de communauté sont
assimilés à des opérations de partage et sont assujettis au seul droit de
1 % prévu à l'article 748 du CGI, sans déduction des soultes et plus-
values (cf. n° 4456)."
Source : BO 7 G-4-01, à consulter sur
http://www.impots.gouv.fr/
Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une
maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une
soulte de 100 000 due à Roméo.
Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à
Juliette une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a
compensation entre la soulte et cette prestation compensatoire.
Voilà.
Et on applique le droit de partage de 1%
On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
Ça, j'ai un doute, par contre...
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Oups, je n'avais pas lu votre réponse, excusez moi :-)
"La Mite"
Oui. Ou avec un inspecteur des Impôts :-)
Si c'est un divorce par consentement mutuel, rien n'empêche de stipuler une prestation compensatoire à la charge du conjoint qui renonce à sa part de communauté. N'importe quel notaire y pensera. La taxation fiscale est à peu près indolore si la prestation compensatoire est payée en biens communs. (je n'ai pas les éléments ici mais l'inspecteur des impôts confirmera au vu de sa doc de base).
Oui, c'est un peu compliqué à comprendre quand on lit les textes mais en résumé :
"Les versements en capital constitués en biens de communauté sont assimilés à des opérations de partage et sont assujettis au seul droit de 1 % prévu à l'article 748 du CGI, sans déduction des soultes et plus- values (cf. n° 4456)." Source : BO 7 G-4-01, à consulter sur http://www.impots.gouv.fr/
Exemple : Roméo et Juliette divorcent, ils ont en tout et pour tout une maison de 200 000 euros. On attribue la maison à Juliette à charge d'une soulte de 100 000 due à Roméo. Comme par hasard, Roméo et Juliette ont convenu que Roméo doit à Juliette une prestation compensatoire de 100 000 euros et il y a compensation entre la soulte et cette prestation compensatoire.
Voilà. Et on applique le droit de partage de 1%
On peut faire la même cuisine avec des dommages - intérêts.
Ça, j'ai un doute, par contre...
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
