Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Liquidation judiciaire apprenti

1 réponse
Avatar
carmag
Bonjour,

Je me permet de venir vers vous afin de vous exposer mon probl=E8me:

Les faits: J'ai =E9t=E9 engag=E9 par la soci=E9t=E9 X au terme d'un contrat
d'apprentissage =E0 effet du 1er septembre 2007 jusqu'au 13 septembre
2008 afin de pr=E9parer une licence.
Le contrat stipulait que je devais percevoir un salaire
=E9quivalent =E0 61% du SMIC
Le 7Janvier 2008 le tribunal =E0 prononcer la liquidation
judiciaire de la soci=E9t=E9
Le liquidateur ne voulant pas payer l'indemnit=E9 =E9gale au
r=E9mun=E9ration que j'aurais per=E7ues jusqu'au terme de mon contrat j'ai
fait une demande aupr=E8s des Prud'hommes

Le 28 Octobre 2008 =E0 eu lieu l'audience, suivit du Jugement rendu le
16 d=E9cembre 2008 signifier par AR le 22 d=E9cembre 2008, me donnant
raison.

Un appel a =E9t=E9 interjet=E9 et une lettre de la cour d'appel de paris me
pr=E9viens que je recevrais une convocation ult=E9rieurement.


L'appel est-il suspensif? ou puis-je r=E9clamer l'application du
Jugement?

1 réponse

Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit ...
L'appel est-il suspensif? ou puis-je réclamer l'application du
Jugement?



cette procédure se situe dans le contexte spécifique d'une liquidation
judiciaire,
avec intervention de l'AGS (le tiers garant payeur)

le jugement doit "normalement" préciser que :
- il "fixe votre créance salariale"
- il est " opposable au mandataire et à l'AGS " (dont le gérant doit ici
être le GARP, sauf erreur de ma part)

or, n'étant pas votre "adversaire" direct, l'AGS peut s'affranchir de
l'exécution provisoire

-=-=-=-=-

rien ne vous interdit
a) d'envoyer immédiatement un premier projet de conclusions " d'intimé " à
la chambre sociale, en demandant dans une lettre d'accompagnement adressée
au Pdt de la chambre de "faire injonction à l'appelant de déposer des
conclusions immédiatement"

b) d'ajouter à vos moyens juridiques antérieurs une demande complémentaire
de "dommages-intérêts pour appel dilatoire"

c) de notifier copies de tout cela à vos DEUX contradicteurs.

parfois certains renoncent à un appel ;o}