Je me permet de venir vers vous afin de vous exposer mon probl=E8me:
Les faits: J'ai =E9t=E9 engag=E9 par la soci=E9t=E9 X au terme d'un contrat
d'apprentissage =E0 effet du 1er septembre 2007 jusqu'au 13 septembre
2008 afin de pr=E9parer une licence.
Le contrat stipulait que je devais percevoir un salaire
=E9quivalent =E0 61% du SMIC
Le 7Janvier 2008 le tribunal =E0 prononcer la liquidation
judiciaire de la soci=E9t=E9
Le liquidateur ne voulant pas payer l'indemnit=E9 =E9gale au
r=E9mun=E9ration que j'aurais per=E7ues jusqu'au terme de mon contrat j'ai
fait une demande aupr=E8s des Prud'hommes
Le 28 Octobre 2008 =E0 eu lieu l'audience, suivit du Jugement rendu le
16 d=E9cembre 2008 signifier par AR le 22 d=E9cembre 2008, me donnant
raison.
Un appel a =E9t=E9 interjet=E9 et une lettre de la cour d'appel de paris me
pr=E9viens que je recevrais une convocation ult=E9rieurement.
L'appel est-il suspensif? ou puis-je r=E9clamer l'application du
Jugement?
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Terrorisme
Autre
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a écrit ...
L'appel est-il suspensif? ou puis-je réclamer l'application du Jugement?
cette procédure se situe dans le contexte spécifique d'une liquidation judiciaire, avec intervention de l'AGS (le tiers garant payeur)
le jugement doit "normalement" préciser que : - il "fixe votre créance salariale" - il est " opposable au mandataire et à l'AGS " (dont le gérant doit ici être le GARP, sauf erreur de ma part)
or, n'étant pas votre "adversaire" direct, l'AGS peut s'affranchir de l'exécution provisoire
-=-=-=-=-
rien ne vous interdit a) d'envoyer immédiatement un premier projet de conclusions " d'intimé " à la chambre sociale, en demandant dans une lettre d'accompagnement adressée au Pdt de la chambre de "faire injonction à l'appelant de déposer des conclusions immédiatement"
b) d'ajouter à vos moyens juridiques antérieurs une demande complémentaire de "dommages-intérêts pour appel dilatoire"
c) de notifier copies de tout cela à vos DEUX contradicteurs.
parfois certains renoncent à un appel ;o}
<carmag77@msn.com> a écrit ...
L'appel est-il suspensif? ou puis-je réclamer l'application du
Jugement?
cette procédure se situe dans le contexte spécifique d'une liquidation
judiciaire,
avec intervention de l'AGS (le tiers garant payeur)
le jugement doit "normalement" préciser que :
- il "fixe votre créance salariale"
- il est " opposable au mandataire et à l'AGS " (dont le gérant doit ici
être le GARP, sauf erreur de ma part)
or, n'étant pas votre "adversaire" direct, l'AGS peut s'affranchir de
l'exécution provisoire
-=-=-=-=-
rien ne vous interdit
a) d'envoyer immédiatement un premier projet de conclusions " d'intimé " à
la chambre sociale, en demandant dans une lettre d'accompagnement adressée
au Pdt de la chambre de "faire injonction à l'appelant de déposer des
conclusions immédiatement"
b) d'ajouter à vos moyens juridiques antérieurs une demande complémentaire
de "dommages-intérêts pour appel dilatoire"
c) de notifier copies de tout cela à vos DEUX contradicteurs.
L'appel est-il suspensif? ou puis-je réclamer l'application du Jugement?
cette procédure se situe dans le contexte spécifique d'une liquidation judiciaire, avec intervention de l'AGS (le tiers garant payeur)
le jugement doit "normalement" préciser que : - il "fixe votre créance salariale" - il est " opposable au mandataire et à l'AGS " (dont le gérant doit ici être le GARP, sauf erreur de ma part)
or, n'étant pas votre "adversaire" direct, l'AGS peut s'affranchir de l'exécution provisoire
-=-=-=-=-
rien ne vous interdit a) d'envoyer immédiatement un premier projet de conclusions " d'intimé " à la chambre sociale, en demandant dans une lettre d'accompagnement adressée au Pdt de la chambre de "faire injonction à l'appelant de déposer des conclusions immédiatement"
b) d'ajouter à vos moyens juridiques antérieurs une demande complémentaire de "dommages-intérêts pour appel dilatoire"
c) de notifier copies de tout cela à vos DEUX contradicteurs.