Liquidation judiciaire

Le
Erasm
Bonjour,

La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.

Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en compte
par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert par mon
compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de cela en ne
me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.

En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.

Merci d'avance pour vos réponses.
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Broc_Ex_Co
Le #19047281
"Erasm" 49d6340b$0$13256$
| Bonjour,
|
| La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
| liquidation judiciaire.
| Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
| commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
| courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
| cette société de 68.000 euros.
|
| Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
| dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte
| par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert par
mon
| compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de cela en ne
| me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
|
| En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
| compte mes apports en compte courant.

Désolé mais le liquidateur exigera le paiement immmédiat de votre dette de
68.000 ?, et ne vous remboursera de votre compte courant qu'en cas ou il
resterait assez de liquidité pour le faire (après paiement de toutes les
autres dettes.

Il n'y a priori a aucun lien entre votre dette et votre créance sur la
société, et donc aucun moyen de réclamer une compensation.
MichelB
Le #19047591
Bonjour,

Erasm a écrit :
Bonjour,

La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va êtr e mise
en liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en com pte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.

Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvri r
les dettes de la société si le montant de mon compte courant sera p ris
en compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera
couvert par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir
compte de cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces
68.000 euros.

En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre
en compte mes apports en compte courant.

Merci d'avance pour vos réponses.



Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf si v ous êtes
intervenu directement dans la gestion et que le TC relève une faute de gestion.
Le compte courant représente une créance envers la société et à ce titre vous
êtes créancier chirographaire. Vous devez présenter cette créance au liquidateur
. Elle subira le sort commun des dettes non privilégiées de la soci été.

--
Cordialement
MichelB
Papy Bernard
Le #19047951
Bonjour

De MichelB

Bonjour,

Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf si
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relève
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance envers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.



Quand bien même il y aurait *gérance de fait*, il ne reste pas moins que
seul le *gérant de droit*, avec ce que cela implique comme responsabilités
face au TdC au moins durant la procédure et dans ses conséquences, a à
répondre de la vie de la société.

--
A+
Papy Bernard
MichelB
Le #19048091
Papy Bernard a écrit :
Bonjour

De MichelB

Bonjour,

Votre responsabilité est limitée à vos apports en capital sauf s i
vous êtes intervenu directement dans la gestion et que le TC relè ve
une faute de gestion. Le compte courant représente une créance env ers
la société et à ce titre vous êtes créancier chirographaire. Vous
devez présenter cette créance au liquidateur . Elle subira le sort
commun des dettes non privilégiées de la société.



Quand bien même il y aurait *gérance de fait*, il ne reste pas moin s que
seul le *gérant de droit*, avec ce que cela implique comme responsabi lités
face au TdC au moins durant la procédure et dans ses conséquences, a à
répondre de la vie de la société.




La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue. La deuxième
est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au paiement du
passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le dirigeant de dr oit.
Il risque également d'être interdit de gestion et autres peines relat ives à la
banqueroute. La responsabilité du gérant de fait est un classique du droit pénal
des affaires.
Papy Bernard
Le #19048251
Bonjour

De MichelB

Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gérant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.



Le gérant de fait, avant d'être condamné, faut-il encore qu'il soit
poursuivi ..... Un gérant de fait qui conduit une société à la
faillite/liquidation judiciaire est à apparenter, bien souvent car calculée,
à la famille des escrocs.

--
A+
Papy Bernard
MichelB
Le #19048631
Bonsoir,
Papy Bernard a écrit :
Bonjour

De MichelB

Papy Bernard a écrit :
La première chose est de savoir si une faute de gestion est retenue.
La deuxième est de savoir qui en est à l'origine.
Et dans les conséquences le gérant de fait peut être condamné au
paiement du passif, l'action en comblement ne visant pas seulement le
dirigeant de droit. Il risque également d'être interdit de gestion et
autres peines relatives à la banqueroute. La responsabilité du gé rant
de fait est un classique du droit pénal des affaires.



Le gérant de fait, avant d'être condamné, faut-il encore qu'il so it
poursuivi ..... Un gérant de fait qui conduit une société à la
faillite/liquidation judiciaire est à apparenter, bien souvent car ca lculée,
à la famille des escrocs.




Dans les années 80 il y avait dans une grande métropole des syndics (entendez
liquidateurs) qui étaient réputés pour demander l'application de l' ex art 99 en
comblement du passif dès qu'ils trouvaient des dirigeants solvables. Ce n'était
certes pas étranger à leur mode de rémunération.
La simple faute de gestion, sans intention frauduleuse, était suffisant e pour
invoquer l'application de cet article.
Et apparemment pour ces syndics de triste mémoire le fait d'être en d ifficulté
était forcément consécutif à une faute.
Le fait d'avoir une avance en compte courant relativement significative par
rapport au capital était alors une présomption quasi irréfragable d e gestion de
fait. Et il est effectivement difficile d'affirmer qu'une personne qui so utient
une société par des apports en compte courant n'a pas d'influence sur la gestion
de celle-ci.
La cessation de paiement et les difficultés des entreprises ne sont pas , le plus
souvent, consécutifs à des escroqueries du gérant de fait ou de dro it, même si
il peut y avoir des actes délictueux commis par la société et ses d irigeants.
Le but de tout dirigeant est la survie de l'entreprise. Par contre au mom ent où
les difficultés se présentent les anomalies (gérant de paille) se r évèlent et
les actions en marge de la loi pour sauver les meubles se multiplient.

Pour revenir à la question initiale, le fait d'être associé à 50% ,d'avancer en
compte courant une somme relativement importante pour une SARL, d'avoir
parallèlement contracter une dette non négligeable laisse penser que
l'initiateur du fil était soit dirigeant soit influent sur le pouvoir
décisionnaire de l'entreprise.
Il est donc redevable de sa dette, ne récupérera tout ou partie de so n apport et
de son avance que dans la mesure ou tous les créanciers seront désint éressés
(liquidation et non redressement) et il pourra éventuellement être po ursuivi
dans le cadre que j'ai évoqué (insuffisance d'actif, faute et dirigea nt de fait).

--
Cordialement
MichelB
Erasm
Le #19055801
"Erasm" news:49d6340b$0$13256$
Bonjour,

La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.

Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.

En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.

Merci d'avance pour vos réponses.



En vous remerciant de votre réponse.

Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ et
un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
mon associé n'ayant rien payé.
Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
l'activité.
Est-ce que je me trompe sur ce point.
JLC
Le #19056801
Erasm a écrit :

Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ et
un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
mon associé n'ayant rien payé.
Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
l'activité.
Est-ce que je me trompe sur ce point.




Désolé, mais ce que tu dis démontre surtout que tu as été très mal
conseillé au départ de la sté.

Quand on apporte 60% du capital et un emprunt pour le reste, on crée une
EARL, où on est seul associé (sous réserve des membres de la famille).

Un associé qui ne paye rien, ça n'existe pas juridiquement.
Mais financièrement, c'est autre chose. A tes risques et périls.
Et tu es en plein dedans.

--
@ + et cordialement.
JLC
Broc_Ex_Co
Le #19064121
"Erasm" 49d87a35$0$11792$
| "Erasm" | news:49d6340b$0$13256$
| > Bonjour,
| >
| > La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise
en
| > liquidation judiciaire.
| > Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
| > commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
| > courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
| > cette société de 68.000 euros.
| >............................
| > Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir
les
| > dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
| > compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera
couvert
| > par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
| > cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.
| Je me dois d'être plus précis dans ma question. Le fond de commerce de la
| SARL a été payé et acheté par moi par un apport de personnel 60% environ
et
| un prêt bancaire pour le reste, il semble normal que ma mise de fond de
| départ soit incluse et considérée comme mon compte courant dans la société
| mon associé n'ayant rien payé.
| Ceci justifie le montnant important de mon compte courant au démarage de
| l'activité.
| Est-ce que je me trompe sur ce point.

Ce qui m'inquiète c'est cette dette vis-à vis de la société (68.000 ?). A
quel titre la devez vous?
A moins que son origine puisse avoir une liaison avec la créance en compte
courant, le paiement de ces 68.000 ? sera reclamé par le liquidateur en
priorité, et sans compensation avec votre créance d'associé.
ariel
Le #19358041
"Erasm" 49d6340b$0$13256$
Bonjour,

La SARL dont je suis associé à 50% avec une autre personne va être mise en
liquidation judiciaire.
Dans cette société entièrement financé par moi dans l'achat du fond de
commerce j'ai dû pendant plusieures années faire des apports en compte
courant pour un montant de 180.000 euros et j'ai une dette vis à vis de
cette société de 68.000 euros.



A partir du moment où votre société est en redressement judiciaire, vous
perdez vos droits à compensation de votre créance. Vous restez donc dans
l'obligation de payer votre dette de 68000 ?.

Il aurait donc fallu que vous procédiez au remboursement par compensation de
votre compte-courant.
Avec la précision que cette opération peut être très mal appréhendée par les
juges commerciaux. (Faute de gestion).

Je souhaiterai savoir au cas ou la liquidation ne suffit pas à couvrir les
dettes de la société si le montant de mon compte courant sera pris en
compte par le liquidateur à savoir que le montant de ma dette sera couvert
par mon compte courant et qu'ilsera en ce cas obligé de tenir compte de
cela en ne me mettant pas dans l'obligation de payer ces 68.000 euros.

En bref je souhaiterai savoir si le liquidateur est obliger de prendre en
compte mes apports en compte courant.



Bien sûr qu'il les prendra en compte. Mais pour déterminer le passif de
l'entreprise.
Or, il doit aussi déterminer l'actif de l'entreprise, donc votre dette.
Désolé.

Ariel DAHAN
Avocat
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