Litige - Justice proximité

Le
Youri Ligotmi
Bonjour

J'ai un litige avec un vendeur-poseur de placard (ouverture décalée dans
une des joues ne permettant pas l'accès à une gaîne technique), j'ai
envoyé une LRAR au vendeur-poseur lui signalant cette malfaçon, 3
semaines après toujours pas de nouvelles.
Je lui ai envoyé une 2e LRAR lui rappelant les termes de la précédente
et lui donnant un délai (15 jours) pour intervenir faute de quoi
j'agirai par voie judiciaire.
J'attends sa réponse.
Si comme je le crains il continue de faire le mort je compte aller
devant la justice de proximité (coût du placard < 4000¤).
Mes questions :
Confirmez-vous que c'est bien au greffe du tribunal d'instance du siège
du vendeur-poseur de placard que je dois m'adresser?
J'ai vu que quand on met en cause une société il faut fournir un extrait
Kbis de la dite société, où pourrais-je l'obtenir?

merci d'avance pour vos réponses
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Moisse
Le #16075011
Dans le message 4875ced0$0$1129$, Youri Ligotmi
Bonjour

J'ai un litige avec un vendeur-poseur de placard (ouverture décalée
dans une des joues ne permettant pas l'accès à une gaîne technique),
j'ai envoyé une LRAR au vendeur-poseur lui signalant cette malfaçon, 3
semaines après toujours pas de nouvelles.
Je lui ai envoyé une 2e LRAR lui rappelant les termes de la précédente
et lui donnant un délai (15 jours) pour intervenir faute de quoi
j'agirai par voie judiciaire.
J'attends sa réponse.
Si comme je le crains il continue de faire le mort je compte aller
devant la justice de proximité (coût du placard < 4000¤).
Mes questions :
Confirmez-vous que c'est bien au greffe du tribunal d'instance du
siège du vendeur-poseur de placard que je dois m'adresser?



Oui, c'est le mieux.

J'ai vu que quand on met en cause une société il faut fournir un
extrait Kbis de la dite société, où pourrais-je l'obtenir?



Je ne les ai jamais fourni, autrement c'est au greffe du tribunal de
commerce indiqué sur la facture, et bien sur moyennant finances;
Qu'il ne faudra pas oublier de consolidér avec vos autres frais au titre
de l'artcile 700 du CPC.

merci d'avance pour vos réponses





--
svbeev
Le #16079471
"Moisse" 4875db82$0$21057$
Dans le message 4875ced0$0$1129$, Youri Ligotmi
Bonjour

J'ai un litige avec un vendeur-poseur de placard (ouverture décalée
dans une des joues ne permettant pas l'accès à une gaîne technique),
j'ai envoyé une LRAR au vendeur-poseur lui signalant cette malfaçon, 3
semaines après toujours pas de nouvelles.
Je lui ai envoyé une 2e LRAR lui rappelant les termes de la précédente
et lui donnant un délai (15 jours) pour intervenir faute de quoi
j'agirai par voie judiciaire.
J'attends sa réponse.
Si comme je le crains il continue de faire le mort je compte aller
devant la justice de proximité (coût du placard < 4000¤).
Mes questions :
Confirmez-vous que c'est bien au greffe du tribunal d'instance du
siège du vendeur-poseur de placard que je dois m'adresser?



Oui, c'est le mieux.

J'ai vu que quand on met en cause une société il faut fournir un
extrait Kbis de la dite société, où pourrais-je l'obtenir?



Je ne les ai jamais fourni, autrement c'est au greffe du tribunal de
commerce indiqué sur la facture, et bien sur moyennant finances;



C'est un tort qu'on ne vous les ai jamais demandés et ce pour deux raisons;

1°) Les justiciables non juristes ne font en général par la différence entre
l'enseigne et la personne morale ou physique.
Certains artisans ont une ancienne commerciale et lorsque le papier à en
tête est incomplet il est impossible de connaître la nature exacte de
l'exploitation et la le juge ne peut pas savoir si la demande a été
correctement formulée contre quelqu'un qui a une existence réelle.

2°) Dans le cas des personnes morales, tout juge, fût-il de proximité,
devrait exiger la communication d'un K bis récent afin de vérifier que la
société est in bonis faute de quoi le jugement rendu hors la mise en cause
des organes de la procédure collective serait nul.
Moisse
Le #16079401
Dans le message 4877100f$0$895$, svbeev
"Moisse" 4875db82$0$21057$
Dans le message 4875ced0$0$1129$, Youri Ligotmi
Bonjour

J'ai un litige avec un vendeur-poseur de placard (ouverture décalée
dans une des joues ne permettant pas l'accès à une gaîne technique),
j'ai envoyé une LRAR au vendeur-poseur lui signalant cette
malfaçon, 3 semaines après toujours pas de nouvelles.
Je lui ai envoyé une 2e LRAR lui rappelant les termes de la
précédente et lui donnant un délai (15 jours) pour intervenir faute
de quoi j'agirai par voie judiciaire.
J'attends sa réponse.
Si comme je le crains il continue de faire le mort je compte aller
devant la justice de proximité (coût du placard < 4000¤).
Mes questions :
Confirmez-vous que c'est bien au greffe du tribunal d'instance du
siège du vendeur-poseur de placard que je dois m'adresser?



Oui, c'est le mieux.

J'ai vu que quand on met en cause une société il faut fournir un
extrait Kbis de la dite société, où pourrais-je l'obtenir?



Je ne les ai jamais fourni, autrement c'est au greffe du tribunal de
commerce indiqué sur la facture, et bien sur moyennant finances;



C'est un tort qu'on ne vous les ai jamais demandés et ce pour deux
raisons;
1°) Les justiciables non juristes ne font en général par la
différence entre l'enseigne et la personne morale ou physique.
Certains artisans ont une ancienne commerciale et lorsque le papier à
en tête est incomplet il est impossible de connaître la nature exacte
de l'exploitation et la le juge ne peut pas savoir si la demande a été
correctement formulée contre quelqu'un qui a une existence réelle.

2°) Dans le cas des personnes morales, tout juge, fût-il de proximité,
devrait exiger la communication d'un K bis récent afin de vérifier
que la société est in bonis faute de quoi le jugement rendu hors la
mise en cause des organes de la procédure collective serait nul.



Je suis bien d'accord avec vous, simplement s'agissant de défendeurs
forts connus - banque par exemple - cela est passé.
Comme je vous l'avais déja indiqué auparavant, le greffier a bien
rejetté ma saisine sur papier libre en m'imposant de compléter un
imprimé pré-formaté (avec un N° de CERFA).
Alors ..

--
Marc-Antoine
Le #16079201
Youri Ligotmi wrote:
Bonjour

J'ai un litige avec un vendeur-poseur de placard (ouverture décalée dans
une des joues ne permettant pas l'accès à une gaîne technique), j'ai
envoyé une LRAR au vendeur-poseur lui signalant cette malfaçon, 3
semaines après toujours pas de nouvelles.
Je lui ai envoyé une 2e LRAR lui rappelant les termes de la précédente
et lui donnant un délai (15 jours) pour intervenir faute de quoi
j'agirai par voie judiciaire.
J'attends sa réponse.
Si comme je le crains il continue de faire le mort je compte aller
devant la justice de proximité (coût du placard < 4000¤).
Mes questions :
Confirmez-vous que c'est bien au greffe du tribunal d'instance du siège
du vendeur-poseur de placard que je dois m'adresser?
J'ai vu que quand on met en cause une société il faut fournir un extrait
Kbis de la dite société, où pourrais-je l'obtenir?

merci d'avance pour vos réponses



le "KBis" s'obtient auprès du greffe du tribunal du commerce du département
de l'entreprise
mais tu peux faire la demande sur le site infogreffe :
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/information/extraitRcs.jsp



--
Marc-Antoine
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