Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui
ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui
ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui
ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
éventuellement exécutée par la force publique.
Article 226-4 du Code pénal
"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende."
A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
éventuellement exécutée par la force publique.
Article 226-4 du Code pénal
"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende."
A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
éventuellement exécutée par la force publique.
Article 226-4 du Code pénal
"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende."
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
Syndic <abonne_lambda@free.fr> écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$426a74cc@news.free.fr:
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur qui ne
paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à virer ce
squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé par le
squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les administrations ce
logement comme étant sa résidence principale et ensuite change les serrures
parce que c'est chez lui et même c'est sa résidence principale ?
svbeev a écrit :Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur .
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement o ccupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sé vèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de f ait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bai l
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résol utoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais ég alement le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théo rie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple. Effectivemen t, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, l e
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail, 2°) il vaut
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au l ieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
svbeev a écrit :
Syndic <abonne_lambda@free.fr> écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$426a74cc@news.free.fr:
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur .
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement o ccupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sé vèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de f ait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bai l
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résol utoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais ég alement le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théo rie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple. Effectivemen t, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, l e
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail, 2°) il vaut
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au l ieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
svbeev a écrit :Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur .
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement o ccupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sé vèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de f ait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bai l
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résol utoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais ég alement le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théo rie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple. Effectivemen t, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, l e
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail, 2°) il vaut
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au l ieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
Thierry VIGNAUD wrote:
>
> A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
>
> La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
> loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
> pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
>
> S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
> éventuellement exécutée par la force publique.
>
> Article 226-4 du Code pénal
> "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
> manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
> loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
> d'amende."
>
Et si le propriétaire déclare que c'est sont domicile, et déclare a toute
les administrations que c'est sa résidence principal ?
Et si le propriétaire est rester plus de 48 heures dans sa propre
propriétée, il faut un arrêté d'expultion pour faire partir le propriétaire
de son propre logement ?
Thierry VIGNAUD wrote:
>
> A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
>
> La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
> loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
> pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
>
> S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
> éventuellement exécutée par la force publique.
>
> Article 226-4 du Code pénal
> "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
> manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
> loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
> d'amende."
>
Et si le propriétaire déclare que c'est sont domicile, et déclare a toute
les administrations que c'est sa résidence principal ?
Et si le propriétaire est rester plus de 48 heures dans sa propre
propriétée, il faut un arrêté d'expultion pour faire partir le propriétaire
de son propre logement ?
Thierry VIGNAUD wrote:
>
> A mon avis, on est dans le cas d'une violation de domicile.
>
> La propriété est distincte de celle du domicile. Si un propriétaire
> loue un appartement à un locataire, c'est le domicile du locataire,
> pas celui du propriétaire, même si le locataire ne paie pas son loyer.
>
> S'il doit y avoir expulsion cela passe par une décision de justice,
> éventuellement exécutée par la force publique.
>
> Article 226-4 du Code pénal
> "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de
> manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la
> loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
> d'amende."
>
Et si le propriétaire déclare que c'est sont domicile, et déclare a toute
les administrations que c'est sa résidence principal ?
Et si le propriétaire est rester plus de 48 heures dans sa propre
propriétée, il faut un arrêté d'expultion pour faire partir le propriétaire
de son propre logement ?
svbeev a écrit :Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théorie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple.
Effectivement, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, le
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail,
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au lieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
svbeev a écrit :
Syndic <abonne_lambda@free.fr> écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$426a74cc@news.free.fr:
Sylvain a écrit :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théorie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple.
Effectivement, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, le
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail,
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au lieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
svbeev a écrit :Syndic écrivait
news:4b92b7bc$0$8904$:Sylvain a écrit :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Un locataire, même ne payant plus son loyer, n'est pas un squatteur.
Il a un titre et tant qu'un jugement n'est pas intervenu, le
propriétaire ne peut rien faire.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Pénétrer dans le logement serait déjà un délit pénal sévèrement
réprimé (violation de domicile). Si en plus il y a des voies de fait,
c'est une condamnation sévère en correctionnelle.
Il y une procédure : faire délivrer un commandement de payer par
huissier, si pas de paiement, faire prononcer la résiliation du bail
par le TI. Conseil perso : ne pas demander le paiement du loyer car
dans ce cas le juge accorde quasi automatiquement des délais pour
apurer la dette (jusqu'à 2 ans) pendant lesquels le locataire
indélicat pourra tranquillement continuer à ne pas payer.
La vraie vie, c'est pas du cinéma américain.
Non en cas de délais de paiement, le locataire ne peut pas continuer de
ne pas payer car le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire
est subordonnée à l'apurement de la dette dans le délai et selon les
modalités déterminées par le jugement ou l'ordonnance, mais également le
paiement du loyer courant. Donc si le locataire ne paie pas le loyer
courant et/ou les échéances fixées pour apurer la dette, il est déchu,
sans nouvelle procédure, du bénéfice des délais accordés, la clause
résolutoire suspendue retrouve son plein effet et le bailleur peut
poursuivre l'expulsion.
svbeev, ce que vous dites est tout à fait exact, mais c'est la théorie.
Faites moi l'honneur de croire que j'ai une petite expériences de la
chose et que, dans la réalité, ce n'est pas si simple.
Effectivement, la
clause résolutoire redevient effective mais reste subordonné à la trêve
hivernale (sans compter le relogement qui dépend du préfet), ce qui fait
que si le locataire cesse à nouveau de payer au début de l'hiver, le
bailleur est reparti pour jusqu'au printemps. Les meubles sur le
trottoir, c'est de l'image d'Epinal aujourd'hui.
L'expérience prouve que, quand il y défaut de paiement, 1°) il ne faut
pas attendre l'accumulation de la dette avant d'envoyer le commandement
de payer et d'engager la procédure de résiliation du bail,
mieux renoncer à demander le paiement des loyers en retard car ainsi le
juge n'a pas la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux.
Dans ce cas, on n'a que 5 ans pour réclamer les loyers en retard au lieu
de 30 ans après un jugement. Mais quelle importance ?
Le 06/03/2010, Sylvain a pianoté :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Ce n'est pas plus simple d'attendre que cet occupant sorte et de
changer les serrures en son absence ?
Le 06/03/2010, Sylvain a pianoté :
Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.
Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Ce n'est pas plus simple d'attendre que cet occupant sorte et de
changer les serrures en son absence ?
Le 06/03/2010, Sylvain a pianoté :Dans le cas, d'un propriétaire qui a un locataire devenu squatteur
qui ne paie pas le loyer, et que le propriétaire ne parvient pas à
virer ce squatteur.Qu'est ce que ça fait si le propriétaire, va dans son logement occupé
par le squatteur, vie avec le squatteur et déclare a toutes les
administrations ce logement comme étant sa résidence principale et
ensuite change les serrures parce que c'est chez lui et même c'est sa
résidence principale ?
Ce n'est pas plus simple d'attendre que cet occupant sorte et de
changer les serrures en son absence ?