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loi américaine sur les faillites

2 réponses
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pOSTEUR
Je cherche des liens sur la loi américaine sur les faillites et plus
précisement les dispositions dites du chapitre 11. J'ai fait des tentatives
de recherche avec Google, le moteur m'envoie sur des cas d'actualité comme
la faillite d'Enron, Worldcom...

Merci de vos réponses.

2 réponses

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vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte les 8 lignes de
*pOSTEUR*
<cdld8f$9sv$ relayées par les serveurs le
/21/07/2004/

Je cherche des liens sur la loi américaine sur les faillites et plus
précisement les dispositions dites du chapitre 11. J'ai fait des tentatives
de recherche avec Google, le moteur m'envoie sur des cas d'actualité comme
la faillite d'Enron, Worldcom...



plus de succès en langue anglaise peut-être :

http://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&oe=UTF-8&q=chapter+11

bon farfouillage,

--
http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
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Patrick Vuichard
pOSTEUR a écrit, le 21/07/2004 11:30 :

Je cherche des liens sur la loi américaine sur les faillites et plus
précisement les dispositions dites du chapitre 11. J'ai fait des tentatives
de recherche avec Google, le moteur m'envoie sur des cas d'actualité comme
la faillite d'Enron, Worldcom...



<http://liimirror.warwick.ac.uk/uscode/11/>

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