loi chatel. personne l'applique ?

Le
Jerome
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne à
avoir des numeros no surtaxés et à rembourser les frais de retour.

Personne l'applique.

C'est une loi facultative ou quoi ?
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Tartiflette
Le #14351811
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne
à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.

> et à rembourser les frais de retour.

Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à la
charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.

Personne l'applique.

C'est une loi facultative ou quoi ?



La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les dispositions
sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er juin 2008...
Tartiflette
Le #15947001
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne
à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.

> et à rembourser les frais de retour.

Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à la
charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.

Personne l'applique.

C'est une loi facultative ou quoi ?



La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les dispositions
sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er juin 2008...
Jerome
Le #14351801
"Tartiflette" news:47e16c6a$0$4368$
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne
à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.



http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

Le législateur a retenu une partie de cette proposition en apportant des
précisions à l'article L. 121-19 du Code de la consommation relatif aux
informations précontractuelles à fournir dans les offres de contrat. Le
professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques
permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

Le texte prend ainsi en compte le besoin pour le consommateur d'entrer
effectivement en contact avec le professionnel. Le Forum des droits sur l'internet
regrette néanmoins que les professionnels de la vente à distance soient
obligés de proposer des services d'assistance téléphonique, alors que d'autres
systèmes de support existent et qu'il convient avant tout de s'assurer de la
rapidité et de l'efficacité de la réponse apportée au consommateur.

Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à
payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter une
disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de suivre
l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire
jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente n'est pas
exigée, contrairement aux services de communication électronique.




> et à rembourser les frais de retour.

Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à
la charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.

Personne l'applique.

C'est une loi facultative ou quoi ?



La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les
dispositions sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er
juin 2008...


Jerome
Le #15946971
"Tartiflette" news:47e16c6a$0$4368$
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en ligne
à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.



http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

Le législateur a retenu une partie de cette proposition en apportant des
précisions à l'article L. 121-19 du Code de la consommation relatif aux
informations précontractuelles à fournir dans les offres de contrat. Le
professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques
permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

Le texte prend ainsi en compte le besoin pour le consommateur d'entrer
effectivement en contact avec le professionnel. Le Forum des droits sur l'internet
regrette néanmoins que les professionnels de la vente à distance soient
obligés de proposer des services d'assistance téléphonique, alors que d'autres
systèmes de support existent et qu'il convient avant tout de s'assurer de la
rapidité et de l'efficacité de la réponse apportée au consommateur.

Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à
payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter une
disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de suivre
l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire
jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente n'est pas
exigée, contrairement aux services de communication électronique.




> et à rembourser les frais de retour.

Tu parles du droit de rétractation ? Les frais de retour sont toujours à
la charge du client d'après la loi, ça n'a pas changé.

Personne l'applique.

C'est une loi facultative ou quoi ?



La non surtaxation de certains numéros de hotline ainsi que les
dispositions sur le droit de rétractation n'entrent en vigueur que le 1er
juin 2008...


Tartiflette
Le #14351791
"Jerome" discussion :

"Tartiflette" news:47e16c6a$0$4368$
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en
ligne à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.





Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à
payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter
une disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de
suivre l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou
de faire jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente
n'est pas exigée, contrairement aux services de communication
électronique.



Ah oui, en effet... mais c'est également applicable qu'à partir du 1er juin
:)

fu2 fmdi
Tartiflette
Le #15946931
"Jerome" discussion :

"Tartiflette" news:47e16c6a$0$4368$
"Jerome" discussion :
Bonjour.

Ya quelques mois avait été voté une loi obligeant les commercant en
ligne à avoir des numeros no surtaxés



Uniquement pour les fournisseurs de services de communications
électroniques.





Par ailleurs, conformément à la volonté d'éviter au consommateur d'avoir à
payer des appels « contraints », le sénateur Gérard Cornu a fait adopter
une disposition prévoyant la non surtaxation des services permettant « de
suivre l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou
de faire jouer la garantie ». En revanche, la gratuité du temps d'attente
n'est pas exigée, contrairement aux services de communication
électronique.



Ah oui, en effet... mais c'est également applicable qu'à partir du 1er juin
:)

fu2 fmdi
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