La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel
Le
R.V. Gronoff
La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel
Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours contre
la loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte
notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi
respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur
supérieure aux lois.
Justice
Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des
déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote
final du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la légalité
des délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains
points. Des atteintes aux droits de la défense seraient encore
invoquées. « Ce recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y
associer », a précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que
les contestations contre la loi en question dépassaient allègrement le
jeu des partis, du moins lors des débats.
Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux
pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit
annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points
Source : Neteconomie
(http://www.neteco.com/article_20060...onnel.html)
- Par Marc Rees - Le 07-07-2006 à 09:01:
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.
Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours contre
la loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte
notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi
respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur
supérieure aux lois.
Justice
Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des
déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote
final du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la légalité
des délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains
points. Des atteintes aux droits de la défense seraient encore
invoquées. « Ce recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y
associer », a précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que
les contestations contre la loi en question dépassaient allègrement le
jeu des partis, du moins lors des débats.
Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux
pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit
annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points
Source : Neteconomie
(http://www.neteco.com/article_20060...onnel.html)
- Par Marc Rees - Le 07-07-2006 à 09:01:
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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Poser une question
On voit que c'est bientot les elections.
Les socialistes défendent le principe du "demain on rase gratis" devant le
conseil constitutionnel... Alors que si ils étaient au pouvoir, ils auraient
surement voté la même loi de la même façon.
Et vive la politique.
La preuve, si ma tante en avaient eu, on l'aurait appelée mon oncle.
Une connerie de plus sur usenet! et une!. Tshaaa!
Rien d'autre à dire sur la DAD'SI?
--
"God creates hurricanes because he's angry about gay marriage."
(-Rev. Robertson-)
Et la droite aurait de la meme maniere deposee un recours devant le conseil
constitutionnel pour la defense du "demain on rase gratis" parceque c'est
bientot les elections...
Bah oui : tous dans le meme panier...
--
Laurent GARNIER
la
supérieure
final
points.
contestations
auraient
c'est le vieux baise couillons du c'est pas moi c'est lui mais c'est moi
aussi en realité
exemple la reforme des retraites : il y avait le jour du vote 85deputés pour
et 15 deputés contre alors que le parti contre a plus de 85 deputés pourquoi
seulement 15 se sont deplacés pour voter contre ? parce que le parti contre
est en realité pour :-)
De plus, il n'y a pas qu'un seul parti qui soit officiellement contre.
Mais (pour en avoir discuté avec une élue d'un de ces partis) il y a aussi
une réalité : peu de députés ont des compétences en ce domaine, et ils ne
veuilent pas se faire piéger face à une masse impressionnante de
consommateurs, alors qu'on est si proche d'élections ...
Gérard.