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La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

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R.V. Gronoff
La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours contre
la loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte
notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi
respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur
supérieure aux lois.

Justice

Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des
déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote
final du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la légalité
des délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains
points. Des atteintes aux droits de la défense seraient encore
invoquées. « Ce recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y
associer », a précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que
les contestations contre la loi en question dépassaient allègrement le
jeu des partis, du moins lors des débats.

Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux
pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit
annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points...

Source : Neteconomie
(http://www.neteco.com/article_20060706114811_dadvsi_le_ps_va_saisir_le_conseil_constitutionnel.html)
- Par Marc Rees - Le 07-07-2006 à 09:01:

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

7 réponses

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carlin
"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news: 44b25f61$0$26010$
La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours contre la
loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte
notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi
respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur supérieure
aux lois.

Justice

Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des
déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote final
du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la légalité des
délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains points.
Des atteintes aux droits de la défense seraient encore invoquées. « Ce
recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y associer », a
précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que les contestations
contre la loi en question dépassaient allègrement le jeu des partis, du
moins lors des débats.

Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux
pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit
annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points...




On voit que c'est bientot les elections.

Les socialistes défendent le principe du "demain on rase gratis" devant le
conseil constitutionnel... Alors que si ils étaient au pouvoir, ils auraient
surement voté la même loi de la même façon.

Et vive la politique.
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Pat O'Beur
Le Mon, 10 Jul 2006 20:58:39 +0200, carlin a écrit :


"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news: 44b25f61$0$26010$
La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours
contre la loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté
ouverte notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier
si une loi respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une
valeur supérieure aux lois.

Justice

Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des
déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote
final du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la
légalité des délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté
de certains points. Des atteintes aux droits de la défense seraient
encore invoquées. « Ce recours est ouvert à tous les députés qui
souhaitent s'y associer », a précise le communiqué du Parti
socialiste, rappelant que les contestations contre la loi en question
dépassaient allègrement le jeu des partis, du moins lors des débats.

Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux
pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit
annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points...




On voit que c'est bientot les elections.

Les socialistes défendent le principe du "demain on rase gratis" devant
le conseil constitutionnel... Alors que si ils étaient au pouvoir, ils
auraient surement voté la même loi de la même façon.



La preuve, si ma tante en avaient eu, on l'aurait appelée mon oncle.

Une connerie de plus sur usenet! et une!. Tshaaa!

Rien d'autre à dire sur la DAD'SI?


--
"God creates hurricanes because he's angry about gay marriage."
(-Rev. Robertson-)
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Laurent GARNIER
"carlin" écrivait
news::

On voit que c'est bientot les elections.

Les socialistes défendent le principe du "demain on rase gratis"
devant le conseil constitutionnel... Alors que si ils étaient au
pouvoir, ils auraient surement voté la même loi de la même façon.



Et la droite aurait de la meme maniere deposee un recours devant le conseil
constitutionnel pour la defense du "demain on rase gratis" parceque c'est
bientot les elections...

Et vive la politique.



Bah oui : tous dans le meme panier...

--
Laurent GARNIER
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helios
"carlin" a écrit dans le message de
news:

"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news: 44b25f61$0$26010$
> La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel
>
> Comme prévu, les députés de l'opposition vont déposer un recours contre


la
> loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte
> notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi
> respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur


supérieure
> aux lois.
>
> Justice
>
> Le contenu du recours n'est pas encore connu, mais compte tenu des
> déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote


final
> du texte, sera mis en avant l'atteinte au principe de la légalité des
> délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains


points.
> Des atteintes aux droits de la défense seraient encore invoquées. « Ce
> recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y associer », a
> précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que les


contestations
> contre la loi en question dépassaient allègrement le jeu des partis, du
> moins lors des débats.
>
> Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement
> demande une procédure d'urgence). Ses décisions, qui s'imposent aux
> pouvoirs publics, ne sont susceptibles d'aucun recours. Il pourra soit
> annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des
> éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points...
>

On voit que c'est bientot les elections.

Les socialistes défendent le principe du "demain on rase gratis" devant le
conseil constitutionnel... Alors que si ils étaient au pouvoir, ils


auraient
surement voté la même loi de la même façon.

Et vive la politique.




c'est le vieux baise couillons du c'est pas moi c'est lui mais c'est moi
aussi en realité

exemple la reforme des retraites : il y avait le jour du vote 85deputés pour
et 15 deputés contre alors que le parti contre a plus de 85 deputés pourquoi
seulement 15 se sont deplacés pour voter contre ? parce que le parti contre
est en realité pour :-)
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Gérard
>
exemple la reforme des retraites : il y avait le jour du vote 85deputés
pour
et 15 deputés contre alors que le parti contre a plus de 85 deputés
pourquoi
seulement 15 se sont deplacés pour voter contre ? parce que le parti
contre
est en realité pour :-)




De plus, il n'y a pas qu'un seul parti qui soit officiellement contre.

Mais (pour en avoir discuté avec une élue d'un de ces partis) il y a aussi
une réalité : peu de députés ont des compétences en ce domaine, et ils ne
veuilent pas se faire piéger face à une masse impressionnante de
consommateurs, alors qu'on est si proche d'élections ...

Gérard.
Avatar
helios
"Gérard" a écrit dans le message de
news:44b38d33$0$861$

>
> exemple la reforme des retraites : il y avait le jour du vote 85deputés
> pour
> et 15 deputés contre alors que le parti contre a plus de 85 deputés
> pourquoi
> seulement 15 se sont deplacés pour voter contre ? parce que le parti
> contre
> est en realité pour :-)
>

De plus, il n'y a pas qu'un seul parti qui soit officiellement contre.

Mais (pour en avoir discuté avec une élue d'un de ces partis) il y a aussi
une réalité : peu de députés ont des compétences en ce domaine, et ils ne
veuilent pas se faire piéger face à une masse impressionnante de
consommateurs, alors qu'on est si proche d'élections ...




mauvaise escuse le minimum est de ce renseigner avant de voter une loie
liberticide
c'est un choix on prend le partie des electeurs ou des majors qui paye les
campagnes
Avatar
Gérard
"helios" a écrit dans le message de news:
44b38e9b$0$19127$

"Gérard" a écrit dans le message de
news:44b38d33$0$861$






mauvaise escuse le minimum est de ce renseigner avant de voter une loie
liberticide
c'est un choix on prend le partie des electeurs ou des majors qui paye les
campagnes




Il n'y a pas d'excuse à demander/trouver dans ce que je dis. Il s'agit de
tactique.
Ceux qui ont voté pour (donc peu nombreux) sont des apparatchiks. Ils ont
utilisé leur seule carte.
Ceux qui auraient pu/voulu voter contre et ont ont choisi de ne pas voter
sont des malins : ils jouent la carte politique d'un côté (appui populaire
vu les nombreux problèmes qui vont se poser), et la carte légale d'un autre
côté puisqu'il existe une possibilité de recours. Autrement dit, ceux qui
ont voté pour font vraiment partie de la *..... la plus *... du *....

Raah la politique ...