celle d'avant n'était pas appliquée, comme bien d'autres
celle-ci, on va coller de amendes, 68 Euros pour le fumeur, le double pour l'établissement
"claude bb" a écrit dans le message de news: 45c1a38b$0$5094$
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale? d'avance merci
Legi-Roll
"claude bb" a écrit dans le message news: 45c1a38b$0$5094$
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
De mon point de vue strictement intéressé, la différence fondamentale est que ce décret interdit de prévoir des salles fumeurs, même réservées au personnel, dans les établissements scolaires, ce que la loi Evin permettait. Bonne journée.
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
45c1a38b$0$5094$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi
Evin,vielle de 15 ans?
mais nétait ce pas déja le cas?
quelle est la différence fondamentale?
De mon point de vue strictement intéressé, la différence fondamentale est que ce
décret interdit de prévoir des salles fumeurs, même réservées au personnel, dans
les établissements scolaires, ce que la loi Evin permettait.
Bonne journée.
"claude bb" a écrit dans le message news: 45c1a38b$0$5094$
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
De mon point de vue strictement intéressé, la différence fondamentale est que ce décret interdit de prévoir des salles fumeurs, même réservées au personnel, dans les établissements scolaires, ce que la loi Evin permettait. Bonne journée.
Legi-Roll
"claude bb" a écrit dans le message news: 45c1b895$0$25925$
Deuxième réponse à la deuxième question.
je me pose alors une question de droit pur
un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
Un décret est une décision ministérielle.
ou un décret se rattache t'il à une loi déja votée?
En l'occurrence, celui-ci s'inscrit dans le cadre de la loi Evin et certains arguments de droit administratif laisse supposer que le gouvernement est peut-être allé un peu au-delà de ses prérogatives. L'argumentaire est d'autant plus plaisant que l'arrêt du CE susceptible d'être invoqué est l'arrêt SATAN du 10 juillet 1935. Le détail est là : http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/24/l-interdiction-de-fumer- dans-les-lieux-publics-un-decret-nui.html#more Accessoirement, la différence de traitement entre les administrations et les autres lieux de travail pourrait être comprise comme une rupture du principe d'égalité. Bonne journée bis
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
45c1b895$0$25925$ba4acef3@news.orange.fr...
Deuxième réponse à la deuxième question.
je me pose alors une question de droit pur
un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
Un décret est une décision ministérielle.
ou un décret se rattache
t'il à une loi déja votée?
En l'occurrence, celui-ci s'inscrit dans le cadre de la loi Evin et certains
arguments de droit administratif laisse supposer que le gouvernement est
peut-être allé un peu au-delà de ses prérogatives. L'argumentaire est d'autant
plus plaisant que l'arrêt du CE susceptible d'être invoqué est l'arrêt SATAN du
10 juillet 1935.
Le détail est là :
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/24/l-interdiction-de-fumer-
dans-les-lieux-publics-un-decret-nui.html#more
Accessoirement, la différence de traitement entre les administrations et les
autres lieux de travail pourrait être comprise comme une rupture du principe
d'égalité.
Bonne journée bis
"claude bb" a écrit dans le message news: 45c1b895$0$25925$
Deuxième réponse à la deuxième question.
je me pose alors une question de droit pur
un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
Un décret est une décision ministérielle.
ou un décret se rattache t'il à une loi déja votée?
En l'occurrence, celui-ci s'inscrit dans le cadre de la loi Evin et certains arguments de droit administratif laisse supposer que le gouvernement est peut-être allé un peu au-delà de ses prérogatives. L'argumentaire est d'autant plus plaisant que l'arrêt du CE susceptible d'être invoqué est l'arrêt SATAN du 10 juillet 1935. Le détail est là : http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/24/l-interdiction-de-fumer- dans-les-lieux-publics-un-decret-nui.html#more Accessoirement, la différence de traitement entre les administrations et les autres lieux de travail pourrait être comprise comme une rupture du principe d'égalité. Bonne journée bis
mj.vuillemin
claude bb wrote: :: "claude bb" a écrit dans le message de :: news: 45c1a38b$0$5094$ ::: bonjour ::: ::: quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi ::: Evin,vielle de 15 ans? ::: ::: les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans ::: les entreprises, centre commerciaux, lieux publics.. ::: ::: mais nétait ce pas déja le cas? ::: quelle est la différence fondamentale? ::: d'avance merci :: :: :: j'ai trouve sur tabacinfo.gouv, rubrique application :: :: ce n'est donc pas une nouvelle loi :: :: :: je me pose alors une question de droit pur :: :: un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
non il est du ressort en gros du Pouvoir Réglementaire
ou un décret se :: rattache t'il à une loi déja votée?
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000709-2, 01/02/2007 Analyse le : 01/02/2007 17:14:12 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
claude bb wrote:
:: "claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: 45c1a38b$0$5094$ba4acef3@news.orange.fr...
::: bonjour
:::
::: quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi
::: Evin,vielle de 15 ans?
:::
::: les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans
::: les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
:::
::: mais nétait ce pas déja le cas?
::: quelle est la différence fondamentale?
::: d'avance merci
::
::
:: j'ai trouve sur tabacinfo.gouv, rubrique application
::
:: ce n'est donc pas une nouvelle loi
::
::
:: je me pose alors une question de droit pur
::
:: un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
non il est du ressort en gros du Pouvoir Réglementaire
ou un décret se
:: rattache t'il à une loi déja votée?
claude bb wrote: :: "claude bb" a écrit dans le message de :: news: 45c1a38b$0$5094$ ::: bonjour ::: ::: quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi ::: Evin,vielle de 15 ans? ::: ::: les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans ::: les entreprises, centre commerciaux, lieux publics.. ::: ::: mais nétait ce pas déja le cas? ::: quelle est la différence fondamentale? ::: d'avance merci :: :: :: j'ai trouve sur tabacinfo.gouv, rubrique application :: :: ce n'est donc pas une nouvelle loi :: :: :: je me pose alors une question de droit pur :: :: un décret n'a pas a etre voté par le parlement?
non il est du ressort en gros du Pouvoir Réglementaire
ou un décret se :: rattache t'il à une loi déja votée?
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000709-2, 01/02/2007 Analyse le : 01/02/2007 17:14:12 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Jim CANADA
"claude bb" a écrit dans le message de news: 45c1a38b$0$5094$
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
OUI, c'est pareil sur le fond (voir sur le NG fr.bio.medecine) : j'ai téléchargé tous les textes (ils sont besoup plus nomnbreux : décrets, ordonnances, affichettes normalisées, etc. Ce qui change, c'est l'arsenal beaucoup plus étendu permettant de protéger plus facilement les non-fumeurs !
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45c1a38b$0$5094$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la
loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer,
dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas?
quelle est la différence fondamentale?
OUI, c'est pareil sur le fond (voir sur le NG fr.bio.medecine) :
j'ai téléchargé tous les textes (ils sont besoup plus nomnbreux :
décrets, ordonnances, affichettes normalisées, etc. Ce qui change,
c'est l'arsenal beaucoup plus étendu permettant de protéger plus
facilement les non-fumeurs !
"claude bb" a écrit dans le message de news: 45c1a38b$0$5094$
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
OUI, c'est pareil sur le fond (voir sur le NG fr.bio.medecine) : j'ai téléchargé tous les textes (ils sont besoup plus nomnbreux : décrets, ordonnances, affichettes normalisées, etc. Ce qui change, c'est l'arsenal beaucoup plus étendu permettant de protéger plus facilement les non-fumeurs !
Spyou
claude bb a écrit :
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
Il n'y en a aucune, il y'aura toujours des fumeurs incivilisés qui fumeront au nez de ceux qui ne supportent pas ca et qui feront passer l'ensemble des fumeurs pour des goujats, obligeants nos chers amis politiques a legiferer un truc inapplicable.
Un jour, ils se prendront par la main et interdiront de vente l'alcool, la cigarette et la voiture en centre ville :)
claude bb a écrit :
bonjour
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi
Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les
entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas?
quelle est la différence fondamentale?
Il n'y en a aucune, il y'aura toujours des fumeurs incivilisés qui
fumeront au nez de ceux qui ne supportent pas ca et qui feront passer
l'ensemble des fumeurs pour des goujats, obligeants nos chers amis
politiques a legiferer un truc inapplicable.
Un jour, ils se prendront par la main et interdiront de vente l'alcool,
la cigarette et la voiture en centre ville :)
quest ce qui change, entre le décret applicable ce jour, et la loi Evin,vielle de 15 ans?
les média serinent tout le temps, qu'on ne pourra plus fumer, dans les entreprises, centre commerciaux, lieux publics..
mais nétait ce pas déja le cas? quelle est la différence fondamentale?
Il n'y en a aucune, il y'aura toujours des fumeurs incivilisés qui fumeront au nez de ceux qui ne supportent pas ca et qui feront passer l'ensemble des fumeurs pour des goujats, obligeants nos chers amis politiques a legiferer un truc inapplicable.
Un jour, ils se prendront par la main et interdiront de vente l'alcool, la cigarette et la voiture en centre ville :)
