Loyer augmenté en utilisant l'indice du coût de la construction

Le
easysat
Je suis en location chez ORPI Palaiseau depuis 12 mois (appartement
non-meublé). Mon loyer vient d'être révisé en utilisant l'indice du
coût de la construction et non pas l'indice de référence des loyers.
Au lieu d'une augmentation attendue de +3,23%, je paye +6,96%. Mes
réclamations auprès de l'agence sont restées sans réponse. Est-ce q=
ue
le gestionnaire a raison? En plus je n'ai jamais reçu de décompte des
charges.

Quels sont mes recours ? Merci d'avance pour tous vos conseils.
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ric
Le #15406011
essais ce forum tu auras peut etre plus de chance
fr.misc.droit.immobilier
belloy
Le #15405721

Je suis en location chez ORPI Palaiseau depuis 12 mois (appartement
non-meublé). Mon loyer vient d'être révisé en utilisant l'indice du
coût de la construction et non pas l'indice de référence des loyers.
Au lieu d'une augmentation attendue de +3,23%, je paye +6,96%. Mes
réclamations auprès de l'agence sont restées sans réponse. Est-ce que
le gestionnaire a raison? En plus je n'ai jamais reçu de décompte des
charges.

Quels sont mes recours ? Merci d'avance pour tous vos conseils.


Seule, dans votre cas, la révision des loyers peut se faire en utilisant
l'indice de référence des loyers.

Votre recours :
Faites le calcul du nouveau loyer (avec irl) et contentez de payer ce loyer
révisé...
Gérard
Le #15405651
>
Votre recours :
Faites le calcul du nouveau loyer (avec irl) et contentez de payer ce
loyer révisé...



Habon, on peut payer seulement ce qu'on pense devoir sans l'accord d'un juge
?

Chui pas près de mettre en location, moé ...

Gérard.
ALain Montfranc
Le #15481391
Gérard a écrit

Votre recours :
Faites le calcul du nouveau loyer (avec irl) et contentez de payer ce loyer
révisé...



Habon, on peut payer seulement ce qu'on pense devoir sans l'accord d'un juge
?

Chui pas près de mettre en location, moé ...

Gérard.



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1311.xhtml

Depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation ne peut être supérieure à la
variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié
trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE).

.../...

Si le contrat de location est en cours au 1er janvier 2006 et qu'il
fait référence à la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
de la construction d'un trimestre donné, cette référence est depuis le
1er janvier 2006 remplacée par l'indice de référence des loyers du
trimestre correspondant de l'année 2004 (2ème, 3ème ou 4ème) ou 2005
(1er). La date de référence n'a pas à être modifiée.

.../...

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste
inchangé durant toute la durée de location.
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Anonyme