maladresse d'un huissier, comment rattraper la chose

guido <enigmagv@yahoo.fr> écrivait news:48f94828-aca3-4101-a259-
20d25e7c97e5@u31g2000yqb.googlegroups.com:

Bonjour,

Si vous avez une idée pour m'aider à rattraper une erreur d'un
huissier, je suis preneur ...

J'ai effectué un déménagement l'année dernière qui s'est mal passé, le
canapé est reparti à mon ancienne adresse.

Depuis plus de 6 mois, je n'arrive pas à résoudre mon affaire avec les
déménageurs.

J'ai pensé m'adresser directement au TI.

Pour cela j'ai demandé à un huissier sur Paris de délivrer une
assignation au TI et je lui ai bien dit que je souhaitais me défendre
moi même.

1) J'ai préparé 95% de son travail, il n'a eu qu'à recopier ma prose.
2) Il a délivré cette semaine l'assignation, la date est fixée le 17
juin au TI de Paris.
3) Après avoir fait son boulot, il me dit maintenant que mon litige
dépasse les 10.000€ et que je vais être renvoyé vers le TGI.

En additionnant mes prétentions, j'arrive effectivement à 11.000€ mais
s'il m'avait conseillé j'aurai pu baisser facilement à 9.000€.
J'appelle cette semaine le TI qui me confirme que le 17 juin mon
affaire va être renvoyé au TGI.

Quel est l'intérêt que je fasse 300km pour me déplacer le 17 juin?
AUCUN
Pourquoi l'huissier ne m'a pas prévenu avant? je pense qu'il est
fautif (avez vous déjà eu ce cas?)
Le TI me conseille de recommencer une nouvelle assignation et de fixer
rapidement une nouvelle date pour l'audience.

Je me demande dès fois pourquoi on fait appel à des
PROFESSIONNELS !!!!

J'ai bien envie de ne pas payer cet huissier maladroit et d'en voir
un autre pour recommencer sur de bonnes bases

Qu'en pensez vous?

Guido

C'est trés énervant de lire autant de bêtise et ce n'est évidemment pas
de vous que je parle, mais des infos qu'on vous a données.
S'il est exact que la compétence du TI est limitée, en dehors des
domaines de compétence exclusive, à la somme de 10.000 €, je ne vois pas
comment le greffe peut péremptoirement vous affirmer que le TI relèvera
son incompétence, car il n'en sait strictement rien.
C'est donc le moment de rappeler que le l'article 92 du CPC dispose que
l'incompétence ne peut être relevée d'office qu'en cas de violation
d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ou lorsque le
défendeur ne comparaît pas.
Le dépassement du taux de compétence n'est pas une règle d'ordre public
et si le défendeur comparaît et ne soulève pas l'incompétence, le juge
NE PEUT PAS LA RELEVER D'OFFICE (s'il lui en prenait l'envie on peut
toujours lui rappeler les dispositions de l'article 92 du CPC)
Si le défendeur ne comparait pas le juge peut relever d'office son
incompétence mais n'y est pas obligé.
Voilà pourquoi, à ce jour, personne ne peut vous dire le sort qui sera
réservé à votre demande.
Enfin, si l'incompétence du TI était soulevée, rien de plus simple pour
règler le problème, il vous suffit, à l'audience, de réduire oralement
votre demande à la somme de 10.000 €.
La compétence s'apprécie au regard des prétentions soutenues à
l'audience et non au regard de celles contenues dans l'acte introductif
d'instance.
Donc pas besoin de sortir votre lance flamme pour faire un sort à votre
huissier, il n'y a absolument pas péril en la demeure.

Je n'invente rien, ce sont bien les propos de l'huissier et du greffe
du tribunal ...

Mettez moi à ma place, je confie un dossier à un huissier et il
commence à me faire peur!

Je veux bien vous suivre dans votre raisonnement mais c'est jouer pile
ou face, "Voilà pourquoi, à ce jour, personne ne peut vous dire le
sort qui sera réservé à votre demande." Ces propos ne rassurent en
rien.

Je vais quand même de nouveau me rapprocher du greffe car je ne veux
pas faire une escapade à Paris pour rien, je connais les juges qui
submergés sous leur pile de dossiers traitent les dossiers à la
chaîne.

Le greffe m'a répondu par rapport au montant du litige. Je suis assez
cartésien, < 10.000€ je comprends > 10.000€ je comprends aussi. S'il
faut compter avec l'interprétation de monsieur ou madame le juge, là
ça relève de la boule de cristal.

Et puis ronger mon frein pendant 2 mois ca va me gâcher des nuits.

Si je dois me déplacer au TI, c'est ma journée de travail que je
perds, un billet de train aller retour ... et ça personne ne le prend
en considération.

J'ai bien compris que je pouvais diminuer à l'audience le montant de
mon litige, c'est une bonne idée, je le ferai et merci encore pour ce
conseil.

Qu'est ce que je peux craindre de la partie adverse qui se fera
certainement représentée par un avocat? c'est une entreprise de
déménagement de renommée.

On Apr 17, 12:48 pm, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:

guido <enigm...@yahoo.fr> écrivait news:48f94828-aca3-4101-a259-
20d25e7c9...@u31g2000yqb.googlegroups.com:



> Bonjour,

> Si vous avez une idée pour m'aider à rattraper une erreur d'un
> huissier, je suis preneur ...

> J'ai effectué un déménagement l'année dernière qui s'est mal passé, le
> canapé est reparti à mon ancienne adresse.

> Depuis plus de 6 mois, je n'arrive pas à résoudre mon affaire avec les
> déménageurs.

> J'ai pensé m'adresser directement au TI.

> Pour cela j'ai demandé à un huissier sur Paris de délivrer une
> assignation au TI et je lui ai bien dit que je souhaitais me défendre
> moi même.

> 1) J'ai préparé 95% de son travail, il n'a eu qu'à recopier ma pr ose.
> 2) Il a délivré cette semaine l'assignation, la date est fixée le 17
> juin au TI de Paris.
> 3) Après avoir fait son boulot, il me dit maintenant que mon litige
> dépasse les 10.000€ et que je vais être renvoyé vers le TGI.

> En additionnant mes prétentions, j'arrive effectivement à 11.000€ mais
> s'il m'avait conseillé j'aurai pu baisser facilement à 9.000€.
> J'appelle cette semaine le TI qui me confirme que le 17 juin mon
> affaire va être renvoyé au TGI.

> Quel est l'intérêt que je fasse 300km pour me déplacer le 17 juin ?
> AUCUN
> Pourquoi l'huissier ne m'a pas prévenu avant? je pense qu'il est
> fautif (avez vous déjà eu ce cas?)
> Le TI me conseille de recommencer une nouvelle assignation et de fixer
> rapidement une nouvelle date pour l'audience.

> Je me demande dès fois pourquoi on fait appel à des
> PROFESSIONNELS !!!!

> J'ai bien envie de ne  pas payer cet huissier maladroit et d'en voir
> un autre pour recommencer sur de bonnes bases

> Qu'en pensez vous?

> Guido

C'est trés énervant de lire autant de bêtise et ce n'est évidemme nt pas
de vous que je parle, mais des infos qu'on vous a données.
S'il est exact que la compétence du TI est limitée, en dehors des
domaines de compétence exclusive, à la somme de 10.000 €, je ne voi s pas
comment le greffe peut péremptoirement vous affirmer que le TI relève ra
son incompétence, car il n'en sait strictement rien.
C'est donc le moment de rappeler que le l'article 92 du CPC dispose que
l'incompétence ne peut être relevée d'office qu'en cas de violation
d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ou lorsque le
défendeur ne comparaît pas.
Le dépassement du taux de compétence n'est pas une règle d'ordre pu blic
et si le défendeur comparaît et ne soulève pas l'incompétence, le juge
NE PEUT PAS LA RELEVER D'OFFICE (s'il lui en prenait l'envie on peut
toujours lui rappeler les dispositions de l'article 92 du CPC)
Si le défendeur ne comparait pas le juge peut relever d'office son
incompétence mais n'y est pas obligé.
Voilà pourquoi, à ce jour, personne ne peut vous dire le sort qui ser a
réservé à votre demande.
Enfin, si l'incompétence du TI était soulevée, rien de plus simple pour
règler le problème, il vous suffit, à l'audience, de réduire oral ement
votre demande à la somme de 10.000 €.
La compétence s'apprécie au regard des prétentions soutenues à
l'audience et non au regard de celles contenues dans l'acte introductif
d'instance.
Donc pas besoin de sortir votre lance flamme pour faire un sort à votre
huissier, il n'y a absolument pas péril en la demeure.

guido <enigmagv@yahoo.fr> écrivait news:3d8d3b7a-5a59-40e1-8947-
312179827dc3@u34g2000yqu.googlegroups.com:

Je n'invente rien, ce sont bien les propos de l'huissier et du greffe
du tribunal ...

Je ne mets pas cela en doute.Il y a des mauvais partout y compris chez
les huissiers et les greffiers.

Mettez moi à ma place, je confie un dossier à un huissier et il
commence à me faire peur!

Je veux bien vous suivre dans votre raisonnement mais c'est jouer pile
ou face, "Voilà pourquoi, à ce jour, personne ne peut vous dire le
sort qui sera réservé à votre demande." Ces propos ne rassurent en
rien.

Il n'y a aucun pile ou face la dedans car si vous avez lu mon message
jusqu'au bout vous aurez pu constater que je vous donne la marche à
suivre dans l'hypothèse où l'incompétence du TI serait soulevée.
Donc c'est trés simple, vous allez à l'audience et vous adaptez votre
stratégie en fonction des différents scénarios possibles que j'ai
rappelés dans mon message précédent.

Je vais quand même de nouveau me rapprocher du greffe car je ne veux
pas faire une escapade à Paris pour rien, je connais les juges qui
submergés sous leur pile de dossiers traitent les dossiers à la
chaîne.

Je ne vois pas en quoi le greffe peut vous éclairer. Le meilleur
greffier du monde ne peut pas vous dire si le défendeur comparaîtra et
dans l'affirmative s'il soulèvera l'incompétence du TI.
En plus, même s'il la soulève vous pouvez régler le problème en
réduisant votre demande. Donc je ne vois pas pourquoi vous feriez un
déplacement inutile, en tout cas sur ce point spécifique.

Le greffe m'a répondu par rapport au montant du litige. Je suis assez
cartésien, < 10.000€ je comprends > 10.000€ je comprends aussi. S'il
faut compter avec l'interprétation de monsieur ou madame le juge, là
ça relève de la boule de cristal.

Avant la question du bon vouloir du juge, il y a avant tout
l'application de la règle de droit que je vous ait indiquée.
L'incertitude première est l'attitude du défendeur. S'il se présente et
qu'il ne soulève pas l'incompétence, l'affaire, sur ce point est réglée,
car le juge ne peut pas la relever d'office.


Ce qu'a surement voulu vous dire le greffe c'est que dés lors que votre
demande était supérieure à 10.000 euros si l'incompétence du TI était
soulevée le juge y ferait nécessairement droit, oubliant de vous dire
que vous pouviez, à l'audience, réduire votre demande.

Et puis ronger mon frein pendant 2 mois ca va me gâcher des nuits.

Je ne comprends pas votre inquiétude car le problème a de toute évidence
une solution sans avoir à refaire votre procédure devant une autre
juridiction.

Si je dois me déplacer au TI, c'est ma journée de travail que je
perds, un billet de train aller retour ... et ça personne ne le prend
en considération.

Indépendament de la question de la compétence, une affaire peut toujours
faire l'objet d'un renvoi, donc en faisant le choix de vous présenter
vous même, vous vous exposez nécessairement à cette éventualité et au
risque d'un déplacement inutile, cela est incontournable surtout dans
une procédure orale telle que celle qui existe devant le TI.

Le fait que vous veniez de loin ne change pas les règles applicables et
si le dossier n'est pas en état d'être plaidé à la première audience,
cette seule circonstance ne permet pas forcément de pouvoir éviter un
renvoi.

J'ai bien compris que je pouvais diminuer à l'audience le montant de
mon litige, c'est une bonne idée, je le ferai et merci encore pour ce
conseil.

C'est la seule attitude à tenir (si l'incompétence est soulevée) si vous
ne voulez pas que l'affaire soit renvoyée devant le TGI.

Qu'est ce que je peux craindre de la partie adverse qui se fera
certainement représentée par un avocat? c'est une entreprise de
déménagement de renommée.

Je n'ai pas de boule de cristal...
Il peut soulever l'incompétence du TI au profit du TGI et dans ce cas
vous savez comment réagir, il peut également contester le bien fondé de
votre demande et là...n'ayant aucune connaissance du fond du litige, je
serais bien en peine de pousser plus avant l'analyse.