mandat pour vente d'un logement

Le
allbatros52
Bonjour à toutes et tous les juristes.

Alors que c'est la fonction même des agences immobilières, de plus en plus
de notaires se tournent vers les transactions immobilières.
Dans ce cas est-ce que le mandat de vente signé par l'intermédiaire d'un
notaire est soumis à la même réglementation que le mandat de vente signé par
l'intermédiaire d'un agent immobilier ?

Si le mandant signe le mandat en dehors des locaux de la SCP notariale,
celui-ci bénéficie-t-il d'un délai de réflexion de sept jours pour dénoncer
le mandat sans pénalité comme par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?

Le mandant doit-il reproduire les articles L121-23 à L121-26 du Code de la
Consommation, si tel n'était pas le cas, le mandat ne serait pas valable ?

Merci pour vos réponses et je me tiens à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires.

Albert
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mexx
Le #23626431
Bonjour,

Il me semble que la réponse partielle à votre demande se trouve sur le site
de l'immobilier des notaires http://www.immonot.com



"La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente vous lie.
Mais, depuis juin 2001, les candidats à l'accession ont la possibilité de
changer d'avis. Deux délais de 7 jours (réflexion et rétractation) sont
prévus pour revenir sur un projet d'achat immobilier. L'un avant la
signature de l'avant-contrat, l'autre après.

Si l'avant-contrat est signé sous seing privé, vous bénéficiez d'un délai
dit de rétractation. L'acte sous seing privé devra être envoyé à l'acquéreur
après signature, pour permettre à celui-ci de se rétracter. Si l'avant-contrat
est notarié, on parle de délai de réflexion. L'acte authentique ne pourra
pas être signé avant l'expiration de ce délai de 7 jours.

Dans les deux cas, ce délai doit être mis à profit pour lire attentivement l'avant-contrat
et demander des explications sur tous les points qui semblent obscurs. Il
peut aussi servir à se rendre en mairie pour y vérifier certains points
(droit de préemption, zones à risque, périmètre protégé, projets d'urbanisme.)."



Quant au lieu de signature, cela n'au aucune importance. Signer devant
notaire ne signifie pas signer dans une étude notariale.
Christophe, tout simplement
Le #23626511
"mexx" 4e393da6$0$18779$
Bonjour,

Il me semble que la réponse partielle à votre demande se trouve sur le
site de l'immobilier des notaires http://www.immonot.com



"La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente vous lie.
Mais, depuis juin 2001, les candidats à l'accession ont la possibilité de
changer d'avis. Deux délais de 7 jours (réflexion et rétractation) sont
prévus pour revenir sur un projet d'achat immobilier. L'un avant la
signature de l'avant-contrat, l'autre après.

Si l'avant-contrat est signé sous seing privé, vous bénéficiez d'un délai
dit de rétractation. L'acte sous seing privé devra être envoyé à
l'acquéreur après signature, pour permettre à celui-ci de se rétracter. Si
l'avant-contrat est notarié, on parle de délai de réflexion. L'acte
authentique ne pourra pas être signé avant l'expiration de ce délai de 7
jours.

Dans les deux cas, ce délai doit être mis à profit pour lire attentivement
l'avant-contrat et demander des explications sur tous les points qui
semblent obscurs. Il peut aussi servir à se rendre en mairie pour y
vérifier certains points (droit de préemption, zones à risque, périmètre
protégé, projets d'urbanisme.)."



Quant au lieu de signature, cela n'au aucune importance. Signer devant
notaire ne signifie pas signer dans une étude notariale.



Je crois qu'allbaros52 demandait si la loi sur la vente à domicile
s'appliquait au mandat de vente.

Je dirais que oui.

Deux liens pour y voir plus clair:
http://www.juripole.fr/Juripole_pratique/html_rachel/Consommation5.html
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf

Si vous ave été démarché chez vous, ou à un endroit non prévu habituellement
pour la vente, alors ce type de contrat de service tombe bien sous le coup
de la dite loi.

Ceci est le cas (le délai de retractation) aussi en cas de vente à distance.
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Anonyme