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Le
paapet
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation
des acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des
systèmes informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures
administratives à respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le
code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en
concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations
de services ou de travaux par les personnes publiques. Un marché public
est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
(collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes
publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs
adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs
fournisseurs sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type
de matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de
garantie et qu’un fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500
euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier
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Alain Montfranc
Le #20202341
Le 22/09/2009, paapet a supposé :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation des
acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des systèmes
informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures administratives à
respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le code
des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence
pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de
travaux par les personnes publiques. Un marché public est un contrat conclu à
titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques :
État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui
répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures,
services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs fournisseurs
sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type de
matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un fournisseur
« A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de garantie et qu’un
fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500 euros mais avec 5 ans de
garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



Je pense que les détails que tu donnes dans ton exemple présupposent un
type de procédure particulière. Tout dépend des seuils et là,
effectivement, tu n'as pas de formalisme particulier. Au dela de
certains seuils ca devient plus complexe et il ne s'agit plus de
"simplement" demander 3 devis. De même le choix du titulaire ne se fait
plus "à la tête du client" mais en fonction de critère de sélections
précis et objectifs, communiqués à l'avance aux candidats...
Droger Jean-Paul
Le #20203361
paapet a écrit :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation des
acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des systèmes
informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures administratives à
respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le code
des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence
pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de
travaux par les personnes publiques. Un marché public est un contrat conclu à
titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques :
État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui
répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures,
services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs fournisseurs
sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type de
matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un fournisseur
« A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de garantie et qu’un
fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500 euros mais avec 5 ans de
garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



pour demander des devis encore faut il établir un cahier des charges
complets permettant de remplir un devis !!! Donc définir de façon
univoque ce que l'on veut, préciser les variantes éventuelles, les
conditions financières et la règle du jeu pour la comparaison technico
économique des offres etc!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

paapet
Le #20204111
Alain Montfranc avait énoncé :
Le 22/09/2009, paapet a supposé :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation des
acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des systèmes
informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures administratives à
respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le
code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en
concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de
services ou de travaux par les personnes publiques. Un marché public est un
contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
(collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes
publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs
adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs fournisseurs
sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type de
matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de
garantie et qu’un fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500
euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



Je pense que les détails que tu donnes dans ton exemple présupposent un type
de procédure particulière. Tout dépend des seuils et là, effectivement, tu
n'as pas de formalisme particulier. Au dela de certains seuils ca devient
plus complexe et il ne s'agit plus de "simplement" demander 3 devis. De même
le choix du titulaire ne se fait plus "à la tête du client" mais en fonction
de critère de sélections précis et objectifs, communiqués à l'avance aux
candidats...



Merci pour ta réponse.
Il s'agit en effet de sommes "relativement" faibles. On achète 50 PC à
450 euros pièce, par exemple
Les très grosses dépenses (recablage catégorie 5 vers catégorie 6,
voire fibre optique par exemple) ne sont pas de notre ressort et nous
n'avons qu'un rôle consultatif.
paapet
Le #20204101
Droger Jean-Paul avait énoncé :
paapet a écrit :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation des
acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des systèmes
informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures administratives à
respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le
code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en
concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de
services ou de travaux par les personnes publiques. Un marché public est un
contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
(collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes
publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs
adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs fournisseurs
sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type de
matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de
garantie et qu’un fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500
euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



pour demander des devis encore faut il établir un cahier des charges complets
permettant de remplir un devis !!! Donc définir de façon univoque ce que l'on
veut, préciser les variantes éventuelles, les conditions financières et la
règle du jeu pour la comparaison technico économique des offres etc!!



Merci pour ta réponse.
Alain Montfranc
Le #20204511
paapet avait écrit le 22/09/2009 :
Alain Montfranc avait énoncé :
Le 22/09/2009, paapet a supposé :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation
des acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des
systèmes informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures administratives
à respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le
code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en
concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de
services ou de travaux par les personnes publiques. Un marché public est
un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
(collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes
publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs
adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs
fournisseurs sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type de
matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de
garantie et qu’un fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500
euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



Je pense que les détails que tu donnes dans ton exemple présupposent un
type de procédure particulière. Tout dépend des seuils et là,
effectivement, tu n'as pas de formalisme particulier. Au dela de certains
seuils ca devient plus complexe et il ne s'agit plus de "simplement"
demander 3 devis. De même le choix du titulaire ne se fait plus "à la tête
du client" mais en fonction de critère de sélections précis et objectifs,
communiqués à l'avance aux candidats...



Merci pour ta réponse.
Il s'agit en effet de sommes "relativement" faibles. On achète 50 PC à 450
euros pièce, par exemple



Sur combien de temps ? Si c'est tous les mois, ce n'est pas pareil que
tous les 4 ans...

Les très grosses dépenses (recablage catégorie 5 vers catégorie 6, voire
fibre optique par exemple) ne sont pas de notre ressort et nous n'avons qu'un
rôle consultatif.


Christophe Raverdy
Le #20204501
paapet a écrit :
Alain Montfranc avait énoncé :



Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une
validation des acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur -
Coordonnateur des systèmes informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures
administratives à respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français,
le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de
mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de
prestations de services ou de travaux par les personnes publiques. Un
marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des
pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI,
EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux
besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures,
services et travaux.
En ce qui concerne l’achat de matériel informatique, plusieurs
fournisseurs sont en concurrence dans le cadre du marché public.







Il peut en effet y avoir un accord−cadre permettant de présélectionner
des candidats qui seront mis ensuite en concurrence plus simplement
(éventuellement des devis).


Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le
type de matériel à acheter








L'important est de raisonner par rapport à une nomenclature (catégorie
d'achat) et de recenser l'ensemble des besoins (du pouvoir adjudicateur)
sur une durée normale (en générale 4 ans pour les achats récurrents qui
seront exécutés sous la forme de bons de commande.

L'estimation étant faite, la publicité devra être adaptée. Il y a deux
seuils réglementaires (90 000e HT et 203/206 000e HT). Le pouvoir
adjudicateur peut s'auto−limiter en se contraignant à respecter
d'autres procédures en dessous de 90 000e HT.


- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans
de garantie et qu’un fournisseur « B » propose le même serveur pour
3.500 euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"







Les devis ne suffisent pas forcément.
Par ailleurs, la transparence des procédures oblige à rendre publics les
critères d'attribution, l'établissement du barème avant l'ouverture des
offres étant recommandé.



Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



Je pense que les détails que tu donnes dans ton exemple présupposent
un type de procédure particulière. Tout dépend des seuils et là,
effectivement, tu n'as pas de formalisme particulier. Au dela de
certains seuils ca devient plus complexe et il ne s'agit plus de
"simplement" demander 3 devis. De même le choix du titulaire ne se
fait plus "à la tête du client" mais en fonction de critère de
sélections précis et objectifs, communiqués à l'avance aux candidats...





Voila.


Merci pour ta réponse.
Il s'agit en effet de sommes "relativement" faibles. On achète 50 PC à
450 euros pièce, par exemple




50 PC à 450 e (il faut également prévoir la prise en charge de la
garantie habituellement sur 4 ou 5 ans) ce serait au minimum 22500e.

Par ailleurs, il faut connaitre le poids de ces 50PC par rapport au
parc total ainsi que les articles en dehors des PC relevant de la
même catégorie d'achat faute de quoi on risque de verser dans ce que
le juge administratif pourrait qualifier de saucissonnage.


Les très grosses dépenses (recablage catégorie 5 vers catégorie 6, voire
fibre optique par exemple) ne sont pas de notre ressort et nous n'avons
qu'un rôle consultatif.



Ok.
PAP
Le #20206421
"paapet"
Droger Jean-Paul avait énoncé :
paapet a écrit :
Bonjour,
Une question à laquelle je dois répondre dans le cadre d'une validation
des acquis d'expérience (Ministère de l'Intérieur - Coordonnateur des
systèmes informatiques de la police nationale) :
"Précisez le cadre légal d'intervention et les procédures
administratives à respecter pour l'achat de matériel"
Voici ce que j'ai répondu :
"Le cadre légal est la règle des marchés publics. En droit français, le
code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en
concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations
de services ou de travaux par les personnes publiques. Un marché public
est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs
(collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes
publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs
adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En ce qui concerne l'achat de matériel informatique, plusieurs
fournisseurs sont en concurrence dans le cadre du marché public.

Procédures administratives à respecter :

- demander un devis à chacun des fournisseurs concernés suivant le type
de matériel à acheter
- à réception des devis, les comparer de façon objective : si un
fournisseur « A » propose un serveur pour 3.000 euros avec deux ans de
garantie et qu'un fournisseur « B » propose le même serveur pour 3.500
euros mais avec 5 ans de garantie, je privilégierai ce dernier.
- après approbation de mon service de gestion et de mon directeur,
établissement du bon de commande"
Est-ce que la réponse vous paraît claire et juste ?
Merci d'avance
Olivier



pour demander des devis encore faut il établir un cahier des charges
complets permettant de remplir un devis !!! Donc définir de façon
univoque ce que l'on veut, préciser les variantes éventuelles, les
conditions financières et la règle du jeu pour la comparaison technico
économique des offres etc!!



Merci pour ta réponse.



après, tout est là...

http://www.marchespublicspme.com/?p=doc_index&tripar=doc-code-marches-publics-2009

--
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