Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €

Le
Ben Laden
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.

Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.



Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas
Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19
février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici

http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WMON_VAN3&codearticle=WMON_VAN5543


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Icare
Le #21176901
Ben Laden a écrit :
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.

Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010,



Après les régionales, donc...
Bizarre, vous avez dit bizarre?
marienah
Le #21180611
"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.



Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits, il
faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire des
devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du petit
chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant "sur les prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ? Bien heureuse d'en
avoir une qui accepte, il va falloir encore solliciter au moins deux autres
devis.

Les soit-disant sages pourraient peut-être mieux occuper leur temps, ou si
vraiment il n'y a rien de plus utile, c'est que la France va tout-à-fait
bien, mais ça se saurait !
cordialement
Marienah



__________ Information provenant d'ESET NOD32 Antivirus, version de la base des signatures de virus 4859 (20100211) __________

Le message a été vérifié par ESET NOD32 Antivirus.

http://www.eset.com
itague
Le #21180741
"marienah" news:4b750fcd$0$913$

"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.



Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits, il
faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire des
devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du petit
chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant "sur les
prix
Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ? Bien heureuse
d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore solliciter au moins deux
autres devis.



L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !
Icare
Le #21182631
itague a écrit :

"marienah" news:4b750fcd$0$913$

"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.



Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel
pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice
escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère
en "forçant "sur les prix





Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la
mer à boire.

Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?





En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?


Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.





Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.


L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !



A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage de
faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.
marienah
Le #21185661
"Icare" hl3ilq$rdp$


Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.



Avez-vous une expérience de ce que sont les formalités liées à un marché
public ?


Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?





En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?



parce que la publicité n'est pas très utile quand les entreprises ne
répondent même pas aux offres de travaux


Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.





Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.




je persiste et signe, un an de recherches pour trouver une entreprise qui
accepte de poser 25 mètres de bordures et caniveaux. Il est vrai que cela se
passe au bout du monde, à 70 km à l'ouent de Paris !



__________ Information provenant d'ESET NOD32 Antivirus, version de la base des signatures de virus 4861 (20100212) __________

Le message a été vérifié par ESET NOD32 Antivirus.

http://www.eset.com
itague
Le #21186381
"Icare" news:hl3ilq$rdp$
itague a écrit :

"marienah" news:4b750fcd$0$913$

"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de
la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des
actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le
seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera
de
nouveau fixé à 4.000 ?.



Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout le
monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés gratuits,
il faut bien que les entreprises qui emploient du personnel pour faire
des devis dont le coût est sans rapport avec le bénéfice escompté du
petit chantier de quelques milliers d'euros, se rémunère en "forçant
"sur les prix





Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.

Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?





En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?


Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.





Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.


L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec le
papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !



A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage de
faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.



Pas du tout. Les concurents étaient tout à fait d'accord. Et c'est eux qui
ont fourni le papier et le tampon.
Simplement, ça évitait les tracasseries et comme ils étaient tous de
mèche...
C'était pour des déménagements. Ce qui voulait dire : estimation de cubage
sur place.
Donc le devis revenait cher en déplacement.
Je m'en suis rendu compte car ça provenait de la mème machine à écrire qui
avait un caractère tordu !
Icare
Le #21186491
itague a écrit :

"Icare" news:hl3ilq$rdp$
itague a écrit :

"marienah" news:4b750fcd$0$913$

"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de
relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code
des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil
de la
procédure adaptée.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce
seuil à
20.000 ? viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à
savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des
procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 ?, ce qui
serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a
précisé que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet
qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre
des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date,
le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si
elles le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence
sera de
nouveau fixé à 4.000 ?.



Autres conséquences :
la multiplication de paperasserie avec la perte de temps pour tout
le monde
l'augmentation des prix, car, même si les devis sont présumés
gratuits, il faut bien que les entreprises qui emploient du
personnel pour faire des devis dont le coût est sans rapport avec le
bénéfice escompté du petit chantier de quelques milliers d'euros, se
rémunère en "forçant "sur les prix





Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la
mer à boire.

Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une
entreprise acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?





En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?


Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.





Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.


L'entreprise choisie produit deux autres devis "produit maison" avec
le papier à en tête et tampon d'une autre boite;
J'ai vu faire ça il y longtemps et pffff ça fonctionnait bien !



A la différence prêt que s'il est avéré qu'il y a production et usage
de faux, cela peut être attaqué en justice, ce qui est normal.



Pas du tout. Les concurents étaient tout à fait d'accord. Et c'est eux
qui ont fourni le papier et le tampon.



L'entente entre concurrents, qui plus est dans le cadre d'un appel
d'offres, est un délit.
Icare
Le #21186481
marienah a écrit :
"Icare" hl3ilq$rdp$

Faut quand même pas déconner, faire un devis, c'est quand même pas la mer
à boire.



Avez-vous une expérience de ce que sont les formalités liées à un marché
public ?




Avec les moyens informatiques, on peut, si on le veut, simplifier les
procédures.
Suffit de le vouloir.


Enfin, quelle n'est pas la commune qui a cherché en vain une entreprise
acceptant de se déplacer pour un chantier de 4000 euros ?




En quoi cela a-t-il un lien avec la publicité des marchés publiques?



parce que la publicité n'est pas très utile quand les entreprises ne
répondent même pas aux offres de travaux



C'est donc qu'il n'y a pas de chômage en France et que les entreprises
trouvent du boulot à la pelle.
Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes.



Bien heureuse d'en avoir une qui accepte, il va falloir encore
solliciter au moins deux autres devis.




Avec tout le chômage qu'il y a en France, vos propos frisent le ridicule.




je persiste et signe, un an de recherches pour trouver une entreprise qui
accepte de poser 25 mètres de bordures et caniveaux. Il est vrai que cela se
passe au bout du monde, à 70 km à l'ouent de Paris !




Une illustration donc que le relèvement du plafond des appels d'offre
n'a pas en quoi que ce soit résolu la problématique.
ariel
Le #21193911
C'est bien dommage. Car le fonctionnement intrinsèque d'un marché public
oblige le soummissionnaire à augmenter son offre finale, là où en marché
négocié de gré à gré, il serait resté dans une enveloppe plus faible.

Ariel DAHAN
Avocat
"Ben Laden" 4b734936$0$9130$
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de
l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des
marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la
procédure adaptée.

Une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat a été déposée en juin
2009 contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961194&fastPos=1&fastReqId08990750&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Ce
texte relève d'une manière générale, de 4.000 à 20.000 € H.T. le seuil
prévu
à l'article 28 du CMP, en deçà duquel les obligations de publicité et de
mise en concurrence ne s'appliquent pas.
Le requérant, Maître Perez, considérait que le relèvement de ce seuil à
20.000 € viol[ait] "les grands principes de la commande publique, à savoir
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures".

Les sages du Palais Royal ont repris cette argumentation et annulé ce
décret.

Conséquences
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés
d'ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20.000 €, ce qui serait
contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé
que
l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à
partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes
pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil
minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles
le
souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de
nouveau fixé à 4.000 €.



Retrouvez cette décision et les conclusions du rapporteur public, Nicolas
Boulouis, dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n° 5543 du 19
février 2010. Pour l'obtenir, cliquez ici

http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WMON_VAN3&codearticle=WMON_VAN5543


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Christophe Raverdy
Le #21194321
ariel a écrit :

C'est bien dommage. Car le fonctionnement intrinsèque d'un marché public
oblige le soummissionnaire à augmenter son offre finale, là où en marché
négocié de gré à gré, il serait resté dans une enveloppe plus faible.

Ariel DAHAN
Avocat



???

Les seuils pertinents (Hors État et marchés de travaux) sont les
suivants :

- 4000 (ou 20000)
- 90000
- 193000 (niveau Européen qui oblige à passer par l'appel d'offres)

En dessous du dernier seuil il est parfaitement possible de passer par
la procédure de marché adapté qui permet de négocier. Par ailleurs en
jouant sur :

- la diffusion de la publicité
- le nombre maximum de candidats retenus après la phase de négociation,
- la publicité quant au caractère inacceptable de l'offre
- la fonction de notation du prix (ainsi que la pondération du critère)

Il me semble que les soumissionnaires seront davantage obligés à réduire
leur offre tout d'abord initiale puis finale.

Pour moi, le risque en marché négocié de gré à gré (c'est à dire en
dessous du premier seuil) est de ne faire aucune mise en concurrence ce
qui amène le soumissionnaire se sachant retenu à augmenter son prix.
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Anonyme