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Mentions légales d'un site Intenet

4 réponses
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Rene Courau
Bonjour,

J'ai un différent avec un vendeur par internet et je voudrais m'assurer
entre autres des données en sa possession me concernant.

Par un tour de passe-passe il m'a fait livrer un article que j'avais
explicitement décommandé et s'est payé sur ma carte bancaire.

Je n'arrive pas à lui faire donner son adresse pour lui faire parvenir un
courrier de réclamation et je n'obtiens que des réponses dilatoires du style
: 'Vous nous avez envoyé un courrier à une adresse où nous ne pouvons le
recevoir'

Aussi, j'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un site de vente en ligne
français qui ne mentionne nulle part une adresse à laquelle il puisse être
joint, en cas de litige comme dans cet exemple.

Merci d'avance.

4 réponses

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Bankiz
Rene Courau wrote:

Bonjour,

J'ai un différent avec un vendeur par internet et je voudrais m'assurer
entre autres des données en sa possession me concernant.

Par un tour de passe-passe il m'a fait livrer un article que j'avais
explicitement décommandé et s'est payé sur ma carte bancaire.

Je n'arrive pas à lui faire donner son adresse pour lui faire parvenir un
courrier de réclamation et je n'obtiens que des réponses dilatoires du style
: 'Vous nous avez envoyé un courrier à une adresse où nous ne pouvons le
recevoir'

Aussi, j'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un site de vente en ligne
français qui ne mentionne nulle part une adresse à laquelle il puisse être
joint, en cas de litige comme dans cet exemple.

Merci d'avance.




Il y a des obligations de déclarations pour tout site web.

Voir ci-dessous :
http://netmarketeur.net/droit/editeur.htm

Petit conseil, ne faire des transactions qu'avec des prestataires
clairement identifiés.

Bankiz

--
"Je suis peut-être un peu froid, mais je ne suis pas gîvré."

http://www.zeportaille.com - L'annuaire francophone (+123.000 sites)
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Claire DURAND
> Par un tour de passe-passe il m'a fait livrer un article que j'avais
explicitement décommandé et s'est payé sur ma carte bancaire.



Voir sur le site :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_consommateur&it=5&id
si tu peux te rétracter, ou voir si ça peut rentrer dans ce cadre (plus
tangeant) :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_consommateur&it=5&id=8
Sinon voir aussi le site
http://www.finances.gouv.fr/courrier-finances/formulaires/dgccrf_litige.phtml
ou éventuellement service-public.fr s'il y a des choses également...
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Didier Cuidet
Le Tue, 25 May 2004 11:25:00 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Rene
Courau" a écrit :

Aussi, j'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un site de vente en ligne
français qui ne mentionne nulle part une adresse à laquelle il puisse être
joint, en cas de litige comme dans cet exemple.



Vous parlez d'un site français, ou d'un site « en français » ?

--
DC
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zwetan
bonjour,


Aussi, j'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un site de vente en


ligne
français qui ne mentionne nulle part une adresse à laquelle il puisse être
joint, en cas de litige comme dans cet exemple.




(désolé si c'est un peu HS)
il est possible de retrouver l'adresse physique d'un site web
par rapport a sa déclaration de nom de domaine,

par ex:
www.toto.fr

tu vas ici
http://www.ripe.net/db/whois/whois.html

tu cherche "toto.fr"

et tu obtiendras les informations de la personne ou la société
ayant déclaré le site, ou au pire leur nom de prestataire de service
et/ou hebergeur

zwetan

ps: si tu as du mal a trouver l info que tu veux tu peux m envoyer un mail
en privé