Mise en demeure

Le
Aymeric de Garimon
Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric
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Marie-Gwen
Le #15983191
"Aymeric de Garimon" 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric



Tout dépend de l'objet de la lettre, mais une MED a en général pour effet de
faire courir les délais légaux : le point de départ est la première
présentation de la lettre (sauf mention contraire).

:)

MG
Marc-Antoine
Le #15983071
Aymeric de Garimon wrote:
Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans
les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric



Qu'il y est eu ou non échange de correspondance précédent une
mise en demeure, celle-ci est la preuve que l'on a sommé une personne
de s'acquitter de ses obligations. Cela impliquant bien sur, que ces
obligations aient été précisées sur un document ou contrat préalablement
établi et signé.

Il est en effet préférable de prouver que l'on à "interpeller"
formellement la personne, avant toute poursuite judiciaire.

--
Marc-Antoine
louis-xv
Le #15983051
On Mon, 21 Apr 2008 12:24:43 +0200, "Aymeric de Garimon"
Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric




bonjour

si j'ai bien compris la question, vous pouvez parfaitement envoyer
votre mise en demeure en LRAR sans avoir envoyé precedemment des
lettres simples qui ne laissent pas de traces et donc n'ont jamais été
envoyées!
svbeev
Le #15982751
"Aymeric de Garimon" 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,

La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.

Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?

Merci d'avance,

Aymeric



Elle produit tous les effets que la loi attache à la mise en demeure .
Notamment :
Art 1146 du CC : les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le
débiteur est en demeure de remplir son obligation,[....]La mise en demeure
peut résulter d'une lettre mmissive, s'il en ressort une interpellation
suffisante.

Art 1153 ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine
somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne
consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal
[.....]
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante [....]
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