La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Marie-Gwen
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Tout dépend de l'objet de la lettre, mais une MED a en général pour effet de faire courir les délais légaux : le point de départ est la première présentation de la lettre (sauf mention contraire).
:)
MG
"Aymeric de Garimon" <agarimon@free.fr> a écrit dans le message de news:
480c6b5e$0$5405$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Tout dépend de l'objet de la lettre, mais une MED a en général pour effet de
faire courir les délais légaux : le point de départ est la première
présentation de la lettre (sauf mention contraire).
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Tout dépend de l'objet de la lettre, mais une MED a en général pour effet de faire courir les délais légaux : le point de départ est la première présentation de la lettre (sauf mention contraire).
:)
MG
Marc-Antoine
Aymeric de Garimon wrote:
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Qu'il y est eu ou non échange de correspondance précédent une mise en demeure, celle-ci est la preuve que l'on a sommé une personne de s'acquitter de ses obligations. Cela impliquant bien sur, que ces obligations aient été précisées sur un document ou contrat préalablement établi et signé.
Il est en effet préférable de prouver que l'on à "interpeller" formellement la personne, avant toute poursuite judiciaire.
-- Marc-Antoine
Aymeric de Garimon wrote:
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans
les
10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Qu'il y est eu ou non échange de correspondance précédent une
mise en demeure, celle-ci est la preuve que l'on a sommé une personne
de s'acquitter de ses obligations. Cela impliquant bien sur, que ces
obligations aient été précisées sur un document ou contrat préalablement
établi et signé.
Il est en effet préférable de prouver que l'on à "interpeller"
formellement la personne, avant toute poursuite judiciaire.
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Qu'il y est eu ou non échange de correspondance précédent une mise en demeure, celle-ci est la preuve que l'on a sommé une personne de s'acquitter de ses obligations. Cela impliquant bien sur, que ces obligations aient été précisées sur un document ou contrat préalablement établi et signé.
Il est en effet préférable de prouver que l'on à "interpeller" formellement la personne, avant toute poursuite judiciaire.
-- Marc-Antoine
louis-xv
On Mon, 21 Apr 2008 12:24:43 +0200, "Aymeric de Garimon" vous nous avez raconté
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
bonjour
si j'ai bien compris la question, vous pouvez parfaitement envoyer votre mise en demeure en LRAR sans avoir envoyé precedemment des lettres simples qui ne laissent pas de traces et donc n'ont jamais été envoyées!
On Mon, 21 Apr 2008 12:24:43 +0200, "Aymeric de Garimon"
<agarimon@free.fr> vous nous avez raconté
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
bonjour
si j'ai bien compris la question, vous pouvez parfaitement envoyer
votre mise en demeure en LRAR sans avoir envoyé precedemment des
lettres simples qui ne laissent pas de traces et donc n'ont jamais été
envoyées!
On Mon, 21 Apr 2008 12:24:43 +0200, "Aymeric de Garimon" vous nous avez raconté
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
bonjour
si j'ai bien compris la question, vous pouvez parfaitement envoyer votre mise en demeure en LRAR sans avoir envoyé precedemment des lettres simples qui ne laissent pas de traces et donc n'ont jamais été envoyées!
svbeev
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Elle produit tous les effets que la loi attache à la mise en demeure . Notamment : Art 1146 du CC : les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,[....]La mise en demeure peut résulter d'une lettre mmissive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Art 1153 ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal [.....] Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante [....]
"Aymeric de Garimon" <agarimon@free.fr> a écrit dans le message de news:
480c6b5e$0$5405$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les
10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure
(recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou
échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Elle produit tous les effets que la loi attache à la mise en demeure .
Notamment :
Art 1146 du CC : les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le
débiteur est en demeure de remplir son obligation,[....]La mise en demeure
peut résulter d'une lettre mmissive, s'il en ressort une interpellation
suffisante.
Art 1153 ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine
somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne
consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal
[.....]
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation
suffisante [....]
"Aymeric de Garimon" a écrit dans le message de news: 480c6b5e$0$5405$
Bonjour à tous,
La question a peut-être déjà été posée mais je n'ai rien trouvé dans les 10000 derniers messages.
Que vaut, juridiquement parlant, une lettre de mise en demeure (recommandée avec AR) alors qu'aucun autre document n'a été envoyé (ou échangé) précédemment ?
Merci d'avance,
Aymeric
Elle produit tous les effets que la loi attache à la mise en demeure . Notamment : Art 1146 du CC : les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,[....]La mise en demeure peut résulter d'une lettre mmissive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Art 1153 ; dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal [.....] Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante [....]
