Bonjour,
Je lis dans Wikipedia : "il (l'huissier) est à même de procéder au
recouvrement de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés,
factures impayés, etc...) même sans intervention d'avocats et même avant
tout jugement."
Est-ce qu'un huissier a le droit de procéder au recouvrement d'une
supposée créance uniquement sur la base d'une facture prétendument
impayée, même s'il n'y a eu ni commande ni livraison ? et sans titre
exécutoire ? A moins que la facture impayée soit considérée comme titre
exécutoire ? Dans ce cas, quels sont alors les titres exécutoires en
dehors des décisions de justice, des actes authentiques et des actes
administratifs ?
Merci d'avance pour vos réponses
Eric
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Patrick V
On 18 oct, 18:05, "eric" wrote:
Je lis dans Wikipedia : "il (l'huissier) est à même de procéder au recouvrement de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impay és, factures impayés, etc...) même sans intervention d'avocats et même avant tout jugement."
Attention, recouvrement ne veut pas dire qu'il peut *forcer* le débiteur à payer.
On 18 oct, 18:05, "eric" <nos...@nospam.fr> wrote:
Je lis dans Wikipedia : "il (l'huissier) est à même de procéder au
recouvrement de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impay és,
factures impayés, etc...) même sans intervention d'avocats et même avant
tout jugement."
Attention, recouvrement ne veut pas dire qu'il peut *forcer* le
débiteur à payer.
Je lis dans Wikipedia : "il (l'huissier) est à même de procéder au recouvrement de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impay és, factures impayés, etc...) même sans intervention d'avocats et même avant tout jugement."
Attention, recouvrement ne veut pas dire qu'il peut *forcer* le débiteur à payer.
