Mitoyenneté

Le
RC
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose pas
à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le droit
? Merci pour vos réponses.

Cray.
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Marc-Antoine
Le #23001921
Je répond à RC qui a écrit :
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose pas à
son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le droit ?
Merci pour vos réponses.

Cray.



Bien sur, le mur restera toujours mitoyen sauf la partie surélevée qui
appartiendra exclusivement à ton voisin.
C.Civil 658 à 662

--
Marc-Antoine
Laurent Jumet
Le #23001991
Hello RC !

"RC"
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose pas
à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le droit
? Merci pour vos réponses.



Si c'est pour couvrir le mur, il fait alors une acquisition de mitoyenneté; il doit racheter ta part.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
moisse
Le #23001981
RC a couché sur son écran :
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose pas à
son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le droit ?
Merci pour vos réponses.

Cray.



COde civil
Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit
payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien
au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer
seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à
l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses
rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
= Voila, et sans disqualifier la mitoyenneté du mur.
Colonel Kilgore
Le #23002541
Il se trouve que Laurent Jumet a formulé :
Hello RC !

"RC"
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose pas
à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le droit
? Merci pour vos réponses.



Si c'est pour couvrir le mur, il fait alors une acquisition de
mitoyenneté; il doit racheter ta part.



En Belgique, je ne sais pas.
Mais pas en France.
Colonel Kilgore
Le #23002531
Colonel Kilgore vient de nous annoncer :
Il se trouve que Laurent Jumet a formulé :
Hello RC !

"RC"
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose
pas
à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le
droit
? Merci pour vos réponses.



Si c'est pour couvrir le mur, il fait alors une acquisition de
mitoyenneté; il doit racheter ta part.



En Belgique, je ne sais pas.
Mais pas en France.



Cf l'excellente réponse de Moisse.
Laurent Jumet
Le #23003011
Hello Colonel !

Colonel Kilgore
Si c'est pour couvrir le mur, il fait alors une acquisition de
mitoyenneté; il doit racheter ta part.



En Belgique, je ne sais pas.
Mais pas en France.



Supposons un mur de séparation qui sert d'assise à deux toits de hauteur différente.
Le mur est mitoyen (sauf acte contraire) jusqu'à l'héberge, c'est-à-dire jusqu'au branchement du toit le plus bas, et il appartient à l'autre proprio en totalité au-dessus.

Supposons maintenant un mur dont on modifie la destination: il était mur de séparation, mitoyen par défaut; et l'un des propriétaires décide de le couvrir, c'est-à-dire qu'il contruit une pièce supplémentaire là où était jadis une cour, et il y fixe son toit; de sorte que dorénavant ce mur est le mur de sa maison, et plus le mur de séparation de terrains.
Dans ce cas, le propriétaire qui a construit a réalisé une acquisition de mitoyenneté; il doit payer la moitié du mur à l'autre propriétaire.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
RC
Le #23003791
"Colonel Kilgore" igb10h$bh3$
Colonel Kilgore vient de nous annoncer :
Il se trouve que Laurent Jumet a formulé :
Hello RC !





"RC"




Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose
pas
à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le
droit
? Merci pour vos réponses.







Si c'est pour couvrir le mur, il fait alors une acquisition de
mitoyenneté; il doit racheter ta part.





En Belgique, je ne sais pas.
Mais pas en France.



Cf l'excellente réponse de Moisse.




Bonjour tout le monde. La réponse de Moïse me semble logique; puisqu'il
s'agit d'un muret de séparation d'une épaisseur de 15 cm; et ne dépassant
pas 80 cm de haut. Mitoyen parce qu'il chevauche de 7,5 cm chacune des
propriété. Le voisin souhaite hausser cette murette
d'environ 1.8 mètre il y trouve un intéret, il me semble normal qu'il
finance son projet; et que le mur reste mitoyen. J'ajoute que je devrais
être en droit d'exiger que la transformation soit effectuée dans les règles
de l'art; la murette d'origine n'offrant une résistance que pour ce qu'elle
a été conçue.
Cray.
RC
Le #23003871
"moisse" 4d28b15e$0$10580$
RC a couché sur son écran :
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose
pas à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je
le droit ? Merci pour vos réponses.

Cray.



COde civil
Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit
payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien
au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer
seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à
l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses
rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
= > Voila, et sans disqualifier la mitoyenneté du mur.




Merci pour ta réponse qui me semble des plus logique; elle me convient
parfaitement; et j'espère que c'est juridiquement incontestable.
Cray.
moisse
Le #23003951
RC avait écrit le 09/01/2011 :
"moisse" 4d28b15e$0$10580$
RC a couché sur son écran :
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose
pas à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je le
droit ? Merci pour vos réponses.

Cray.



COde civil
Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit
payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien
au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul
les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et
rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à
ce dernier par l'exhaussement.
= >> Voila, et sans disqualifier la mitoyenneté du mur.




Merci pour ta réponse qui me semble des plus logique; elle me convient
parfaitement; et j'espère que c'est juridiquement incontestable.
Cray.



Mais c'est le code civil en son article 658 sans un mot de plus ou de
moins.
RC
Le #23005451
"moisse" 4d29c241$0$25475$
RC avait écrit le 09/01/2011 :
"moisse" 4d28b15e$0$10580$
RC a couché sur son écran :
Bonsoir tout le monde. Pour des raisons très personnelles, Mon voisin
souhaite surélever la murette mitoyenne qui nous sépare; Je ne m'oppose
pas à son projet, mais je n'envisage pas participer aux frais; en ai-je
le droit ? Merci pour vos réponses.

Cray.



COde civil
Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit
payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien
au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer
seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à
l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses
rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
= >>> Voila, et sans disqualifier la mitoyenneté du mur.




Merci pour ta réponse qui me semble des plus logique; elle me convient
parfaitement; et j'espère que c'est juridiquement incontestable.
Cray.



Mais c'est le code civil en son article 658 sans un mot de plus ou de
moins.




Merci pour la confirmation de l'article du code civil.
Cray.
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