1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre.
depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations
comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment
est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete
en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit
de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas
etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
2) je trouve pas les regles de calculs du loyer. en effet, pour lui, il
calcul l'augmentation en faisant le % entre l'indice du trimestre de
l'annee en cours(exemple 1er trimestre de 2004) et l'indice lors dans
l'appartement (exemple 1995). je trouve cette methode de calcul abusive
dans la mesure ou il "cumule" chaque annee l'augmentation
il y a dans le bail une clause de revision et precisait l'indice
trimestriel et qui faisait reference aussi a la valeur de l'indice a la
date d'entree dans l'appart. Est ce que quelqu'un peut me guider vers les
regles de calculs ?
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Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
2) je trouve pas les regles de calculs du loyer. en effet, pour lui, il calcul l'augmentation en faisant le % entre l'indice du trimestre de l'annee en cours(exemple 1er trimestre de 2004) et l'indice lors dans l'appartement (exemple 1995). je trouve cette methode de calcul abusive dans la mesure ou il "cumule" chaque annee l'augmentation
il y a dans le bail une clause de revision et precisait l'indice trimestriel et qui faisait reference aussi a la valeur de l'indice a la date d'entree dans l'appart. Est ce que quelqu'un peut me guider vers les regles de calculs ?
merci d'avance
voir le site de l'insee tout est expliqué
-- cordialement
Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre.
depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations
comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment
est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete
en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit
de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas
etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
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2) je trouve pas les regles de calculs du loyer. en effet, pour lui, il
calcul l'augmentation en faisant le % entre l'indice du trimestre de
l'annee en cours(exemple 1er trimestre de 2004) et l'indice lors dans
l'appartement (exemple 1995). je trouve cette methode de calcul abusive
dans la mesure ou il "cumule" chaque annee l'augmentation
il y a dans le bail une clause de revision et precisait l'indice
trimestriel et qui faisait reference aussi a la valeur de l'indice a la
date d'entree dans l'appart. Est ce que quelqu'un peut me guider vers les
regles de calculs ?
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
2) je trouve pas les regles de calculs du loyer. en effet, pour lui, il calcul l'augmentation en faisant le % entre l'indice du trimestre de l'annee en cours(exemple 1er trimestre de 2004) et l'indice lors dans l'appartement (exemple 1995). je trouve cette methode de calcul abusive dans la mesure ou il "cumule" chaque annee l'augmentation
il y a dans le bail une clause de revision et precisait l'indice trimestriel et qui faisait reference aussi a la valeur de l'indice a la date d'entree dans l'appart. Est ce que quelqu'un peut me guider vers les regles de calculs ?
merci d'avance
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-- cordialement
numéro 6
Le 06/06/2004, numéro 6 a supposé :
Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre.
depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations
comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment
est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en
sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit
de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas
etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications trouvees.
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
merci de votre aide
numéro 6 <palmanova@wanadoo.fr> wrote in
news:c9vlfo$n64$1@news-reader3.wanadoo.fr:
Le 06/06/2004, numéro 6 a supposé :
Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre.
depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations
comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question ,
comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres
augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le
droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela
ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire
l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait
des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications
trouvees.
pour etre precis :
1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des
taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat
?
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE
si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle
applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications trouvees.
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
merci de votre aide
Sébastien Delpeuch
On 06 Jun 2004 18:16:23 GMT, 00090 wrote:
numéro 6 wrote in news:c9vlfo$n64$:
Le 06/06/2004, numéro 6 a supposé :
Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications trouvees.
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
Le taux moyen.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ?
OUI. C'est un article de loi : le 2277 du code civil.
ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Avec ou sans révison annuelle, le bailleur est en droit de revenir cinq ans en arrière sur TOUT ce que vous ne lui avez pas payé.
Cordialement
On 06 Jun 2004 18:16:23 GMT, 00090 <706406M@00090.H000234> wrote:
numéro 6 <palmanova@wanadoo.fr> wrote in
news:c9vlfo$n64$1@news-reader3.wanadoo.fr:
Le 06/06/2004, numéro 6 a supposé :
Il se trouve que 00090 a formulé :
bonjour,
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre.
depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations
comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question ,
comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres
augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le
droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela
ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire
l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait
des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications
trouvees.
pour etre precis :
1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des
taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat
?
Le taux moyen.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE
si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ?
OUI. C'est un article de loi : le 2277 du code civil.
ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Avec ou sans révison annuelle, le bailleur est en droit de revenir
cinq ans en arrière sur TOUT ce que vous ne lui avez pas payé.
1) j'ai un loyer dont la date anniversaire est en septembre. depuis plusieurs annees, il n'a pas fait toutes les augmentations comme il a le droit de rattraper 5 ans, je me pose la question , comment est calcule le "5 ans" ? sachant que les dernieres augmentations ont ete en sept 1999 et sept 2002.
comme il a fait 2 augementations dans ces 5 ans, a t il toujours le droit de rattraper ? le fait de ne faire que 2 augementations, cela ne peut pas etre considerer comme faisant un choix de faire l'impasse sur les autres?
cad est ce que j'aurais a reevaluer les annees suivantes :
merci pour les reponses. j'avais lu la page sur le site mais il restait des doutes sur certains points qui debordent le cadre des explications trouvees.
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
Le taux moyen.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ?
OUI. C'est un article de loi : le 2277 du code civil.
ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Avec ou sans révison annuelle, le bailleur est en droit de revenir cinq ans en arrière sur TOUT ce que vous ne lui avez pas payé.
Cordialement
Regis Decamps
00090 scripsit (06.06.2004 20:16)
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est prioritaire sur un contrat privé.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Elle est applicable pour tous les mois où une quittance de loyer n'a pas été remise.
-- Régis Je chante les heros dont Esope est le pere, Troupe de qui l'histoire, encor que mensongere, Contient des verites qui servent de lecons
-- Jean de La Fontaine
00090 scripsit (06.06.2004 20:16)
pour etre precis :
1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des
taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat
?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a
changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est
prioritaire sur un contrat privé.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE
si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle
applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Elle est applicable pour tous les mois où une quittance de loyer n'a pas
été remise.
--
Régis
Je chante les heros dont Esope est le pere,
Troupe de qui l'histoire, encor que mensongere,
Contient des verites qui servent de lecons
pour etre precis : 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat ?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est prioritaire sur un contrat privé.
2) la regle de 5 ans pour le recalcul des loyer est elle applicable QUE si aucun loyer n'a ete reevalue pendant les 5 ans ? ou est elle applicable meme si certaines annees ont donne lieu a la revaluation ?
Elle est applicable pour tous les mois où une quittance de loyer n'a pas été remise.
-- Régis Je chante les heros dont Esope est le pere, Troupe de qui l'histoire, encor que mensongere, Contient des verites qui servent de lecons
-- Jean de La Fontaine
loisillon
Regis Decamps wrote in message news:<8sLwc.50404$...
00090 scripsit (06.06.2004 20:16)
> > pour etre precis : > 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des > taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat > ?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est prioritaire sur un contrat privé.
Parce que la dite loi est d'ordre public, comme beaucoup de lois sur les relations économiques, mais ça n'est pas toujours le cas.
Regis Decamps <regis_noreply@tele2.fr> wrote in message news:<8sLwc.50404$zm5.25578@nntpserver.swip.net>...
00090 scripsit (06.06.2004 20:16)
>
> pour etre precis :
> 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des
> taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat
> ?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a
changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est
prioritaire sur un contrat privé.
Parce que la dite loi est d'ordre public, comme beaucoup de lois sur
les relations économiques, mais ça n'est pas toujours le cas.
Regis Decamps wrote in message news:<8sLwc.50404$...
00090 scripsit (06.06.2004 20:16)
> > pour etre precis : > 1) le contrat de location precise taux mensuels et non de la moyenne des > taux . la loi precise le taux moyen. lequel est valable dans mon contrat > ?
La loi disait taux mensuel, et c'est ce que reprend le bail. La loi a changé. C'est la nouvelle loi qui s'applique puisque la loi est prioritaire sur un contrat privé.
Parce que la dite loi est d'ordre public, comme beaucoup de lois sur les relations économiques, mais ça n'est pas toujours le cas.
