Un fournisseur d'accès à Internet peut-il imposer un mode de règlement ?
En l'occurence, par contrat, le mien m'impose de payer par prélèvement ou par carte bancaire. Puis lui imposer un paiement par chèque ?
Merci
Il ne peut pas refuser le règlement en espèces. Mais il est en droit de refuser le paiement par chèques.
Bonjour,
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et en heure, et en lui faisant l'appoint...
Bon courage !
Serge
DLVB
Bonjour à Toi,
Un fournisseur d'accès ne peut théoriquement pas refusé un paiement par chèque, vous pouvez vous reporter au dernier jugement concernant les contrats conclus par des FAI comportant de très nombreuses clauses abusives dont celle du moyen de paiement.
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
Il faut alors faire un courrier et demander la possibilité de payer par chèque.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Bon courage dans vos démarches!
"Arnaud de Saint-Ange" a écrit dans le message de news: 4414266a$0$1147$
Bonjour,
Un fournisseur d'accès à Internet peut-il imposer un mode de règlement ?
En l'occurence, par contrat, le mien m'impose de payer par prélèvement ou par carte bancaire. Puis lui imposer un paiement par chèque ?
Merci
Bonjour à Toi,
Un fournisseur d'accès ne peut théoriquement pas refusé un paiement par
chèque, vous pouvez vous reporter au dernier jugement concernant les
contrats conclus par des FAI comportant de très nombreuses clauses abusives
dont celle du moyen de paiement.
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas
choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
Il faut alors faire un courrier et demander la possibilité de payer par
chèque.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en
règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une
facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Bon courage dans vos démarches!
"Arnaud de Saint-Ange" <arnaud.desaintange@gmail.com.noip.noip.noip> a écrit
dans le message de news: 4414266a$0$1147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Un fournisseur d'accès à Internet peut-il imposer un mode de règlement ?
En l'occurence, par contrat, le mien m'impose de payer par prélèvement ou
par carte bancaire.
Puis lui imposer un paiement par chèque ?
Un fournisseur d'accès ne peut théoriquement pas refusé un paiement par chèque, vous pouvez vous reporter au dernier jugement concernant les contrats conclus par des FAI comportant de très nombreuses clauses abusives dont celle du moyen de paiement.
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
Il faut alors faire un courrier et demander la possibilité de payer par chèque.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Bon courage dans vos démarches!
"Arnaud de Saint-Ange" a écrit dans le message de news: 4414266a$0$1147$
Bonjour,
Un fournisseur d'accès à Internet peut-il imposer un mode de règlement ?
En l'occurence, par contrat, le mien m'impose de payer par prélèvement ou par carte bancaire. Puis lui imposer un paiement par chèque ?
Merci
Spyou
Serge a écrit :
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et en heure, et en lui faisant l'appoint...
Pas necessairement en faisant l'appoint, non.
Serge a écrit :
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et en
heure, et en lui faisant l'appoint...
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et en heure, et en lui faisant l'appoint...
Pas necessairement en faisant l'appoint, non.
Spyou
DLVB a écrit :
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
C'est tout ce qu'il y'a de plus légal.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Aucune obligation supplémentaire d'emmetre une facture en fonction du moyen de paiement. Un fournisseur *doit* fournir une facture au client qui en fait la demande, que le paiement soit fait en liquide, en CB, en cheque ou en chameaux.
DLVB a écrit :
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas
choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
C'est tout ce qu'il y'a de plus légal.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en
règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une
facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Aucune obligation supplémentaire d'emmetre une facture en fonction du
moyen de paiement. Un fournisseur *doit* fournir une facture au client
qui en fait la demande, que le paiement soit fait en liquide, en CB, en
cheque ou en chameaux.
Souvent, les contrats sont rédigés de telle sorte que l'on ne peut pas choisir autre chose que le prélèvement automatique ou la carte bancaire.
C'est tout ce qu'il y'a de plus légal.
Une telle démarche n'a pas beaucoup de chance d'aboutrir car les FAI sont en règle générale opposés au paiement par chèque car ils doivent émettre une facture... ce qui a un coût qu'ils souhaitent éluder.
Aucune obligation supplémentaire d'emmetre une facture en fonction du moyen de paiement. Un fournisseur *doit* fournir une facture au client qui en fait la demande, que le paiement soit fait en liquide, en CB, en cheque ou en chameaux.
Serge
"Spyou" a écrit dans le message de news: 44147d2f$0$21120$
Serge a écrit :
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et en heure, et en lui faisant l'appoint...
Pas necessairement en faisant l'appoint, non.
Sauf qu'il n'est pas tenu de rendre la monnaie !
Serge
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
44147d2f$0$21120$626a54ce@news.free.fr...
Serge a écrit :
Ledit règlement en espèces devant être versé à sa caisse, en temps et
en heure, et en lui faisant l'appoint...
