Bonjour à toutes et à tous !
Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie que
je vous joint ci dessous !
D'avance je vous remercie toutes et tous !
*****************************************
Bonjour à toutes et à tous !
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D'avance je vous remercie toutes et tous !
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Bonjour à toutes et à tous !
Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie
que je vous joint ci dessous !
D'avance je vous remercie toutes et tous !
*****************************************
tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
tu n'as pas une idée comment je peux faire ?
j'ai cherché modele de lettre mais je ne trouve pas
ça urge pas hein, mais je voudrais lui donner un modele , ça ne sert à
rien de laisser trainer ça ,c'est à faire................
Bonjour à toutes et à tous !
Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie
que je vous joint ci dessous !
D'avance je vous remercie toutes et tous !
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tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
tu n'as pas une idée comment je peux faire ?
j'ai cherché modele de lettre mais je ne trouve pas
ça urge pas hein, mais je voudrais lui donner un modele , ça ne sert à
rien de laisser trainer ça ,c'est à faire................
Bonjour à toutes et à tous !
Auriez vous l'aimabilité de me renseigner suite à la demande d'une amie
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D'avance je vous remercie toutes et tous !
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xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
tu n'as pas une idée comment je peux faire ?
j'ai cherché modele de lettre mais je ne trouve pas
ça urge pas hein, mais je voudrais lui donner un modele , ça ne sert à
rien de laisser trainer ça ,c'est à faire................
tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
Sans doute qu'en allant au Greffe du Tribunal, votre amie trouvera de
l'aide pour la rédaction et pourra déposer directement sa demande.
tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
Sans doute qu'en allant au Greffe du Tribunal, votre amie trouvera de
l'aide pour la rédaction et pourra déposer directement sa demande.
tu n'as pas un lien avec des modeles de lettre par hasard ?
xxxxx doit faire la demande dans les 6 mois pour la non inscription au
bulletin n°2
Sans doute qu'en allant au Greffe du Tribunal, votre amie trouvera de
l'aide pour la rédaction et pourra déposer directement sa demande.
Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge qui a
prononcé la condamnation en donnant les références du jugement et les
motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas l'air
de nécessiter d'autre formalisme.
Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge qui a
prononcé la condamnation en donnant les références du jugement et les
motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas l'air
de nécessiter d'autre formalisme.
Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge qui a
prononcé la condamnation en donnant les références du jugement et les
motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas l'air
de nécessiter d'autre formalisme.
Dominique G a ecritJe n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
Dominique G a ecrit
Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
Dominique G a ecritJe n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
sobeol a écrit dans news::Dominique G a ecritJe n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
Merci sobeol ... mais lesquelles, dans ce cas ?
Ça intéresse d'autres personnes que le demandeur initial, il me semble.
sobeol a écrit dans news:mn.e2fa7d774dda5a35.4336@oil.org:
Dominique G a ecrit
Je n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
Merci sobeol ... mais lesquelles, dans ce cas ?
Ça intéresse d'autres personnes que le demandeur initial, il me semble.
sobeol a écrit dans news::Dominique G a ecritJe n'ai pas trouvé de modèle de lettre :-(
A mon humble avis, pour faire la demande, il suffit d'écrire au juge
qui a prononcé la condamnation en donnant les références du jugement
et les motifs pour lesquels le retrait du bulletin n° 2 est demandé
Non pas au juge mais au proc
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une
interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa
de l'article 702-1 (du CPP) précise la date de la condamnation ainsi
que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa
libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou
au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles,
prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et
saisit la juridiction compétente.
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
(si c'est pour accéder à un emploi public, par exemple) et ça n'a pas
l'air de nécessiter d'autre formalisme.
ho que si !
Merci sobeol ... mais lesquelles, dans ce cas ?
Ça intéresse d'autres personnes que le demandeur initial, il me semble.
Dominique G a ecrit
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
ce ne serait pas la premiere fois qu'un site institutionnel est
approximatif ! :D
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
oui , mais je contredisait votre proposition de reponse (trompée ;o)
qui etait d'ecrire au juge
en 1er lieu et hors cette question, il est toujours possible de
demander lors des debats la non inscription , c'est la solution la
plus simple
si cela n'est pas accordé , et si cela est possible une demande de
relevement 702-1 703 aura statistiquement peu de chances d'etre
accordée .
ensuite une demande de relevement doit repondre en forme aux questions
de date de condamnation et de residences (eventuellement) successives.
demander communication (777-2 CPP) de son casier integral et à cette
occasion presenter sa demande de relevement est dans certaines
juridictions semble t'il plutot bien ressenti ;o)
Dominique G a ecrit
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
ce ne serait pas la premiere fois qu'un site institutionnel est
approximatif ! :D
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
oui , mais je contredisait votre proposition de reponse (trompée ;o)
qui etait d'ecrire au juge
en 1er lieu et hors cette question, il est toujours possible de
demander lors des debats la non inscription , c'est la solution la
plus simple
si cela n'est pas accordé , et si cela est possible une demande de
relevement 702-1 703 aura statistiquement peu de chances d'etre
accordée .
ensuite une demande de relevement doit repondre en forme aux questions
de date de condamnation et de residences (eventuellement) successives.
demander communication (777-2 CPP) de son casier integral et à cette
occasion presenter sa demande de relevement est dans certaines
juridictions semble t'il plutot bien ressenti ;o)
Dominique G a ecrit
Sur le site du Ministère de la justice, c'est bien marqué le *juge*.
http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B2
ce ne serait pas la premiere fois qu'un site institutionnel est
approximatif ! :D
Et saisit la juridiction compétente...
C'est donc bien le juge et non le proc qui prend la décision.
oui , mais je contredisait votre proposition de reponse (trompée ;o)
qui etait d'ecrire au juge
en 1er lieu et hors cette question, il est toujours possible de
demander lors des debats la non inscription , c'est la solution la
plus simple
si cela n'est pas accordé , et si cela est possible une demande de
relevement 702-1 703 aura statistiquement peu de chances d'etre
accordée .
ensuite une demande de relevement doit repondre en forme aux questions
de date de condamnation et de residences (eventuellement) successives.
demander communication (777-2 CPP) de son casier integral et à cette
occasion presenter sa demande de relevement est dans certaines
juridictions semble t'il plutot bien ressenti ;o)