Je déménage mon EURL (je suis gérant et associé unique) et je suis à peu
près au clair sur les formalités à accomplir (je change pour un
département limitrophe). Je dois donc entre autres choses modifier
l'adresse du siège social dans les statuts et fournir une copie
certifiée conforme du nouveau document au CFE du nouveau domicile.
Mais pratiquement, je ne sais trop comment faire. Faut-il rédiger à
nouveau l'ensemble des statuts ou bien puis-je simplement rédiger un
avenant modifiant l'article concernant l'adresse du siège?
Si oui, dois-je faire enregistrer cet avenant et auprès de qui (sachant
que le dépôt du dossier au CFE devrait provoquer l'enregistrement de
cette modification auprès du greffe si j'ai tout compris)?
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mexx
Les formalités sont différentes selon que le transfert du siège de la société s'effectue dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre tribunal. Il n'est évidemment pas nécessaire de refaire les statuts de la société. Le CFE ou le tribunal de commerce territorialement compétent peut utilement vous guider. Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance (environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires au transfert du siège social d'une EURL par exemple http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
Les formalités sont différentes selon que le transfert du siège de la
société s'effectue dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le
ressort d'un autre tribunal.
Il n'est évidemment pas nécessaire de refaire les statuts de la société.
Le CFE ou le tribunal de commerce territorialement compétent peut utilement
vous guider.
Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance
(environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires
au transfert du siège social d'une EURL par exemple
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
Les formalités sont différentes selon que le transfert du siège de la société s'effectue dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre tribunal. Il n'est évidemment pas nécessaire de refaire les statuts de la société. Le CFE ou le tribunal de commerce territorialement compétent peut utilement vous guider. Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance (environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires au transfert du siège social d'une EURL par exemple http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
belloy
"Pat" a écrit dans le message de news: h322m6$r4t$
Bonjour,
Je déménage mon EURL (je suis gérant et associé unique) et je suis à peu près au clair sur les formalités à accomplir (je change pour un département limitrophe). Je dois donc entre autres choses modifier l'adresse du siège social dans les statuts et fournir une copie certifiée conforme du nouveau document au CFE du nouveau domicile.
Mais pratiquement, je ne sais trop comment faire. Faut-il rédiger à nouveau l'ensemble des statuts ou bien puis-je simplement rédiger un avenant modifiant l'article concernant l'adresse du siège?
Si oui, dois-je faire enregistrer cet avenant et auprès de qui (sachant que le dépôt du dossier au CFE devrait provoquer l'enregistrement de cette modification auprès du greffe si j'ai tout compris)?
Merci d'avance.
-- Patrick
1) Consignez votre décision d'associé unique dans le registre (art. L.223-31 al.3) 2) Modifiez les statuts en conséquences, ça consiste à mettre les statuts à jours.. (adresse du siège social) 3) Procédez aux formalités de publicité : - Insertion du nouveau siège social dans un Journal d'annonces légales de l'ancien et du nouveau département du siège social. - Remise au CFE du nouveau siège social du dossier d'inscription 2 exemplaires de la décision du transfert (copie du registre? demandez au CFE) 2 exemplaires statuts à mis à jour Imprimé demande d'inscription modificative, Document justifiant du local du nouveau siège, Copies des 2 attestation de publicité dans les JAL.
Pas d'enregistrement
"Pat" <patrick.philippot@mainsoft.xx.fr> a écrit dans le message de news:
h322m6$r4t$1@saria.nerim.net...
Bonjour,
Je déménage mon EURL (je suis gérant et associé unique) et je suis à peu
près au clair sur les formalités à accomplir (je change pour un
département limitrophe). Je dois donc entre autres choses modifier
l'adresse du siège social dans les statuts et fournir une copie certifiée
conforme du nouveau document au CFE du nouveau domicile.
Mais pratiquement, je ne sais trop comment faire. Faut-il rédiger à
nouveau l'ensemble des statuts ou bien puis-je simplement rédiger un
avenant modifiant l'article concernant l'adresse du siège?
Si oui, dois-je faire enregistrer cet avenant et auprès de qui (sachant
que le dépôt du dossier au CFE devrait provoquer l'enregistrement de cette
modification auprès du greffe si j'ai tout compris)?
Merci d'avance.
--
Patrick
1) Consignez votre décision d'associé unique dans le registre (art. L.223-31
al.3)
2) Modifiez les statuts en conséquences, ça consiste à mettre les statuts à
jours.. (adresse du siège social)
3) Procédez aux formalités de publicité :
- Insertion du nouveau siège social dans un Journal d'annonces légales
de l'ancien et du nouveau département du siège social.
- Remise au CFE du nouveau siège social du dossier d'inscription
2 exemplaires de la décision du transfert (copie du registre?
demandez au CFE)
2 exemplaires statuts à mis à jour
Imprimé demande d'inscription modificative,
Document justifiant du local du nouveau siège,
Copies des 2 attestation de publicité dans les JAL.
"Pat" a écrit dans le message de news: h322m6$r4t$
Bonjour,
Je déménage mon EURL (je suis gérant et associé unique) et je suis à peu près au clair sur les formalités à accomplir (je change pour un département limitrophe). Je dois donc entre autres choses modifier l'adresse du siège social dans les statuts et fournir une copie certifiée conforme du nouveau document au CFE du nouveau domicile.
Mais pratiquement, je ne sais trop comment faire. Faut-il rédiger à nouveau l'ensemble des statuts ou bien puis-je simplement rédiger un avenant modifiant l'article concernant l'adresse du siège?
Si oui, dois-je faire enregistrer cet avenant et auprès de qui (sachant que le dépôt du dossier au CFE devrait provoquer l'enregistrement de cette modification auprès du greffe si j'ai tout compris)?
Merci d'avance.
-- Patrick
1) Consignez votre décision d'associé unique dans le registre (art. L.223-31 al.3) 2) Modifiez les statuts en conséquences, ça consiste à mettre les statuts à jours.. (adresse du siège social) 3) Procédez aux formalités de publicité : - Insertion du nouveau siège social dans un Journal d'annonces légales de l'ancien et du nouveau département du siège social. - Remise au CFE du nouveau siège social du dossier d'inscription 2 exemplaires de la décision du transfert (copie du registre? demandez au CFE) 2 exemplaires statuts à mis à jour Imprimé demande d'inscription modificative, Document justifiant du local du nouveau siège, Copies des 2 attestation de publicité dans les JAL.
Pas d'enregistrement
Pat
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a54f13a$0$290$
Pas d'enregistrement
OK. Merci.
-- Patrick
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4a54f13a$0$290$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"belloy" a écrit dans le message de news: 4a54f13a$0$290$
Pas d'enregistrement
OK. Merci.
-- Patrick
Pat
"mexx" a écrit dans le message de news: 4a54e432$0$17098$
Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance (environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires au transfert du siège social d'une EURL par exemple http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
Merci. C'est peut-être un peu cher. La manip est assez simple mais j'avais un doute sur la modification des statuts. Belloy l'a levé.
-- Patrick
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a54e432$0$17098$ba4acef3@news.orange.fr...
Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance
(environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires
au transfert du siège social d'une EURL par exemple
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
Merci. C'est peut-être un peu cher. La manip est assez simple mais j'avais
un doute sur la modification des statuts. Belloy l'a levé.
"mexx" a écrit dans le message de news: 4a54e432$0$17098$
Pour info, il existe des sites sur Internet qui propose moyennant finance (environ 50 euros) des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires au transfert du siège social d'une EURL par exemple http://www.netpme.fr/creation-entreprise/57-transfert-siege-social-societe.html
Merci. C'est peut-être un peu cher. La manip est assez simple mais j'avais un doute sur la modification des statuts. Belloy l'a levé.
