A quel moment prendre un avocat ?

Le
sdgdmdc
Bonjour,

J'ai quelques questions concernant le déroulement d'une procédure
judiciaire. N'étant pas franchement habitué, je viens vers vous à la
quête de renseignements.

En gros :

- J'ai déposé plainte cette semaine à la gendarmerie de mon domicile
- les faits se sont déroulés à 800 kms de mon domicile actuel, il y a
quelques années. L'auteur (présumé, selon l'expression consacrée)=
y
vivait également à l'époque.

Mes questions en vrac :

- A quel moment prendre un avocat ??? Au moment du procès si ça va
jusque là ?? Dès maintenant ??
- Si je prends un avocat, il faut le prendre où ?? Là bas ?? A mon
domicile actuel ??
- Aurais-je accès aux éléments de l'enquête ? (résultats d'experti=
ses,
témoignages, auditions) ?
- Par quels biais serais-je tenu au courant des résultats de
l'enquête ?? On va m'appeler un jour en me disant "ok c'est bon y'aura
un procès" ou bien si je n'ai aucune nouvelle c'est qu'il n'y a rien
de neuf ?

Merci.
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mexx
Le #15986361
Voila une question très difficile qui mériterait des pages de
développements, vu que vous ne communiquez que des informations
parcellaires.
Vous indiquez par exemple que les faits se sont déroulés il y a plusieurs
années. Dans ce cas, pour vous répondre, il faudrait connaitre le temps qui
s'est écoulé entre votre plainte et les faits ainsi que la nature des faits
que vous reprochez à votre adversaire. En effet, il existe en droit des
délais de prescriptions, délais au delà desquels, les plaintes ne sont plus
recevables. Par exemple, s'il s'agit d'un délit (vol, escroquerie....), la
prescription est de 3 ans; donc si le délai est dépassé, la plainte sera
classée immédiatement. S'il s'agit d'un crime (viol, meurtre, attaque à main
armée...), la prescription est décennale.
Retenons l'hypothèse que votre plainte soit recevable (précision: ce n'est
pas parce qu'elle a été enregistrée à la gendarmerie que votre plainte est
obligatoirement recevable au niveau du Parquet). On peut retenir une
multitude d'hypothèse; par exemple, la personne visée est décédée ou elle a
quitté le territoire national ou son adresse actuelle est inconnue, ou elle
est reconnue comme cliniquement irresponsable. Autre hypothèse, l'individu
est identifié et entendu par les services d'enquête. Là encore choix
multiple: soit il reconnait les faits, soit il les conteste. Dans la
deuxième solution, le Procureur peut ordonner une confrontation ou vous
demander d'apporter des éléments supplémentaires permettant de conforter
votre plainte.
Tant que le dossier est entre les mains des services d'enquête vous ne
pourrez y avoir accès sauf dans le cas ou la gravité des faits dénoncés
amènerait le Procureur à saisir un juge d'instruction, ce qui entrainerait
l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cas de figure, vous seriez
convoquez chez le juge d'instruction et je vous conseillerais vivement de
prendre attache avec un avocat. Le choix de l'avocat est libre. Vous pouvez
en prendre un du barreau de votre domicile ou du barreau dépendant de la
juridiction saisie.
Si le dossier est classé, vous serez informé par un courrier impersonnel
vous avisant que le Parquet ne donne pas suite à votre dossier. Si l'affaire
est portée en justice, vous serez informé de la date et lieu du procès et à
ce moment là seulement, vous pourrez prendre un avocat pour vous assister ou
vous représenter, tout en sachant que le ministère d'un avocat n'est pas
obligatoire, surtout s'il s'agit de délits mineurs.
sdgdmdc
Le #15986301
On 14 avr, 20:00, "mexx"
Voila une question très difficile qui mériterait des pages de
développements, vu que vous ne communiquez que des informations
parcellaires.



Bonsoir.
Il s'agit d'une affaire complexe, sur laquelle je ne peux ni ne veux
m'étaler publiquement, l'anonymat usenetien n'étant pas garanti.

Vous indiquez par exemple que les faits se sont déroulés il y a plusie urs
années.  Dans ce cas, pour vous répondre, il faudrait connaitre le t emps qui
s'est écoulé entre votre plainte et les faits ainsi que la nature des faits
que vous reprochez à votre adversaire. En effet,  il existe en droit d es
délais de prescriptions, délais au delà desquels, les plaintes ne so nt plus
recevables. Par exemple, s'il s'agit d'un délit (vol, escroquerie....), la
prescription est de 3 ans; donc si le délai est dépassé, la plainte sera
classée immédiatement. S'il s'agit d'un crime (viol, meurtre, attaque à main
armée...), la prescription est décennale.



Pour situer le niveau de gravité, il s'agit d'un crime, qui se serait
(admirez le conditionnel) produit il y a un peu moins de 10 ans et
qui, d'après mes calculs, ne sera prescrit qu'en 2020... Les plus au
fait auront compris de la nature des faits reprochés et saisis la
complexité prévisible de l'affaire...

Tant que le dossier est entre les mains des services d'enquête vous ne
pourrez y avoir accès sauf dans le cas ou la gravité des faits dénon cés
amènerait le Procureur à saisir un juge d'instruction, ce qui entraine rait
l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cas de figure, vous seri ez
convoquez chez le juge d'instruction et je vous conseillerais vivement de
prendre attache avec un avocat.



A mon humble avis, on va en arriver là.
Le juge d'instruction sera celui
- de mon lieu actuel de domicile ??
- du lieu où les faits se seraient produits ??
- du lieu de domicile actuel de la partie advese ??

Et que pasa si :
- la partie adverse n'habite plus en france ?
- la partie adverse n'était pas majeure au moment des faits ?

Le  choix de l'avocat est libre. Vous pouvez
en prendre un du barreau de votre domicile ou du barreau dépendant de la
juridiction saisie.
Si le dossier est classé, vous serez informé par un courrier impersonn el
vous avisant que le Parquet ne donne pas suite à votre dossier. Si l'aff aire
est portée en justice, vous serez informé de la date et lieu du proc ès et à
ce moment là seulement, vous pourrez prendre un avocat pour vous assiste r ou
vous représenter, tout en sachant que le ministère d'un avocat n'est p as
obligatoire, surtout s'il s'agit de délits mineurs.



Ok. Merci encore pour les précisions.
Question subsidiaire : quand on dépasse les plafonds de revenus de
l'aide juridique, mais qu'on n'a cependant pas un rond pour payer un
avocat, y a-t-il des solutions alternatives à l'endettement sur 10
ans ??
mexx
Le #15986141
Je reprends le fil de mon intervention initiale. Je pense avoir situé la
nature des faits reprochés à la partie adverse, mais ce n'est là qu'un des
aspects du dossier qui peut être rendu très complexe par l'ancienneté des
faits, la difficulté d'apporter la preuve, l'âge du criminel au moment des
faits, son domicile actuel etc...

Ainsi, le Procureur de votre circonscription judiciaire peut opter pour un
classement pure et simple de votre plainte ou estimer au contraire qu'il
convient de lui donner une suite. Dans ce deuxième cas, il a le choix entre
communiquer directement votre plainte à un service de police compétent ou à
son confrère situé dans la circonscription du mis en cause à charge pour ce
dernier Procureur de faire procéder à l'audition ou à l'interpellation du
délinquant ou du criminel. Imaginons également que ce deuxième Procureur
soit alerté qu'une information est déjà en cours dans sa circonscription
pour des faits similaires visant la même personne. Dans ce cas, il
communique le dossier au Juge d'instruction déjà saisi, à charge pour ce
juge d'instruire ce dossier connexe.

Si le délinquant était mineur au moment des faits, il pourra bénéficier de
l'excuse de minorité s'il était très jeune. Pour le reste les dispositions
suivantes s'appliquent : Article 122-8 du code pénal "Les mineurs capables
de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou
contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions
fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection,
d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être
prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les
peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit
ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils
bénéficient en raison de leur âge".

Retenons maintenant l'hypothèse que votre plainte (probablement contre X)
désigne comme auteur potentiel des faits une personne résidant actuellement
à l'étranger. Le Procureur peut alors désigner un Juge d'instruction à
charge pour ce dernier de délivrer à un service d'enquête une CRI
(Commission Rogatoire Internationale). Ce document permettra a un officier
de police judiciaire français de se rendre dans le pays concerné pour
assister l'OPJ local territorialement compétent pour les diverses
opérations de police. J'insiste sur ce point pour indiquer que l'enquêteur
français n'est pas autorisé à procéder lui même à des actes d'audition,
perquisition, saisies , garde à vue dans tout pays étranger, mais que tous
ces actes doivent impérativement être réalisés par des OPJ locaux pour
respecter les procédures en vigueur dans le pays concerné.

En réalité, il s'agit là de théorie, et je serais surpris qu'on en arrive à
ce niveau là, vu que la saisine d'un Juge et la délivrance d'une CRI est un
acte complexe, lourd et très onéreux ce qui explique que le Parquet est
souvent réticent à engager de telles actions surtout si les faits sont très
anciens.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, je pense que la limite
financière est fixée par décret et il me parait très difficile de pourvoir
vous affranchir de cette limite.

Il s'agit là d'une esquisse de réponse, et je pense que d'autres juristes
pourraient apporter leur contribution à votre affaire.

Cordialement.
Emmanuel Wormser
Le #16006141
Je ne réponds que pour la partie aide juridictionnelle.
pensez à deux voies qu'on oublie souvent : la protection juridictionnelle
éventuellement inclue à votre contrat d'assurance multirisque habitation...
et les associations de victimes.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
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