mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
"sergio" a écrit dans le message de
news:44f1b167$0$32438$mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans.
A présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent
à venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
***************************
Les règlements sont différents d'une commune à l'autre, il n'y a pas que
le Code Civil qui entre en jeu,
il faut se renseigner sur les distances légales et les usages et coutumes
de nature agricole qui englobent bien souvent les
distances de plantation - ils sont regroupés et codifiés par les Chambres
d'agriculture (article L. 511-3 du Code rural.) Le conseil Général du
département adopte ces usages codifiés qui sont mis à la disposition de
tous les
citoyens (y compris ceux n'habitant pas la commune), au secrétariat des
mairies
(article R. 511-1 du Code rural). Il est également possible d'obtenir ces
renseignements auprès des chambres d'agriculture.
En dehors des usages locaux l'article 671 du Code civil fixe à 2 mètres de
la limite séparative la distance
minimum où doivent se trouver les plantations dont la hauteur est
supérieure à 2
mètres. Quand les végétaux ne dépassent pas 2 mètres, la distance est
ramenée à
0,50 mètre. Dans ce dernier cas, une taille régulière doit garantir la
hauteur
limite. La hauteur se mesure du pied de l'arbre, au niveau du sol,
jusqu'au
sommet de l'arbre (Cassation, 3- chambre civile 4 novembre 1998). La
distance
se mesure au niveau du sol, à partir du milieu du tronc. Le fait que
l'arbre
soit penché dans un sens ou dans l'autre est sans influence. De même,
quand un
mur mitoyen sépare deux propriétés, la distance de plantation des arbres
s'apprécie à partir du milieu du tronc jusqu'au milieu de l'épaisseur du
mur.
Faire respecter les distances réglementaires :
Vous êtes en droit, quand le voisin n'a pas respecté les distances
réglementaires, d'exiger qu'il coupe ou arrache ses arbres. L'article 672
du
Code civil est précis sur ce point. Cependant, c'est le propriétaire de
l'arbre
qui choisira entre l'option d'arrachage ou d'étêtage de ses arbres, ainsi
en ont
décidé les tribunaux (Cassation, 3e chambre civile, 14 octobre 1987). Et
il n'est pas. question d'intervenir vous même en coupant la branche qui
menacerait
votre toit. L'article 673 du Code civil impose à chaque propriétaire de
couper
les branches débordant la limite séparative, même si l'arbre risque d'en
mourir.
Mais c'est à lui seul qu'incombe cette obligation. Le seul droit dont
vous
disposez en tant que voisin est celui de couper les racines qui dépassent
sur
votre terrain, sans demander l'autorisation. Mais attention, vous n'êtes
pas
pour autant en droit de déverser un désherbant qui aurait pour effet de
tuer l'arbre. (Cour d'Appel de Reims, 30 mai 1985).
PS Le saule pleureur si ma mémoire est bonne , et elle ne l'est plus, est
l'arbre
qui produit l'acétylsalicylate (Gérard Cojot me corrigera si j'ai tort),
ou l'aspirine si l'on veut, je crois que c'est l'écorce;
profitez-en donc si votre voisin vous donne mal à la tête !
TM
"sergio" <fat@pouet.org> a écrit dans le message de
news:44f1b167$0$32438$626a54ce@news.free.fr...
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans.
A présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent
à venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
***************************
Les règlements sont différents d'une commune à l'autre, il n'y a pas que
le Code Civil qui entre en jeu,
il faut se renseigner sur les distances légales et les usages et coutumes
de nature agricole qui englobent bien souvent les
distances de plantation - ils sont regroupés et codifiés par les Chambres
d'agriculture (article L. 511-3 du Code rural.) Le conseil Général du
département adopte ces usages codifiés qui sont mis à la disposition de
tous les
citoyens (y compris ceux n'habitant pas la commune), au secrétariat des
mairies
(article R. 511-1 du Code rural). Il est également possible d'obtenir ces
renseignements auprès des chambres d'agriculture.
En dehors des usages locaux l'article 671 du Code civil fixe à 2 mètres de
la limite séparative la distance
minimum où doivent se trouver les plantations dont la hauteur est
supérieure à 2
mètres. Quand les végétaux ne dépassent pas 2 mètres, la distance est
ramenée à
0,50 mètre. Dans ce dernier cas, une taille régulière doit garantir la
hauteur
limite. La hauteur se mesure du pied de l'arbre, au niveau du sol,
jusqu'au
sommet de l'arbre (Cassation, 3- chambre civile 4 novembre 1998). La
distance
se mesure au niveau du sol, à partir du milieu du tronc. Le fait que
l'arbre
soit penché dans un sens ou dans l'autre est sans influence. De même,
quand un
mur mitoyen sépare deux propriétés, la distance de plantation des arbres
s'apprécie à partir du milieu du tronc jusqu'au milieu de l'épaisseur du
mur.
Faire respecter les distances réglementaires :
Vous êtes en droit, quand le voisin n'a pas respecté les distances
réglementaires, d'exiger qu'il coupe ou arrache ses arbres. L'article 672
du
Code civil est précis sur ce point. Cependant, c'est le propriétaire de
l'arbre
qui choisira entre l'option d'arrachage ou d'étêtage de ses arbres, ainsi
en ont
décidé les tribunaux (Cassation, 3e chambre civile, 14 octobre 1987). Et
il n'est pas. question d'intervenir vous même en coupant la branche qui
menacerait
votre toit. L'article 673 du Code civil impose à chaque propriétaire de
couper
les branches débordant la limite séparative, même si l'arbre risque d'en
mourir.
Mais c'est à lui seul qu'incombe cette obligation. Le seul droit dont
vous
disposez en tant que voisin est celui de couper les racines qui dépassent
sur
votre terrain, sans demander l'autorisation. Mais attention, vous n'êtes
pas
pour autant en droit de déverser un désherbant qui aurait pour effet de
tuer l'arbre. (Cour d'Appel de Reims, 30 mai 1985).
PS Le saule pleureur si ma mémoire est bonne , et elle ne l'est plus, est
l'arbre
qui produit l'acétylsalicylate (Gérard Cojot me corrigera si j'ai tort),
ou l'aspirine si l'on veut, je crois que c'est l'écorce;
profitez-en donc si votre voisin vous donne mal à la tête !
TM
"sergio" a écrit dans le message de
news:44f1b167$0$32438$mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans.
A présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent
à venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
***************************
Les règlements sont différents d'une commune à l'autre, il n'y a pas que
le Code Civil qui entre en jeu,
il faut se renseigner sur les distances légales et les usages et coutumes
de nature agricole qui englobent bien souvent les
distances de plantation - ils sont regroupés et codifiés par les Chambres
d'agriculture (article L. 511-3 du Code rural.) Le conseil Général du
département adopte ces usages codifiés qui sont mis à la disposition de
tous les
citoyens (y compris ceux n'habitant pas la commune), au secrétariat des
mairies
(article R. 511-1 du Code rural). Il est également possible d'obtenir ces
renseignements auprès des chambres d'agriculture.
En dehors des usages locaux l'article 671 du Code civil fixe à 2 mètres de
la limite séparative la distance
minimum où doivent se trouver les plantations dont la hauteur est
supérieure à 2
mètres. Quand les végétaux ne dépassent pas 2 mètres, la distance est
ramenée à
0,50 mètre. Dans ce dernier cas, une taille régulière doit garantir la
hauteur
limite. La hauteur se mesure du pied de l'arbre, au niveau du sol,
jusqu'au
sommet de l'arbre (Cassation, 3- chambre civile 4 novembre 1998). La
distance
se mesure au niveau du sol, à partir du milieu du tronc. Le fait que
l'arbre
soit penché dans un sens ou dans l'autre est sans influence. De même,
quand un
mur mitoyen sépare deux propriétés, la distance de plantation des arbres
s'apprécie à partir du milieu du tronc jusqu'au milieu de l'épaisseur du
mur.
Faire respecter les distances réglementaires :
Vous êtes en droit, quand le voisin n'a pas respecté les distances
réglementaires, d'exiger qu'il coupe ou arrache ses arbres. L'article 672
du
Code civil est précis sur ce point. Cependant, c'est le propriétaire de
l'arbre
qui choisira entre l'option d'arrachage ou d'étêtage de ses arbres, ainsi
en ont
décidé les tribunaux (Cassation, 3e chambre civile, 14 octobre 1987). Et
il n'est pas. question d'intervenir vous même en coupant la branche qui
menacerait
votre toit. L'article 673 du Code civil impose à chaque propriétaire de
couper
les branches débordant la limite séparative, même si l'arbre risque d'en
mourir.
Mais c'est à lui seul qu'incombe cette obligation. Le seul droit dont
vous
disposez en tant que voisin est celui de couper les racines qui dépassent
sur
votre terrain, sans demander l'autorisation. Mais attention, vous n'êtes
pas
pour autant en droit de déverser un désherbant qui aurait pour effet de
tuer l'arbre. (Cour d'Appel de Reims, 30 mai 1985).
PS Le saule pleureur si ma mémoire est bonne , et elle ne l'est plus, est
l'arbre
qui produit l'acétylsalicylate (Gérard Cojot me corrigera si j'ai tort),
ou l'aspirine si l'on veut, je crois que c'est l'écorce;
profitez-en donc si votre voisin vous donne mal à la tête !
TM
> oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
notamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler !!
sergio
> oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
notamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler !!
sergio
> oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
notamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler !!
sergio
oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
citésnotamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler
!!
sergio
Bien le contraire vos droits sont exposés dans les textes applicables à
votre commune -
à vous de les faire appliquer !
TM
oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
cités
notamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler
!!
sergio
Bien le contraire vos droits sont exposés dans les textes applicables à
votre commune -
à vous de les faire appliquer !
TM
oui merci pour les précisions ,je vais me renseigner sur les articles
citésnotamment aupres des chambres d'agriculture car le maire m'a dit " vous
savez ici ,on est à la campagne".....voilà le genre de phrase toute faite
qui m'énerve....
en fait ,je me rend compte que j'ai le droit de rien sauf de la boucler
!!
sergio
Bien le contraire vos droits sont exposés dans les textes applicables à
votre commune -
à vous de les faire appliquer !
TM
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?
mon voisin a planté un saule pleureur à 2m de ma propriété il y a 4 ans. A
présent il est grand et il me cache le soleil ,ses branches commencent à
venir au dessus de ma propriété. Que faire ?