Le Monde - De l'utilité d'examiner les projets de loi sans précipitation

Le
jm
De l'utilité d'examiner les projets de loi sans précipitation
LE MONDE | 12.01.08 | 14h31 • Mis à jour le 12.01.08 | 14h31


Voilà le problème avec les projets de loi examinés dans la hâte. Après,
il faut corriger les erreurs ou les oublis. C'est la tâche ingrate à
laquelle s'est astreint le président (UMP) de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, en déposant, le 9 janvier, une
proposition de loi dite pour l'"égal accès des femmes et des hommes au
mandat de conseiller général".


"TICKET PARITAIRE"

Il s'agit en réalité d'un correctif à la loi du 1er février 2007 portant
le même intitulé. La lecture de son article unique n'éclaire guère sur
son objet : "Dans le premier alinéa de l'article L.221 du code
électoral, la référence "L.46-2" est remplacée par les références
"L.46-2 ou L.O.151-1"". L'intention du texte présenté par le
gouvernement de Dominique de Villepin le 28 novembre 2006, examiné en
première lecture au Sénat le 14 décembre puis à l'Assemblée le 18
janvier 2007, où il fut adopté conforme, était d'instituer un "ticket
paritaire" pour l'élection au conseil général formé par un(e)
candidat(e) et un(e) suppléant(e) de sexes différents.

Dans les cas de vacance du poste prévus par la loi, il ne devait ainsi
plus être nécessaire d'organiser une élection partielle, le remplacement
s'effectuant d'office. Cela permettait aussi, par un biais détourné, de
"féminiser" un peu les conseils généraux, où neuf élus sur dix sont des
hommes. Le projet de loi avait malheureusement omis de renvoyer à
l'article L.0.151-1 du code électoral concernant le cumul des mandats,
qui dispose qu'un élu national ne peut être titulaire de plus de deux
mandats. Des juristes ont averti que le texte voté se trouvait ainsi
privé d'effet. Ne reste plus qu'à trouver un "créneau" pour inscrire
cette proposition de loi.

Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 13.01.08.
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Gérard
Le #15842181
> janvier 2007, où il fut adopté conforme, était d'instituer un "ticket
paritaire" pour l'élection au conseil général formé par un(e)
candidat(e) et un(e) suppléant(e) de sexes différents.



Et quand quelqu'un a un sexe ... qui se transforme, c'est compté dans quel
rang ?
R1
Le #15841951
jm wrote:

De l'utilité d'examiner les projets de loi sans précipitation
LE MONDE | 12.01.08 | 14h31 ? Mis à jour le 12.01.08 | 14h31


Voilà le problème avec les projets de loi examinés dans la hâte. Après,
il faut corriger les erreurs ou les oublis.


Ou parfois le dispositif voté ne couvre volontairement qu'une partie du
problème, pour répondre à une pression du moment, repoussant l'étude
complète à un moment ultérieur qui n'arrive pas.
Ex: le vide juridique sur les prestations familiales en cas de résidence
alternée: la question à été réglée au 01/01/2007, avec décret en conseil
d'état du 13/04/2007, pour les seules allocations familiales. A l'époque
tous les parlementaires s'étaient engagés à réfléchir au reste plus tard.
Depuis sont passées les élections présidentielles et législatives et
personne n'y pense plus vraiement bien que le problème demeure
R1
Le #15841961
jm wrote:

De l'utilité d'examiner les projets de loi sans précipitation
LE MONDE | 12.01.08 | 14h31 ? Mis à jour le 12.01.08 | 14h31


Voilà le problème avec les projets de loi examinés dans la hâte. Après,
il faut corriger les erreurs ou les oublis.


Ou parfois le dispositif voté ne couvre volontairement qu'une partie du
problème, pour répondre à une pression du moment, repoussant l'étude
complète à un moment ultérieur qui n'arrive pas.
Ex: le vide juridique sur les prestations familiales en cas de résidence
alternée: la question à été réglée au 01/01/2007, avec décret en conseil
d'état du 13/04/2007, pour les seules allocations familiales. A l'époque
tous les parlementaires s'étaient engagés à réfléchir au reste plus tard.
Depuis sont passées les élections présidentielles et législatives et
personne n'y pense plus vraiement bien que le problème demeure
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