Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse :
http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C)
et page 11 article 9.
"Julien" a écrit dans le message de news:40426d7d$0$24962$
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire, celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse : http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C) et page 11 article 9.
Merci de vos conseils.
Julien.
bonjour le contrat de raccordement est valable mais rien ne vous oblige a y souscrire pour la reception des chaines. pour la pose d'une parabole vous devez obtenir l'accord de la copropriete, en mettant en avant au moins une chaine que vous desirez obtenir qui ne figure pas au catalogue de NC (la vous avez le choix)....c'est votre droit a la reception et c'est la seule close gilles
"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40426d7d$0$24962$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse :
http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C)
et page 11 article 9.
Merci de vos conseils.
Julien.
bonjour
le contrat de raccordement est valable
mais rien ne vous oblige a y souscrire
pour la reception des chaines.
pour la pose d'une parabole vous devez obtenir l'accord de la copropriete,
en mettant en avant au moins une chaine que vous desirez
obtenir qui ne figure pas au catalogue de NC (la vous avez le
choix)....c'est votre droit a la reception et c'est la seule close
gilles
"Julien" a écrit dans le message de news:40426d7d$0$24962$
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire, celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse : http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C) et page 11 article 9.
Merci de vos conseils.
Julien.
bonjour le contrat de raccordement est valable mais rien ne vous oblige a y souscrire pour la reception des chaines. pour la pose d'une parabole vous devez obtenir l'accord de la copropriete, en mettant en avant au moins une chaine que vous desirez obtenir qui ne figure pas au catalogue de NC (la vous avez le choix)....c'est votre droit a la reception et c'est la seule close gilles
gilles.gerard
"Julien" a écrit dans le message de news:40426d7d$0$24962$
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire, celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse : http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C) et page 11 article 9.
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
"Julien" a écrit dans le message de news:40426d7d$0$24962$
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire, celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse : http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C) et page 11 article 9.
Merci de vos conseils.
Julien.
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de
poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y
oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
"Julien" <chatlumo-nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40426d7d$0$24962$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une
réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire,
celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne
parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse :
http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C)
et page 11 article 9.
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
"Julien" a écrit dans le message de news:40426d7d$0$24962$
Bonjour,
Ayant le souhait de proposer l'installation de 2 paraboles pour une réception collective, je viens de relire le contrat NC Numericable
souscrit
par le promoteur immobilier et indiquant une exclusivité de 5 ans.
Le contrat ayant été souscrit par le promoteur et non les copropriétaire, celui-ci est-il valide ?
Et dans tous les cas, son interdiction de faire poser une antenne parabolique pendant cette période d'exclusivité est-elle valide ?
J'ai mis le contrat à cette adresse : http://www.contactoo.net/cable/contrat_numericable_modif.pdf
Les clauses en question sont page 7 C) et page 11 article 9.
Merci de vos conseils.
Julien.
Patrick Vuichard
ATTENTION : suivi sur fr.misc.droit.
"gilles.gerard" a écrit :
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/
Ne surtout pas prendre ce "machin" comme référence. Il est TRES orienté.
donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive...
Je ne serais pas si catégorique. En fait, elle me parait parfaitement valable, cette clause. Le seul problème est de savoir si le contrat souscrit par le promoteur engage les copropriétaires.
surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause, le tribunal jugera à ta faveur.
donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant
5 ans est abusive...
Je ne serais pas si catégorique. En fait, elle me parait parfaitement
valable, cette clause. Le seul problème est de savoir si le contrat
souscrit par le promoteur engage les copropriétaires.
surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause,
le tribunal jugera à ta faveur.
donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive...
Je ne serais pas si catégorique. En fait, elle me parait parfaitement valable, cette clause. Le seul problème est de savoir si le contrat souscrit par le promoteur engage les copropriétaires.
surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause, le tribunal jugera à ta faveur.
"nice06" a écrit dans le message de news:c1vt3j$52l$
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
en vérité, on ne peut pas refuser une parabole sous prétexte qu'il y a le câble sauf si les chaînes demandées sont reçus par le câble
on doit vous apporter toutes les chaînes que vous désirez et si elle sont sur le câble, on ne peut pas demander une parabole
s.
"nice06" <tcom@tcom.it> a écrit dans le message de
news:c1vt3j$52l$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de
poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y
oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
en vérité, on ne peut pas refuser une parabole sous prétexte qu'il y a le
câble
sauf si les chaînes demandées sont reçus par le câble
on doit vous apporter toutes les chaînes que vous désirez et si elle sont
sur le câble, on ne peut pas demander une parabole
"nice06" a écrit dans le message de news:c1vt3j$52l$
Le droit à l'antenne est fondamentale donc cette clause d'interdire de poser des antennes pendant 5 ans est abusive ...surtout si le syndic s'y oppose en tenant compte de cette clause , le tribunal jugera à ta faveur.
en vérité, on ne peut pas refuser une parabole sous prétexte qu'il y a le câble sauf si les chaînes demandées sont reçus par le câble
on doit vous apporter toutes les chaînes que vous désirez et si elle sont sur le câble, on ne peut pas demander une parabole
s.
Julien
> > Le droit à l'antenne est fondamentale
Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces affaires. Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas qu'elles en seraient les exceptions ?
Merci.
> > Le droit à l'antenne est fondamentale
Non. D'ailleurs il est prévu des exceptions.
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est
pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que
la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté mais en
même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces
affaires. Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
qu'elles en seraient les exceptions ?
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces affaires. Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas qu'elles en seraient les exceptions ?
Merci.
Patrick Vuichard
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66), puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le
site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles
(collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non
proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les
sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que
l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le
prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66),
puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches
contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme
ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas
qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.
Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Julien a écrit :
Quelle en seraient donc les exceptions à partir du moment ou le site n'est pas classé, que l'immeuble quasi en face à 2 paraboles (collectives), et que la demande se fait sur des chaînes non proposées par l'opérateur câble ?
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Je veux bien croire que le texte de telesatellite.com est orienté
Il n'est pas seulement orienté, il est mal foutu.
mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat spécialisé dans ces affaires.
Mais est-ce lui qui a écrit l'ensemble ? D'ailleurs, quand on va sur les sites de CSat ou TPS, c'est encore pire.
Par exemple, ce dossier se contredit dès le début en affirmant que l'installation d'une antenne est libre (ce qui est faux, comme le prouvent non seulement les jurisprudences, mais aussi la loi de 66), puis en enchainant avec la nécessité de suivre des démarches contraignantes, ce qui est pour le moins contradictoire. Et c'est comme ça pendant tout le dossier : on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
Je ne donc pas que l'un ou l'autre à raison mais dans ce cas qu'elles en seraient les exceptions ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat > spécialisé dans ces affaires.
Tiens, en fait, non. C'est la 4ème page uniquement (la rubrique questions/réponses) qui a été réalisée par l'avocat (mais c'est tourné de façon à faire croire que c'est l'ensemble). Ca explique...
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat
> spécialisé dans ces affaires.
Tiens, en fait, non. C'est la 4ème page uniquement (la rubrique
questions/réponses) qui a été réalisée par l'avocat (mais c'est tourné
de façon à faire croire que c'est l'ensemble). Ca explique...
> mais en même temps il a été écrit sous contrôle d'un avocat > spécialisé dans ces affaires.
Tiens, en fait, non. C'est la 4ème page uniquement (la rubrique questions/réponses) qui a été réalisée par l'avocat (mais c'est tourné de façon à faire croire que c'est l'ensemble). Ca explique...
> Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Outlook Express est nul pour les news, il faut que je le zappe...
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Le fait qu'il y ait un contrat ne veut pas dire qu'il est 100% valable (cf. les clauses abusives de nos opérateurs de téléphonie mobile). Le fait d'indiquer l'exclusivité de la distribution alors qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à un groupe de copropriétaires demandant l'accès à certaines chaînes me paraît limite. Maintenant je ne suis pas spécialiste en la matière.
on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
La loi n'est-elle pas un ensemble de droits et devoirs ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
De ce côté, seul le juge peut trancher bien que cela soit subjectif : une parabole est-elle plus moche qu'un rateau qui est plus long et plus large à son sommet ?, est-ce que sur l'imeuble d'en face la parabole embellie plus l'immeuble que sur un autre ? Est-ce que le fait d'avoir une toiture mi-tuiles, mi-zinc est quelque chose d'esthétique (par rapport à la pose d'une parabole) ?
> Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Outlook Express est nul pour les news, il faut que je le zappe...
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable.
C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Le fait qu'il y ait un contrat ne veut pas dire qu'il est 100% valable (cf.
les clauses abusives de nos opérateurs de téléphonie mobile). Le fait
d'indiquer l'exclusivité de la distribution alors qu'il n'est pas en mesure
de satisfaire à un groupe de copropriétaires demandant l'accès à certaines
chaînes me paraît limite. Maintenant je ne suis pas spécialiste en la
matière.
on commence par dire qu'on a le droit, puis
on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
La loi n'est-elle pas un ensemble de droits et devoirs ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par
exemple.
De ce côté, seul le juge peut trancher bien que cela soit subjectif : une
parabole est-elle plus moche qu'un rateau qui est plus long et plus large à
son sommet ?, est-ce que sur l'imeuble d'en face la parabole embellie plus
l'immeuble que sur un autre ? Est-ce que le fait d'avoir une toiture
mi-tuiles, mi-zinc est quelque chose d'esthétique (par rapport à la pose
d'une parabole) ?
> Merci de respecter le suivi ! Je le repositionne sur fmd.
Outlook Express est nul pour les news, il faut que je le zappe...
En l'occurence, la présence d'un contrat est une exception acceptable. C'est le même principe, je dirais, que les ASL.
Le fait qu'il y ait un contrat ne veut pas dire qu'il est 100% valable (cf. les clauses abusives de nos opérateurs de téléphonie mobile). Le fait d'indiquer l'exclusivité de la distribution alors qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à un groupe de copropriétaires demandant l'accès à certaines chaînes me paraît limite. Maintenant je ne suis pas spécialiste en la matière.
on commence par dire qu'on a le droit, puis on ajoute qu'en fait, non, on n'a pas tant le droit que ça :-(
La loi n'est-elle pas un ensemble de droits et devoirs ?
Un "motif sérieux et légitime". Ensuite, c'est à l'appréciation du juge.
L'esthétique est un motif considéré comme tel par la jurisprudence, par exemple.
De ce côté, seul le juge peut trancher bien que cela soit subjectif : une parabole est-elle plus moche qu'un rateau qui est plus long et plus large à son sommet ?, est-ce que sur l'imeuble d'en face la parabole embellie plus l'immeuble que sur un autre ? Est-ce que le fait d'avoir une toiture mi-tuiles, mi-zinc est quelque chose d'esthétique (par rapport à la pose d'une parabole) ?
