non dépôt compte

Le
helios
bonjour
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt

l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?

référence légal ?

merci
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Black Shark 21''
Le #26364846
helios a écrit sur fr.misc.droit :
bonjour
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt

l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être
sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?

référence légal ?



Comme ça, c'est mieux :
http://goo.gl/FI0BkF
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