Non retour de clefs

Le
Anadyomene
Bonsoir.

Lorsque j'ai licencié mon employée de maison, je lui ai envoyé le 02/09/08 :

2 soldes de tout compte
2 attestations assedics
2 bulletins de salaire

un exemplaire de chaque à me renvoyer.

A ce jour, elle ne m'a renvoyée ni les documents ni les clefs de mon
domicile.

Quel recours ai-je pour les récupérer ?
J'ai beau lui laisser des messages, elle ne me rappelle pas ni rien.

Merci
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www.juristprudence.c.la
Le #17488211
"Anadyomene"
Lorsque j'ai licencié mon employée de maison, je lui ai envoyé le 02/09/08
:
2 soldes de tout compte
2 attestations assedics
2 bulletins de salaire
un exemplaire de chaque à me renvoyer.



elle n'est en aucun cas tenue de le faire !

A ce jour, elle ne m'a renvoyée ni les documents ni les clefs de mon
domicile.
Quel recours ai-je pour les récupérer ?



exclusivement à propos de la restitution des clefs :
saisine du conseil de prud'hommes

" - XXX euros en dommages-intérêts pour rétention abusive des clefs confiées
;
- demande d'ordonnance du bureau de conciliation avec astreinte de XX
euros par jour de retard
- XXX euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC "

tout salarié "normalement " intelligent devrait comprendre qu'il a tout
intérêt à rendre immédiatement les clefs, avant même la date de l'audience

;o}
deltaplan
Le #17488191
www.juristprudence.c.la
> A ce jour, elle ne m'a renvoyée ni les documents ni les clefs de mon
> domicile.
> Quel recours ai-je pour les récupérer ?

exclusivement à propos de la restitution des clefs :
saisine du conseil de prud'hommes

" - XXX euros en dommages-intérêts pour rétention abusive des clefs confiées
;
- demande d'ordonnance du bureau de conciliation avec astreinte de XX
euros par jour de retard
- XXX euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC "

tout salarié "normalement " intelligent devrait comprendre qu'il a tout
intérêt à rendre immédiatement les clefs, avant même la date de l'audience

;o}



A supposer qu'il y ait seulement une preuve que l'ex-salariée ait
effectivement les clés en sa possession...
Laetitia
Le #17488501
> Bonsoir.



Du message précédent de "Anadyomene", on retint le passage :

"... A ce jour, elle ne m'a renvoyé...,
ni les clefs de mon domicile ..."



Étiez-vous un,e propriétaire très (peu) sympathique ?

En cas de visite,s trop indésirable,s de ce domicile ?
Qui serait responsable des objets dits portés manquants ?

Pire suite à de nombreuses nuisances constatées par divers enquêteurs
dits souvent trop publics et (ou) parfois privés : Constats par
huissier de justice, gendarmes si c'est plus préoccupant, police
municipale et (ou) voire plus nationale, pompiers en cas de nuisances
trop voisines, expert en assurance, etc. ?

Peut-être vite changer toutes les serrures, *dans le cas très (peu)
probable*, où il n'y aurait jamais aucune infraction constatée, par
tous ceux-ci dans le domicile cité...

Merci



--
Cbhe fheivier qnaf y'rfcnpr, vy snhqen ncceraqer à l fheivier
rg, fv yrf enerf fheivinagf cneivraarag à ar cyhf pbzceraqer
yrhef téavnhk pbaprcgrhef, y'vapbzceéurafvba qrivraqen gbgnyr,
pr fren nybef rasva y'ncbpnylcfr rg, gnag qéfveér cne pregnvaf ?
Signature francophone, rédigée en rot13
Anadyomene
Le #17488771
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Anadyomene"
Lorsque j'ai licencié mon employée de maison, je lui ai envoyé le 02/09/08
:
2 soldes de tout compte
2 attestations assedics
2 bulletins de salaire
un exemplaire de chaque à me renvoyer.



elle n'est en aucun cas tenue de le faire !



Ah bon
Autant pour moi, je ne le savais pas du tout.
Merci pour cette précision.

A ce jour, elle ne m'a renvoyée ni les documents ni les clefs de mon
domicile.
Quel recours ai-je pour les récupérer ?



exclusivement à propos de la restitution des clefs :
saisine du conseil de prud'hommes

" - XXX euros en dommages-intérêts pour rétention abusive des clefs confiées
;
- demande d'ordonnance du bureau de conciliation avec astreinte de XX
euros par jour de retard
- XXX euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC "

tout salarié "normalement " intelligent devrait comprendre qu'il a tout
intérêt à rendre immédiatement les clefs, avant même la date de l'audience

;o}




En gros, je lui fais un courrier pour lui signifier que si elle ne me
restitue pas les clefs, je vais faire une saisine au tribunal...
Ce n'est pas euh comment dire un peu énorme...
www.juristprudence.c.la
Le #17489071
A supposer qu'il y ait seulement une preuve que l'ex-salariée ait
effectivement les clés en sa possession...



il faudra donc que la salariée vienne contester la thèse de l'employeur
puisqu'une ordonnance peut être prise MEME en l'absence du défendeur

et dès lors, sauf à vouloir soutenir que l'auteur de la question initiale
serait mythomane, on peut pressentir que la salariée aurait plustôt intérêt
à consacrer son énergie à faire cesser le plus vite possible le litige en
train de naître
www.juristprudence.c.la
Le #17489061
"Anadyomene"
En gros, je lui fais un courrier pour lui signifier que si elle ne me
restitue pas les clefs, je vais faire une saisine au tribunal...
Ce n'est pas euh comment dire un peu énorme...



vous cherchiez une méthode juridiquement infaillible,
il n'en existe pas d'autre

de plus, votre courrier peut ne pas l'inimider du tout
et rien ne vous oblige à lui adresser une mise en demeure,
alors que vous lui avez déjà réclamé les clefs par écrit

enfin, pour saisir le conseil de prud'hommes, nul besoin de vous déplacer,
il suffirait de poster l'imprimé modèle...
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
www.juristprudence.c.la
Le #17489051
"Laetitia"
Étiez-vous un,e propriétaire très (peu) sympathique ?



on voit là un bel exemple du degré de pertinence juridique des interventions
dans un forum de DROIT !


Pire suite à de nombreuses nuisances constatées par divers enquêteurs dits
souvent trop publics et (ou) parfois privés : Constats par huissier de
justice, gendarmes si c'est plus préoccupant, police municipale et (ou)
voire plus nationale, pompiers en cas de nuisances trop voisines, expert
en assurance, etc. ?



et en français, cela donne quoi ?
Anadyomene
Le #17489271
www.juristprudence.c.la a écrit :
A supposer qu'il y ait seulement une preuve que l'ex-salariée ait
effectivement les clés en sa possession...



il faudra donc que la salariée vienne contester la thèse de l'employeur
puisqu'une ordonnance peut être prise MEME en l'absence du défendeur



C'est à dire, qu'elle conteste après que j'ai fait une saisine ???

et dès lors, sauf à vouloir soutenir que l'auteur de la question initiale
serait mythomane, on peut pressentir que la salariée aurait plustôt intérêt
à consacrer son énergie à faire cesser le plus vite possible le litige en
train de naître




Je ne pense pas que cela soit de la mauvaise foi de sa part enfin je ne
pense pas car mis à part ses absences répétées et son préavis non
effectué unilatéralement à sa propre initiative côté efficacité dans ses
tâches, je n'ai jamais rien eu à lui reprocher.

Si j'ai bien suivi, vu l'enjeu et vos diverses explications, cela me
reviendrait moins cher et cela clorait définitivement le cas de mes
clefs si nous changions un des 3 verrous.
Anadyomene
Le #17489261
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Laetitia"
Étiez-vous un,e propriétaire très (peu) sympathique ?



on voit là un bel exemple du degré de pertinence juridique des interventions
dans un forum de DROIT !



lol
Je ne me formalise pas à ce genre de réponses peu constructives de la
part de laetitia.
Et oui je suis une proprio très sympathique et arrangeante quand il faut...


Pire suite à de nombreuses nuisances constatées par divers enquêteurs dits
souvent trop publics et (ou) parfois privés : Constats par huissier de
justice, gendarmes si c'est plus préoccupant, police municipale et (ou)
voire plus nationale, pompiers en cas de nuisances trop voisines, expert
en assurance, etc. ?



et en français, cela donne quoi ?



Merci de poser cette question car je n'ai pas bien compris non plus.





Anadyomene
Le #17489541
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Anadyomene"
En gros, je lui fais un courrier pour lui signifier que si elle ne me
restitue pas les clefs, je vais faire une saisine au tribunal...
Ce n'est pas euh comment dire un peu énorme...



vous cherchiez une méthode juridiquement infaillible,
il n'en existe pas d'autre

de plus, votre courrier peut ne pas l'inimider du tout
et rien ne vous oblige à lui adresser une mise en demeure,
alors que vous lui avez déjà réclamé les clefs par écrit

enfin, pour saisir le conseil de prud'hommes, nul besoin de vous déplacer,
il suffirait de poster l'imprimé modèle...
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf






OK
C'est que cela me parait tellement extrême mais comme je ne connais pas
le droit...
Merci pour le lien.
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Anonyme