NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine

Le
Agnes
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine


Bonjour,

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- avec la VALEUR PROBANTE CERTAINE devant le Tribunal (art. 1316,
1316-1, 1316-2, 1316-3 du CC), opposable aux tiers et au fisc
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Sincères salutations,

Agnès Barré

revenusecolo@gmail.com
Tél.(33) 0617585630
Skype :agnesdu44
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www.juristprudence.c.la
Le #20164141
"Agnes"
/ ... /
- avec la VALEUR PROBANTE CERTAINE devant le Tribunal (art. 1316,
1316-1, 1316-2, 1316-3 du CC), opposable aux tiers et au fisc
Nous vous proposons de découvrir nos services :



je vous propose une lecture GRATUITE ;o}

Article 1316.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles
dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et
leurs modalités de transmission.

Article 1316-1.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2.
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de
convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve
littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable,
quel qu'en soit le support.

Article 1316-3.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit
sur support papier.

Article 1316-4.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux
obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un
officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle
s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
alsace
Le #20166831
Bonjour,



"www.juristprudence.c.la" news: 4ab1f7be$0$17629$
"Agnes"
/ ... /
- avec la VALEUR PROBANTE CERTAINE devant le Tribunal (art. 1316,
1316-1, 1316-2, 1316-3 du CC), opposable aux tiers et au fisc
Nous vous proposons de découvrir nos services :



je vous propose une lecture GRATUITE ;o}

Article 1316.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres,
de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une
signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
de transmission.

Article 1316-1.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de
nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2.
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention
valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en
déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le
support.

Article 1316-3.
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier.

Article 1316-4.
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui
qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui
découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la
signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et
l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.




merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être.
Cordialement
andré




Dc
Le #20171281
Bjr,

alsace avait prétendu :

"www.juristprudence.c.la" de news: 4ab1f7be$0$17629$



je vous propose une lecture GRATUITE ;o}

Article 1316.
....






merci d'avoir confirmé ici ce qu'il me semblait être.
Cordialement
andré



Vous pouvez expliquer ?

merci

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patrick.1200RTcazaux
Le #20171431
Dc
Vous pouvez expliquer ?



Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Uly
Le #20171671
"Agnes"
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine


Bonjour,
-------------------------------------------------------
Votre publicité n'est pas nouvelle. Le fait que vous soyez obligé de la
renouveler prouve qu'elle n'est pas un franc succès.
Uly
Le #20171661
"Tardigradus" message de news:
1j68ckw.66ezd21i4rihiN%
................
Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.



A mon sens il n'y en a aucun.
Agnes
Le #20172271
On 18 sep, 09:07, "Uly"
"Agnes"
NOUVEAU ! Lettre TOUT électronique à valeur probante certaine

Bonjour,
-------------------------------------------------------
Votre publicité n'est pas nouvelle. Le fait que vous soyez obligé de la
renouveler prouve qu'elle n'est pas un franc succès.



Oui cela fait plusieurs mois que l'on en parle de ce service mais il
a ouvert ces portes le 9 septembre 2009
Si le fondateur a mis le temps c'est bien parce qu'il a rencontré
plusieurs obstacles sur son chemin ,il sait ou il va ,il s'est
renseigner sur le sujet
http://www.eregex.com/
Allez y étudier le site si vous trouvez une faille ,discutez en
avec Marc Planchette vous pouvez lui écrire ou lui télèphoner

De grandes entreprises,des banques utilisent déjà ce système , ce
service je dois le faire connaitre aux avocats ,notaires ,pme
pmi ,associations et c'est un service qui doit être international
alors ne m'en voulez pas de rediffuser mon annonce .merci
Agnès
www.juristprudence.c.la
Le #20172261
"Tardigradus" message de news:
1j68ckw.66ezd21i4rihiN%
je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.



la " proposition " est en réalité une pub

ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué
dans la pub ;
en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de...
payer les charmes d'Agnes ;o}
Hugues
Le #20172251
Ce cher (Tardigradus) a dit :

Dc
Vous pouvez expliquer ?



Oui, je veux bine aussi, je n'ai rien compris à l'échange, entre la
proposition de Agnes et la réponse de juristprudence.



Entre
- payer pour obtenir un document numérique "à valeur probante certaine",
et
- le fait que tout document numérique a une valeur probante certaine
aux yeux des juges, et ce sans avoir besoin de payer,

il y a un choix à faire :-)

--
Hugues
patrick.1200RTcazaux
Le #20172361
www.juristprudence.c.la
la " proposition " est en réalité une pub

ma " réponse " est la citation gratuite des articles du code civil invoqué
dans la pub ;
en résumé, j'essayais de faire comprendre qu'il est nul besoin, ici, de...
payer les charmes d'Agnes ;o}



ça correspond à ce que je croyais avoir compris.

Mais je ne comprends en effet pas l'aspect réel de la chose : qu'est-ce
qui permet à Agnes de garantir que les documents qu'on lui confie ou que
l'on fabrique grâce à ses "services" seront bel et bien considérés comme
ayant valeur probante par un tribunal (si, du moins, c'est bien de ça
qu'il s'agit), alors que ceux que l'on crée soi-même ne l'auraient
peut-être pas ?

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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