Nouvelle école sans mon accord

Le
use net
Bonjour,
il m'aura fallu écrire cinq fois à l'inspection académique du nord
pour qu'elle dise enfin que oui, aprés enquête, mon fils a été insc=
rit
sans mon accord dans sa nouvelle école (il y a trois ans). cela a eu
des répercutions dramatiques pour moi vu qu'il s'est retrouvé à 50km
au lieu de 20, et que j'ai perdu le droit de garde alternée car je vis
dorénavent trop loin ! autant dire que cela a brisé ma vie.
le directeur de l'école a reçu un rappel de la loi (selon le courrier
que j'ai reçu de l'inspection académique) donc ça s'arrête là, ma=
is
moi je ne veux pas.
quels sont mes droits ? que puis-je faire juridiquement parlant contre
le père, contre le directeur, a quoi ai-je droit ?

merci d'avance pour vos réponses.
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djeel
Le #24372821
Le 03/04/2012 06:41, use net a écrit :

quels sont mes droits ? que puis-je faire juridiquement parlant contre
le père, contre le directeur, a quoi ai-je droit ?




De quoi parles-tu ?
Ecole maternelle ? Elementaire ? Publique ? Catholique ?
D'après la loi, pour ce qui concerne les école publiques, c'est le Maire
qui inscrit l'enfant, le directeur de l'école, lui, l'admet, avec le
certificat délivré par la mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/F1864.xhtml

Des précisions permettront de t'aider davantage...

--
Djeel
use net
Le #24374451
On 3 avr, 07:59, djeel
Le 03/04/2012 06:41, use net a écrit :

> quels sont mes droits ? que puis-je faire juridiquement parlant contre
> le père, contre le directeur, a quoi ai-je droit ?

De quoi parles-tu ?
Ecole maternelle ? Elementaire ? Publique ? Catholique ?
D'après la loi, pour ce qui concerne les école publiques, c'est le Ma ire
qui inscrit l'enfant, le directeur de l'école, lui, l'admet, avec le
certificat délivré par la mairie.http://vosdroits.service-public.fr/F 1864.xhtml

Des précisions permettront de t'aider davantage...

--
Djeel



Il est parti vivre dans une autre ville à 50km sans me prévenir et y a
inscrit l'enfant. J'ai appris par l'inspection académique que les deux
parents sont réputés comme d'accord sans que l'autre soit consulté (c e
que je trouve scandaleux) SAUF dans le cas qui me concerne : mon
enfant était inscrit en privé et mon ex mari l'a inscrit dans le
public. L'inspection académique reconnait donc un manquement de la
part de l'école qui a accepté l'inscription. D'où mes questions, que
puis-je faire maintenant ?

Merci
djeel
Le #24374591
Le 03/04/2012 19:05, use net a écrit :
On 3 avr, 07:59, djeel
Le 03/04/2012 06:41, use net a écrit :

quels sont mes droits ? que puis-je faire juridiquement parlant contre
le père, contre le directeur, a quoi ai-je droit ?



De quoi parles-tu ?
Ecole maternelle ? Elementaire ? Publique ? Catholique ?
D'après la loi, pour ce qui concerne les école publiques, c'est le Maire
qui inscrit l'enfant, le directeur de l'école, lui, l'admet, avec le
certificat délivré par la mairie.http://vosdroits.service-public.fr/F1864.xhtml

Des précisions permettront de t'aider davantage...

--
Djeel



Il est parti vivre dans une autre ville à 50km sans me prévenir et y a
inscrit l'enfant.



Il y a donc un premier problème avec le père qui décide de déménager. Je ne
connais pas la règlementation afférente à la garde alternée. Le jugement
qui l'a déterminé parle-t-il de résidence principale pour l'enfant ? Y
at-il résidence alternée ? N'as-tu pas un avocat ou un juge auprès duquel
tu pourrais te renseigner ?

...J'ai appris par l'inspection académique que les deux
parents sont réputés comme d'accord sans que l'autre soit consulté (ce
que je trouve scandaleux) SAUF dans le cas qui me concerne : mon
enfant était inscrit en privé et mon ex mari l'a inscrit dans le
public. L'inspection académique reconnait donc un manquement de la
part de l'école qui a accepté l'inscription. D'où mes questions, que
puis-je faire maintenant ?



trouvé sur un forum (je ne sais quel crédit accorder à ce qui est écrit) :
http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 070919045023AArACkj

"Que la résidence soit alternée ou pas, le changement d'école n'est pas un
acte quotidien de la vie et donc exige l'accord de tous les titulaires de
l'autorité parentale. Vous n'avez donc pas le droit de changer votre enfant
d'école sans l'accord explicite de l'autre parent (même si vous aviez la
résidence exclusive)

Si l'autre parent refuse, vous devez donc faire une requête au jaf en
démontrant que c'est dans l'intérêt de l'enfant de changer d'école et non
seulement pour votre confort personnel.

Et dire qu'aucun juge ne l'obligera à annuler l'inscription c'est
méconnaitre la jurisprudence (de toute façon, l'école se mettrait en faute
en acceptant l'inscription à la demande d'un seul parent dans le cadre
d'une résidence alternée). ça pourrait même devenir un argument pour le
père de demander la résidence exclusive."

Voici un texte plus crédible car émanant de juriste :
http://www.autonome-solidarite.fr/articles/1er-degre/tribune/l-enfant-ses-parents-et-l-ecole

1. L’inscription de l’enfant à l’école
Cette inscription peut-elle être contestée par un des parents ? En
pratique, il revient aux parents chez qui l’enfant est domicilié à titre
principal, d’inscrire son enfant dans l’école qu’il a choisi. L’autre
parent peut ne pas être d’accord sur le choix de cette école et le litige
doit alors être tranché par le Juge aux Affaires Familiales. L’enseignant,
tant que le Juge ne s’est pas prononcé en urgence, doit alors accepter
d’inscrire l’enfant même si l’un des deux parents conteste cette
inscription et préciser que cette inscription est provisoire dans l’attente
de la décision du Tribunal.

2. L’un des deux parents peut-il changer d’établissement scolaire son
enfant lorsque les parents sont séparés ou divorcés ?
En pratique, il y a lieu de répondre par l’affirmative. Ainsi, une fiche de
radiation peut-elle donc être remise à l’un des deux parents par le
Directeur sans avertir l’autre parent ? Le directeur d’école doit alors
vérifier que les deux parents ont été informés de ce choix. Si une
difficulté subsiste et que le directeur d’école constate que l’autre parent
n’est pas informé ou refuse ce changement d’établissement scolaire, il doit
alors attendre la décision du Juge aux Affaires Familiales qui est saisi
par l’un des deux parents en urgence.

--
Djeel
.
Le #24375051
"use net"

Il est parti vivre dans une autre ville à 50km sans me prévenir et y a
inscrit l'enfant. J'ai appris par l'inspection académique que les deux
parents sont réputés comme d'accord sans que l'autre soit consulté (ce
que je trouve scandaleux) SAUF dans le cas qui me concerne : mon
enfant était inscrit en privé et mon ex mari l'a inscrit dans le
public. L'inspection académique reconnait donc un manquement de la
part de l'école qui a accepté l'inscription.

ben non , ya pas de manquement
**c'est la mairie** qui accepte l'inscription
et oriente vers une école en fonction de critères de résidence .

Le directeur d'école "suit" la mairie
et émet des réserves éventuelles par la suite

V
Bernard Guérin
Le #24375321
Bonjour,

"use net" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Il est parti vivre dans une autre ville à 50km sans me prévenir et y a



Si c'est votre ex-mari, ce n'est plus votre mari, il a le droit de partir à
50 km ou même beaucoup plus loin.

inscrit l'enfant. J'ai appris par l'inspection académique que les deux



Si c'est votre ex-mari qui s'occupe de l'enfant, il est normal et même
obligatoire qu'il l'inscrive dans une une école à proximité de chez lui.

puis-je faire maintenant ?



Uniquement demander un aménagement des droits de visite : puisque c'est lui
qui a choisi de s'éloigner, s'il n'y a pas été obligé, vous pourrez
peut-être obtenir une participation plus importante de sa part aux frais de
déplacement pour votre enfant. Mais 50 km, ça risque de ne pas être
considéré comme très important par le juge. Les mesures spéciales sont
prises plutôt pour des ex-conjoints dont l'un est parti à l'autre bout du
pays, ou dans un autre pays.

--
Bernard Guérin
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