NOuvelles mesures pour le permis de Conduire

Le
francois
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre
conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?
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ght85
Le #15756001
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :
Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un autre
conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?



--
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Dupuis
Le #15755691
ght85 wrote:

Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :

Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.
aldo
Le #15754621
"Dupuis" fhvqa4$88b$
ght85 wrote:

Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet
notamment.

francois a exprimé avec précision :

Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.



Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on
ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .
Patrick V
Le #15754611
On 20 nov, 21:50, ght85
Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.



Notamment. Et on peut imaginer que l'article 434-15 s'applique aussi
dans ce cas, car sa femme attestera être la conductrices et il y a des
manoeuvres/pressions/artifices.

3 ans et 45000 euros.
Dupuis
Le #15754291
aldo wrote:
"Dupuis" fhvqa4$88b$

ght85 wrote:


Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur internet
notamment.

francois a exprimé avec précision :


Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.




Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et on
ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .



Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles
R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.

Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace
Economique Européen:

" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."
aldo
Le #15753241
"Dupuis" fi1u90$qpk$
aldo wrote:
"Dupuis" fhvqa4$88b$

ght85 wrote:


Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :


Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.




Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .



Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.

Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:

" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."



Elle est d'un pays Hors CEE
Dupuis
Le #15753091
aldo wrote:
"Dupuis" fi1u90$qpk$

aldo wrote:

"Dupuis" fhvqa4$88b$


ght85 wrote:



Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :



Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.




Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .



Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.

Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:

" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."




Elle est d'un pays Hors CEE



Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an
après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un
permis français (article R222-3 du code de la route).
AGL
Le #15752611
> aldo wrote:
"Dupuis" fi1u90$qpk$

aldo wrote:

"Dupuis" fhvqa4$88b$


ght85 wrote:



Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :



Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent un
autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?





Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un permis
français.




Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis international et
on ne m'oblige pas a transformer celui ci en permis du pays .



Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles R222-1,
222-2 et 222-3 du code de la route.

Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace Economique
Européen:

" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points."




Elle est d'un pays Hors CEE



Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un an
après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre un permis
français (article R222-3 du code de la route).



Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser
le permis français. Est-ce excat ?

--
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Andre Georgel


Site : http://www.materiels-trans.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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Dupuis
Le #15752581
AGL wrote:
aldo wrote:

"Dupuis" news: fi1u90$qpk$

aldo wrote:

"Dupuis" news: fhvqa4$88b$


ght85 wrote:



Pas grand-chose car c'est pour ceux qui vendent leurs points sur
internet notamment.

francois a exprimé avec précision :



Il est a l'étude de durcir la loi concernant ceux qui désignent
un autre conducteur pour éviter la perte des points sur le permis
Or mon épouse est étrangére et a un permis étranger .
Qu'est ce que je risque si je la déclare comme conducteur ?






Mais votre femme devra échanger son permis étranger contre un
permis français.





Quand je vais dans son pays je conduis avec mon permis
international et on ne m'oblige pas a transformer celui ci en
permis du pays .




Si votre femme réside en France il vaut mieux relire les articles
R222-1, 222-2 et 222-3 du code de la route.

Par exemple pour les détenteurs de permis d'un pays de l'Espace
Economique Européen:

" L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français
est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire
français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure
de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de
retrait de points."





Elle est d'un pays Hors CEE




Si elle est d'un pays hors EEE et qu'elle réside en France, elle a un
an après l'acquisition de la résidence normale pour l'échanger contre
un permis français (article R222-3 du code de la route).




Et j'ai lu il y apas mal de temps, que passé ce délai, il faut repasser
le permis français. Est-ce excat ?



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