Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
donc avocat donc $$ :(
jerome leroux
"Patrice" a écrit dans le message de news: 457c3fff$0$26459$
"jerome leroux" a écrit dans le message de news:
Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
donc avocat donc $$ :(
Oui, mais d'un autre coté, si il veut aller devant un tribunal sans que ca lui coute un centime....uniquement pour que le juge se déclare incompétent et le condamne a des DI article 700. Je vois pas l'interet.
"Patrice" <patrice.coriol4578@gmail.not> a écrit dans le message de news:
457c3fff$0$26459$426a74cc@news.free.fr...
"jerome leroux" <jleroux@wandooooo.cou> a écrit dans le message de news:
4u2iqnF167ivaU1@mid.individual.net...
Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
donc avocat donc $$ :(
Oui, mais d'un autre coté, si il veut aller devant un tribunal sans que ca
lui coute un centime....uniquement pour que le juge se déclare incompétent
et le condamne a des DI article 700. Je vois pas l'interet.
"Patrice" a écrit dans le message de news: 457c3fff$0$26459$
"jerome leroux" a écrit dans le message de news:
Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
donc avocat donc $$ :(
Oui, mais d'un autre coté, si il veut aller devant un tribunal sans que ca lui coute un centime....uniquement pour que le juge se déclare incompétent et le condamne a des DI article 700. Je vois pas l'interet.
Jil S
jerome leroux a utilisé son clavier pour écrire :
"JP" a écrit dans le message de news: H0Ueh.70$
L'abonné reproche à NRJ sa décision d'arrêter la commercialisation des recharges dans date limite de validité
L'audience a eu lieu le 5 décembre; jugement prévu pour le 26 février 2007
Voir http://juristel.free.fr/nouveautes.htm pour plus d'info
Je dirais que la juridiction de proximité n'est pas compétente et qu'il va donc se rétamer lamentablement sur la forme (le fonc j'en sais rien)
Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
et à combien estimer le préjudice??? qq euros? on ne saisit pas la justice pour si peu
-- Jil S
jerome leroux a utilisé son clavier pour écrire :
"JP" <jurisprudenceno@spamlibertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
H0Ueh.70$32.98@nntpserver.swip.net...
L'abonné reproche à NRJ sa décision d'arrêter la commercialisation des
recharges dans date limite de validité
L'audience a eu lieu le 5 décembre; jugement prévu pour le 26 février 2007
Voir http://juristel.free.fr/nouveautes.htm pour plus d'info
Je dirais que la juridiction de proximité n'est pas compétente et qu'il va
donc se rétamer lamentablement sur la forme (le fonc j'en sais rien)
Il aurait du aller devant le tribunal de grande instance.
et à combien estimer le préjudice??? qq euros? on ne saisit pas la
justice pour si peu
