Obligation du locataire sur le contrat EDF

Le
AK
Bonjour à tous,


Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa période
de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tri-
phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
à une puissance normale. Et cela coûte une soixantaine d'euros, que le
nouveau locataire ne veut pas prendre à sa charge.

L'ancien locataire considère que son contrat est clôt, et ne veut plus
entendre parler de contrat EDF.

Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?

Merci d'avance pour votre aide,
AK.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 6
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Deltaplan
Le #22486241
On 19/08/2010 14:23, AK wrote:
Bonjour à tous,


Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa période
de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tri-
phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
à une puissance normale. Et cela coûte une soixantaine d'euros, que le
nouveau locataire ne veut pas prendre à sa charge.

L'ancien locataire considère que son contrat est clôt, et ne veut plus
entendre parler de contrat EDF.

Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?



Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.

A la limite, si son bail avait contenu une clause lui interdisant de
modifier le type de contrat de fourniture d'électricité... Clause qui -
à mon humble avis - serait assez probablement considérée comme abusive
par un juge...

Dans le même temps, cela ne vous concerne pas non plus vis à vis du
nouveau locataire. Tout comme l'autre, il est libre de souscrire le
contrat qu'il veut, avec le fournisseur qu'il veut d'ailleurs.

Donc en conclusion : ne vous en mêlez pas, laissez le nouveau locataire
faire ce que bon lui semble, soit garder le même type de contrat, soit
en changer, et dans tous les cas à ses frais.
Centaur
Le #22486591
Le 19/08/2010 15:22, Deltaplan a écrit :

Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.




Bonjour Deltaplan.

Votre réponse me surprend : autant un locataire doit être libre de
souscrire la puissance qui lui est nécessaire chez le fournisseur de son
choix, autant un passage en triphasé induit des modifications
substantielles de l'installation.

Le locataire ne peut-il être tenu de restituer le logement dans l'état
où il l'a pris, et donc de remettre un compteur/disjoncteur "classique",
monophasé 220V ?

Cordialement,
edgar
Le #22486581
"Deltaplan" discussion : 4c6d3002$0$12173$

Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?



Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire de
souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.




je pense que le locataire devait rendre le bien dans le meme etat qu'il
l'avait pris, donc remettre le contrat dans le meme etat.
AK
Le #22486571
On 19 août, 15:22, Deltaplan
On 19/08/2010 14:23, AK wrote:



> Bonjour à tous,

> Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
> en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa péri ode
> de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tr i-
> phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
> et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
> à une puissance normale. Et cela coûte une soixantaine d'euros, que le
> nouveau locataire ne veut pas prendre à sa charge.

> L'ancien locataire considère que son contrat est clôt, et ne veut p lus
> entendre parler de contrat EDF.

> Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
> encore restitué ?

Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locatair e
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électrici té.

A la limite, si son bail avait contenu une clause lui interdisant de
modifier le type de contrat de fourniture d'électricité... Clause qui -
à mon humble avis - serait assez probablement considérée comme abus ive
par un juge...

Dans le même temps, cela ne vous concerne pas non plus vis à vis du
nouveau locataire. Tout comme l'autre, il est libre de souscrire le
contrat qu'il veut, avec le fournisseur qu'il veut d'ailleurs.

Donc en conclusion : ne vous en mêlez pas, laissez le nouveau locataire
faire ce que bon lui semble, soit garder le même type de contrat, soit
en changer, et dans tous les cas à ses frais.



Merci pour votre réponse... qui ne me convient guère car j'estime êtr e
dans mon droit ! L'ancien locataire ne m'a pas restitué la maison dans
le même état qu'il l'a prise, puisqu'il y a des frais pour revenir à
la normale. Et il ne s'agit pas seulement de l'ouverture / clôture de
contrat (pour laquelle tout le monde doit payer une 30aine d'euros),
mais d'un changement de matériel qui nécessite une intervention d'EDF
pour remettre le disjoncteur / compteur d'origine. Puis-je invoquer le
fait que la maison doit être rendue dans le même état qu'au départ ?

Merci d'avance,
AK.
Deltaplan
Le #22486741
On 19/08/2010 16:50, AK wrote:
On 19 août, 15:22, Deltaplan
On 19/08/2010 14:23, AK wrote:



Bonjour à tous,



Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa période
de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tri-
phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
à une puissance normale. Et cela coûte une soixantaine d'euros, que le
nouveau locataire ne veut pas prendre à sa charge.



L'ancien locataire considère que son contrat est clôt, et ne veut plus
entendre parler de contrat EDF.



Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?



Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.

A la limite, si son bail avait contenu une clause lui interdisant de
modifier le type de contrat de fourniture d'électricité... Clause qui -
à mon humble avis - serait assez probablement considérée comme abusive
par un juge...

Dans le même temps, cela ne vous concerne pas non plus vis à vis du
nouveau locataire. Tout comme l'autre, il est libre de souscrire le
contrat qu'il veut, avec le fournisseur qu'il veut d'ailleurs.

Donc en conclusion : ne vous en mêlez pas, laissez le nouveau locataire
faire ce que bon lui semble, soit garder le même type de contrat, soit
en changer, et dans tous les cas à ses frais.



Merci pour votre réponse... qui ne me convient guère car j'estime être
dans mon droit ! L'ancien locataire ne m'a pas restitué la maison dans
le même état qu'il l'a prise, puisqu'il y a des frais pour revenir à
la normale. Et il ne s'agit pas seulement de l'ouverture / clôture de
contrat (pour laquelle tout le monde doit payer une 30aine d'euros),
mais d'un changement de matériel qui nécessite une intervention d'EDF
pour remettre le disjoncteur / compteur d'origine. Puis-je invoquer le
fait que la maison doit être rendue dans le même état qu'au départ ?



Je ne pense pas, car le matériel qui a été changé était un matériel
propriété d'EDF (ou peut-être plutôt d'ERDF de nos jours). Autrement
dit, un matériel ne faisant pas partie de la maison à proprement parler,
et que son propriétaire est donc libre de modifier/changer à sa guise.

Par ailleurs, maintenant que vous avez un nouveau locataire, ce dernier
prend le logement dans l'état où il est, il est donc réputé avoir
accepté le fait que le compteur est en triphasé et avec un abonnement de
forte puissance, et doit assumer les frais de transformation s'il
souhaite le faire changer. Bref, tout ceci ne vous concerne pas.
JCL
Le #22486801
Après mûre réflexion, AK a écrit :
On 19 août, 15:22, Deltaplan
On 19/08/2010 14:23, AK wrote:



Bonjour à tous,



Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa période
de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tri-
phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
à une puissance normale. Et cela coûte une soixantaine d'euros, que le
nouveau locataire ne veut pas prendre à sa charge.
L'ancien locataire considère que son contrat est clôt, et ne veut plus
entendre parler de contrat EDF.



Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?



Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.

A la limite, si son bail avait contenu une clause lui interdisant de
modifier le type de contrat de fourniture d'électricité... Clause qui -
à mon humble avis - serait assez probablement considérée comme abusive
par un juge...

Dans le même temps, cela ne vous concerne pas non plus vis à vis du
nouveau locataire. Tout comme l'autre, il est libre de souscrire le
contrat qu'il veut, avec le fournisseur qu'il veut d'ailleurs.

Donc en conclusion : ne vous en mêlez pas, laissez le nouveau locataire
faire ce que bon lui semble, soit garder tion le même type de contrat, soit
en changer, et dans tous les cas à ses frais.



Merci pour votre réponse... qui ne me convient guère car j'estime être
dans mon droit ! L'ancien locataire ne m'a pas restitué la maison dans
le même état qu'il l'a prise, puisqu'il y a des frais pour revenir à
la normale.



Bonjour. A ma connaissance, c'est le locataire qui se débrouille avec
les abonnements EDF, pas EDF etc etc. Les histoires de compteur et
disjoncteur, à ma connaissance, c'est l'affaire des locataires. Tout
comme la mise en service d'une ligne téléphonique ou le raccordement
d'une installation téléphonique au réseau, qui fut raccordée et qui ne
l'est plus, et qui crée des frais.

La preuve est que l'intervention sera facturée au titulaire du contrat
électrique, c'est à dire le locataire.

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
JCL
Le #22486861
AK avait prétendu :

Merci pour votre réponse... qui ne me convient guère car j'estime être
dans mon droit !



A mon avis, vous estimez mal. Une consultation d'avocat pourra
confirmer...

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
JCL
Le #22486891
Il se trouve que AK a formulé :
Bonjour à tous,


Je suis propriétaire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en résiliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa période
de location, il avait changé la puissance souscrite pour passer en tri-
phasé, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
à une puissance normale.



Bonjour. Puissance normale ne veut rien dire. A ma connaissance, c'est
le locataire qui se débrouille avec les abonnements EDF, pas EDF etc
etc. Les histoires de compteur et disjoncteur, à ma connaissance, c'est
l'affaire des locataires. Tout comme la mise en service d'une ligne
téléphonique ou le raccordement d'une installation téléphonique au
réseau, qui fut raccordée et qui ne l'est plus, et qui crée des frais.

La preuve est que l'intervention sera facturée au titulaire du contrat
électrique, c'est à dire le locataire.

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
JCL
Le #22486881
AK a exprimé avec précision :

Merci pour votre réponse... qui ne me convient guère car j'estime être
dans mon droit !



A mon avis, vous estimez mal. Une consultation d'avocat pourra
confirmer...

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
djeel
Le #22487181
Le 19/08/2010 18:23, JCL a écrit :

Bonjour. Puissance normale ne veut rien dire. A ma connaissance, c'est
le locataire qui se débrouille avec les abonnements EDF, pas EDF etc
etc. Les histoires de compteur et disjoncteur, à ma connaissance, c'est
l'affaire des locataires.



Cela voudrait-il dire qu'un propriétaire peut louer un appartement sans
électricité ?


--
Djeel
Publicité
Poster une réponse
Anonyme