obligation de resultat d'un garagiste

Le
cat..
Bonjour a tous,

J'ai amene ma voiture en revision, et reparation pour un probleme precis ch=
ez un garagiste, il a fait des operations pour regler le probleme mais qqs =
semaines apres, le meme probleme reapparait donc je vais retourner le voir.

J'ai entendu parler de l'obligation de resultat du garagiste mais je voudra=
is en savoir plus sur ce que cela recouvre.

Plus precisement, j'ai deja regle une facture la derniere fois. Suis-je cen=
see repayer une fois de plus pour le meme probleme ? Quid si ils me disent =
qu'il faut changer une autre piece et qu'ils ne peuvent pas ne pas me refac=
turer le prix des pieces ? Serait-ils dans leur bon droit en faisant ca ?

Merci d'avance.

Catherine.
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Albert ARIBAUD
Le #26312490
Bonjour cat..,

Le Tue, 30 Sep 2014 23:05:33 -0700 (PDT), "cat.." écrit :

Bonjour a tous,

J'ai amene ma voiture en revision, et reparation pour un probleme precis chez un garagiste, il a fait des operations pour regler le probleme mais qq s semaines apres, le meme probleme reapparait donc je vais retourner le voi r.

J'ai entendu parler de l'obligation de resultat du garagiste mais je voud rais en savoir plus sur ce que cela recouvre.

Plus precisement, j'ai deja regle une facture la derniere fois. Suis-je c ensee repayer une fois de plus pour le meme probleme ? Quid si ils me disen t qu'il faut changer une autre piece et qu'ils ne peuvent pas ne pas me ref acturer le prix des pieces ? Serait-ils dans leur bon droit en faisant ca ?



Google, sollicité pour me rechercher les pages ayant trait à
"obligation", "résultat" et "garagiste", me fournit comme
premier résultat :

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/a-l-imposs ible-nul-n-est-tenu-sauf-le-garagiste.52550

Qui semble répondre à votre question.

Merci d'avance.

Catherine.



Amicalement,
--
Albert.
Christian Navis
Le #26312631
cat.. a couché sur son écran :

J'ai amene ma voiture en revision, et reparation pour un probleme precis chez
un garagiste, il a fait des operations pour regler le probleme mais qqs
semaines apres, le meme probleme reapparait donc je vais retourner le voir.

J'ai entendu parler de l'obligation de resultat du garagiste mais je voudrais
en savoir plus sur ce que cela recouvre.

Plus precisement, j'ai deja regle une facture la derniere fois. Suis-je
censee repayer une fois de plus pour le meme probleme ? Quid si ils me disent
qu'il faut changer une autre piece et qu'ils ne peuvent pas ne pas me
refacturer le prix des pieces ? Serait-ils dans leur bon droit en faisant ca
?



Avant d'aborder la partie juridique de ma réponse, il est facile de
dire
que vous n'avez pas à repayer.
Sauf si le garagiste est une crapule.
Car il dispose d'un droit de rétention sur votre véhicule jusqu'à ce
que
soit réglé ce qu'il estime être son dû.
D'où l'intérêt en amont de demander un devis, et d'exiger qu'on vous
présente un ordre de réparation à partir d'une certaine somme, que vous
signerez si vous êtes d'accord.
Certains garages le proposent en gage de leur probité, et c'est un bon
argument publicitaire pour eux.
Maintenant, pour ce qui est de l'obligation de résultat...

Dans ce domaine, il y a des principes stricts déterminant jurisprudence
rigoureuse... Mais aussi le problème de la preuve et de l'expertise.
Dès lors qu'un garagiste accepte de réparer votre véhicule, il est ipso
facto soumis à une obligation de résultat.
Cela signigie qu'il doit trouver la cause de la panne et y remédier.
S'il n'y parvient pas, il peut être condamné à vous indemniser en vertu
de l'art 1147 du code civil, dont il faut retenir la partie : "s'il ne
peut justifier que l'inexécution de son obligation provient d'une cause
qui ne peut lui être imputée, même sans mauvaise foi de sa part."
Maintenant les preuves...

Là, ce peut être la valse des experts pour tout le monde !
En rappelant que le juge du fond reste souverain quant à l'appréciation
de la qualité et de la crédibilité des expertises.
Ainsi, le client peut être mis en demeure de prouver que la nature
de la panne relevée après réparation est exactement la même que
lorsqu'il a conduit la voiture au garage.
Tandis que le garagiste peut être tenu, pour s'exonérer, de démontrer
que la cause réelle de la panne réitérée est imputable à un vice caché,
en pratique un défaut d'usinage ou de montage d'une ou plusieurs
pièces.
Mais la pièce changée peut aussi être cause de litige...

Dans cette optique, il convient de rappeler que toute pièce changée
reste la propriété du client qui doit demander au garagiste de la lui
remettre.
Écrire cette exigence sur le devis ou l'ordre de réparation avant de le
signer serait une bonne idée.
Si le garagiste prétend l'avoir jetée, ça se complique car le droit
de rétention lui permet de garder le véhicule si vous refusez de payer,
et le fait de payer emporte présomption simple d'accord.

Dès lors, il vous faudra quérir un huissier d'urgence pour qu'il
constate qu'au jour du paiement, le garagiste n'a pas été en mesure
de rendre la pièce défectueuse... Ce qui inverse la présomption
et dès lors permet de plaider sa mauvaise foi.
Maintenant, si le cas d'espèce le permet, il y a une autre possibilité
plus rapide et efficace : attaquer au pénal, si avez des preuves,
en accusant le garagiste de man½uvres frauduleuses comme par exemple
avoir changé une pièce saine sans nécessité. Ou vous avoir facturé
comme
pièce du fabricant une contrefaçon extrême-orientale.

--
Le rock'n'roll n'est pas que de la musique. C'est une révolte.
Un hurlement de loup enragé qui te vient du fond des tripes.
L'envie de démolir ce monde pourri qui te fait trop gerber.
Et le goudron et les plumes pour ces crevures de politicards !
http://christian.navis.over-blog.com/
Colonel Kilgore
Le #26312669
Christian Navis a pensé très fort :

Maintenant, si le cas d'espèce le permet, il y a une autre possibilité
plus rapide et efficace : attaquer au pénal,



Le pénal, plus rapide et efficace que le civil ?
C'est une plaisanterie, j'espère.
Christian Navis
Le #26312729
Colonel Kilgore a pensé très fort :

Le pénal, plus rapide et efficace que le civil ?
C'est une plaisanterie, j'espère.



La justice pénale, pour des affaires mineures comme celle évoquée
supra,
peut être rapide, voire expéditive.
Votre avocat usera de la citation directe (art 392 du code pénal
et 390 & suiv du code de prodécure pénale)) délivrée par huissier mais
généralement c'est lui qui la dicte... Sous réserve d'une consignation
et de l'accord du proc', qui approuvera généralement un dossier solide.
Mieux vaut d'ailleurs pour vous, si vous ne voulez pas vous exposer
à une reconventionnelle jointe au 226-10 du code pénal.

Il faut disposer d'éléments déterminants prouvant, outre votre
préjudice
la culpabilité de la partie adverse, sans qu'il soit besoin d'ouvrir
une instruction.
Par exemple un constat d'huissier, des photos datées, le rapport
d'un expert automobile.
Au pénal, la preuve étant libre, on peut même présenter des
témoignages.
Les frais d'huissier, d'expert et d'avocat seront avancés par
le plaignant, mais récupérables s'il gagne, en plus des D.I
Délai moyen : environ 6 mois.
Et une fois le jugement définitif, vous pourrez user des voies
d'exécution forcées (séquestre, saisies)
En cas d'appel, les délais de forclusion pénale sont plus courts
qu'au civil et les appels pénaux sont généralement examinés plus vite
lorsque l'affaire ne soulève pas des points de droit complexes.
L'alternative :

Imaginons que vous usiez de l'injonction civile de faire devant le TI.
(art 1425 & suiv du code de procédure civile)
Déjà, elle est inapplicable pour un véhicule d'entreprise,
une des parties ne doit pas être commerçant, et la réparation
ne doit pas excéder 10.000 euros.
Si vous avez une Ferrari ou une Lamborghini, vous n'êtes probablement
pas concerné. ;-)
Sinon, là aussi, nécessité de disposer d'un ensemble de preuves
accablantes pour la partie adverse, sans infraction pénale
caractérisée,
susceptibles de convaincre le juge.
Les réunir prendra autant de temps qu'au pénal.
Certes le ministère d'avocat est facultatif, mais si votre adversaire
en prend un (dont les honoraires passeront dans ses frais généraux)
la probabilité est grande qu'il vous contre sur une imprécision de fond
ou un détail de procédure.
Devant un vrai tribunal, les juristes de fête foraine font moins
les fanfarons.
Délais moyens : environ 4 mois avant l'ordonnance d'injonction,
1 ou 2 mois avant sa notification, encore 2 mois de "délai de grâce"
pour en appliquer le dispositif...
Mais l'ordonnnance n'étant pas rendue en la forme contradictoire,
elle n'a pas force exécutoire !
Si la partie adverse est de mauvaise foi, il faudra une nouvelle
audience, contradictoire, encore 6 mois de perdus au minimum.

--
Le rock'n'roll n'est pas que de la musique. C'est une révolte.
Un hurlement de loup enragé qui te vient du fond des tripes.
L'envie de démolir ce monde pourri qui te fait trop gerber.
Et le goudron et les plumes pour ces crevures de politicards !
http://christian.navis.over-blog.com/
Cl.Massé
Le #26312991
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
542d2574$0$2321$

La justice pénale, pour des affaires mineures comme celle évoquée supra, peut
être rapide, voire expéditive.
Votre avocat usera de la citation directe (art 392 du code pénal et 390 & suiv
du code de prodécure pénale)) délivrée par huissier mais généralement c'est
lui qui la dicte... Sous réserve d'une consignation et de l'accord du proc',
qui approuvera généralement un dossier solide. Mieux vaut d'ailleurs pour
vous, si vous ne voulez pas vous exposer à une reconventionnelle jointe au
226-10 du code pénal.

Il faut disposer d'éléments déterminants prouvant, outre votre préjudice la
culpabilité de la partie adverse, sans qu'il soit besoin d'ouvrir une
instruction.



Tu as déjà soulevé le capot d'une voiture? Eléments déterminants? Dossier
solide? C'est une plaisanterie! Il faut au moins une contre-expertise.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
Le #26312990
"cat.." a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour a tous,

J'ai amene ma voiture en revision, et reparation pour un probleme precis chez
un garagiste, il a fait des operations pour regler le probleme mais qqs
semaines apres, le meme probleme reapparait donc je vais retourner le voir.

J'ai entendu parler de l'obligation de resultat du garagiste mais je voudrais
en savoir plus sur ce que cela recouvre.

Plus precisement, j'ai deja regle une facture la derniere fois. Suis-je censee
repayer une fois de plus pour le meme probleme ? Quid si ils me disent qu'il
faut changer une autre piece et qu'ils ne peuvent pas ne pas me refacturer le
prix des pieces ? Serait-ils dans leur bon droit en faisant ca ?



Que le problème réapparaisse ne signifie pas qu'il n'a pas été réglé
correctement. Souvent un problème apparait pour une raison précise. Si l'on
n'élimine pas en même temps cette raison, ça ne sert à rien. Il y a alors
plusieurs possibilités. Ou c'est la conduite ou le comportement du
propriétaire, et le garagiste n'y est pour rien. Ou ça vient d'un autre
problème en amont, dans ce cas il faut demander à le régler également, voire
mettre la voiture à la casse. Ou la réparation est défectueuse, il faut alors
faire jouer la garantie. En résumé, c'est plus une question de mécanique que de
droit.

Si le problème a disparu, même pour seulement quelques semaines, le garagiste a
rempli son obligation de résultat. Il ne peut en aucun cas être responsable de
toute la vie future du véhicule, il n'a pas de baguette magique. C'est tout ce
que dit le droit, qui n'est pas une garantie ni un talisman.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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