Est-il exact que depuis peu, un des conjoints peut effectuer un achat (en
l'occurrence un véhicule), sans en avertir son conjoint et donc sans sa
signature.
Que se passe t'il lorsque le couple est marié sous le régime de la
communauté et que l'acheteur vient à ne plus honorer les mensualités.
Existe-t-il des conditions particulières où des achats importants peuvent
être effectués sans en avertir le conjoint?
Il n'existe pas de compte joint, que 2 comptes individuels.
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ce n'est pas depuis "récemment", celà a toujours été - en tout cas concernant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, (un véhicule automobile entre t'il dans le cadre de "l'entretien du ménage"..... :O ! et nonobstant la réserve de l'article 220 eut égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant. Un époux ne peut passer seul un contrat du consentement des deux époux pour les achats à crédits, à moins que ces derniers ne portent sur une somme modeste
"Maudève" a écrit dans le message de news:40b21054$0$21571$
Bjr à tous,
Est-il exact que depuis peu, un des conjoints peut effectuer un achat (en l'occurrence un véhicule), sans en avertir son conjoint et donc sans sa signature.
Que se passe t'il lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et que l'acheteur vient à ne plus honorer les mensualités.
Existe-t-il des conditions particulières où des achats importants peuvent être effectués sans en avertir le conjoint?
Il n'existe pas de compte joint, que 2 comptes individuels.
Merci de vos éclaircissements.
ce n'est pas depuis "récemment", celà a toujours été - en tout cas
concernant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, (un véhicule
automobile entre t'il dans le cadre de "l'entretien du ménage"..... :O ! et
nonobstant la réserve de l'article 220 eut égard au train de vie du ménage,
à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du
contractant. Un époux ne peut passer seul un contrat du consentement des
deux époux pour les achats à crédits, à moins que ces derniers ne portent
sur une somme modeste
"Maudève" <eveassweh@free.fr> a écrit dans le message de
news:40b21054$0$21571$626a14ce@news.free.fr...
Bjr à tous,
Est-il exact que depuis peu, un des conjoints peut effectuer un achat (en
l'occurrence un véhicule), sans en avertir son conjoint et donc sans sa
signature.
Que se passe t'il lorsque le couple est marié sous le régime de la
communauté et que l'acheteur vient à ne plus honorer les mensualités.
Existe-t-il des conditions particulières où des achats importants peuvent
être effectués sans en avertir le conjoint?
Il n'existe pas de compte joint, que 2 comptes individuels.
ce n'est pas depuis "récemment", celà a toujours été - en tout cas concernant l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, (un véhicule automobile entre t'il dans le cadre de "l'entretien du ménage"..... :O ! et nonobstant la réserve de l'article 220 eut égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant. Un époux ne peut passer seul un contrat du consentement des deux époux pour les achats à crédits, à moins que ces derniers ne portent sur une somme modeste
"Maudève" a écrit dans le message de news:40b21054$0$21571$
Bjr à tous,
Est-il exact que depuis peu, un des conjoints peut effectuer un achat (en l'occurrence un véhicule), sans en avertir son conjoint et donc sans sa signature.
Que se passe t'il lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et que l'acheteur vient à ne plus honorer les mensualités.
Existe-t-il des conditions particulières où des achats importants peuvent être effectués sans en avertir le conjoint?
Il n'existe pas de compte joint, que 2 comptes individuels.
