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obligation de vente immobilière

5 réponses
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mjk
bonjour
une personne verse la somme de 4000 euros et s'engage à acquérir un
appartemen et confirme son engagement en signant une attestation
Avant de signer un compromis, le futur acquéreur veut avoir quelques
précisions sur l'état d'un plancher.
3 mois après l'agence fait parvenir par courrier des détails, établis par un
homme de l'art, sur l'état du plancher.
2 mois s'écoulent et le futur acquéreur téléphone à l'agence pour fixer une
date de signature de compromis, surprise ! le bien objet de la négociation a
été vendu depuis 1 mois.
Quels sont les recours pour cette personne ?
Cordialement
MJK

5 réponses

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Spyou
"mjk" a écrit dans le message de news:
41e7fc3c$0$8053$
bonjour
une personne verse la somme de 4000 euros et s'engage à acquérir un
appartemen et confirme son engagement en signant une attestation
Avant de signer un compromis, le futur acquéreur veut avoir quelques
précisions sur l'état d'un plancher.
3 mois après l'agence fait parvenir par courrier des détails, établis par
un
homme de l'art, sur l'état du plancher.
2 mois s'écoulent et le futur acquéreur téléphone à l'agence pour fixer
une
date de signature de compromis, surprise ! le bien objet de la négociation
a
été vendu depuis 1 mois.
Quels sont les recours pour cette personne ?



S'il n'y a pas eu de compromis signé, pas grand chose.

Que mentionne "l'attestation" ?
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Guillaume
mjk a écrit :
bonjour
une personne verse la somme de 4000 euros et s'engage à acquérir un
appartemen et confirme son engagement en signant une attestation
Avant de signer un compromis, le futur acquéreur veut avoir quelques
précisions sur l'état d'un plancher.
3 mois après l'agence fait parvenir par courrier des détails, établis par un
homme de l'art, sur l'état du plancher.
2 mois s'écoulent et le futur acquéreur téléphone à l'agence pour fixer une
date de signature de compromis, surprise ! le bien objet de la négociation a
été vendu depuis 1 mois.
Quels sont les recours pour cette personne ?
Cordialement
MJK




S'il faut 2 mois pour prendre une décision, peu étonnant que l'affaire
se fasse avec quelqu'un d'autre...
L'acheteur s'est engagé, pas le vendeur. Sinon ça s'appelle un compromis.
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mjk
> S'il faut 2 mois pour prendre une décision, peu étonnant que l'affaire
se fasse avec quelqu'un d'autre...
L'acheteur s'est engagé, pas le vendeur. Sinon ça s'appelle un compromis.



1°/ Il y avait un accord moral entre l'agence et le futur acquéreur
2°/ Cette agence aurait du prévenir ce premier futur acquéreur du projet de
vente à un autre client du fait de cet accord moral.
3°/ N'a-t-on pas un recours sur une vente auprès des services administratifs
s'occupant de la publication des hypothèques ?
MJK
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jean michel Bonnard
Bonjour mjk.
vous n'etes pas sur le bon forum pour parler de ce sujet .(voir
fr.misc.droit.immobilier)
une offre d'achat est limitée dans le temps ,en general une semaine .
Il est illegal de percevoir une somme d'argent avec l'offre .
L'offre engage l'acheteur mais pas le vendeur .
Les paroles s'envolent .....
aucun recours envisageable
Faites vous mieux conseiller la prochaine fois.
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
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serge
"mjk" a écrit dans le message de
news:41e8e647$0$6587$
:
: > S'il faut 2 mois pour prendre une décision, peu étonnant que l'affaire
: > se fasse avec quelqu'un d'autre...
: > L'acheteur s'est engagé, pas le vendeur. Sinon ça s'appelle un
compromis.
:
: 1°/ Il y avait un accord moral entre l'agence et le futur acquéreur
: 2°/ Cette agence aurait du prévenir ce premier futur acquéreur du projet
de
: vente à un autre client du fait de cet accord moral.
: 3°/ N'a-t-on pas un recours sur une vente auprès des services
administratifs
: s'occupant de la publication des hypothèques ?
: MJK
:
:
Un accord "moral" ça ne nourrit pas....

Seuls les écrits comptent !

Serge