obtenir versement sommes allouees pat TGI execution provisoire
2 réponses
hs47fr
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement
et le versement des sommes allouées le 31/8/2007
Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets ?
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver
mes intérêts ?
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et
comment ?
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts
malgré l’appel ?
Quels sont les délais à chaque étape de la procédure de recouvrement ?
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svbeev
"hs47fr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement et le versement des sommes allouées le 31/8/2007 Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule exécutoire) à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié. Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque d'engendrer des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts malgré l'appel ?
Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Quels sont les délais à chaque étape de la procédure de recouvrement ?
Trés variables en fonction de la diligence des intérvenants.
"hs47fr" <hserret@orange.fr> a écrit dans le message de
news:op.t2zkjcl21i9267@hs...
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement
et le versement des sommes allouées le 31/8/2007
Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule exécutoire)
à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver
mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation
judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié.
Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond
mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et
comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande d'arrêt
de l'exécution provisoire.
Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque d'engendrer
des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts
malgré l'appel ?
Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement
judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Quels sont les délais à chaque étape de la procédure de recouvrement ?
Trés variables en fonction de la diligence des intérvenants.
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement et le versement des sommes allouées le 31/8/2007 Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule exécutoire) à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié. Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque d'engendrer des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts malgré l'appel ?
Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Quels sont les délais à chaque étape de la procédure de recouvrement ?
Trés variables en fonction de la diligence des intérvenants.
hs47fr
Le Sat, 08 Dec 2007 09:06:28 +0100, svbeev a écrit:
Merci pour votre réponse très claire et très complête.
"hs47fr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement et le versement des sommes allouées le 31/8/2007 Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule exécutoire) à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié. Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque d'engendrer des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts malgré l'appel ?
Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
Quels sont les délais à chaque étape de la procédure de recouvrement ?
Trés variables en fonction de la diligence des intérvenants.
-- Utilisant le client e-mail révolutionnaire d'Opera : http://www.opera.com/mail/
Le Sat, 08 Dec 2007 09:06:28 +0100, svbeev <tcweb@wanadoo.fr> a écrit:
Merci pour votre réponse très claire et très complête.
"hs47fr" <hserret@orange.fr> a écrit dans le message de
news:op.t2zkjcl21i9267@hs...
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du
jugement
et le versement des sommes allouées le 31/8/2007
Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les
intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule
exécutoire)
à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver
mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation
judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié.
Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond
mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment
mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire
et
comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande
d'arrêt
de l'exécution provisoire.
Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque
d'engendrer
des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts
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Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement
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--
Utilisant le client e-mail révolutionnaire d'Opera :
http://www.opera.com/mail/
Le Sat, 08 Dec 2007 09:06:28 +0100, svbeev a écrit:
Merci pour votre réponse très claire et très complête.
"hs47fr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Le TGI a condamné un garage et ordonné l'exécution provisoire du jugement et le versement des sommes allouées le 31/8/2007 Le garage a fait appel le 10/10/2007.
Quelle est la procédure pour recouvrir les sommes prévues et les intérets
?
Remettre la grosse du jugement (= original revêtu de la formule exécutoire) à un huissier qui mettra en oeuvre les voies d'exécution appropriées.
J'ai peur que la garage dépose le bilan et disparaisse comment préserver mes intérêts ?
Pas grand chose à faire car l'obtention d'un titre avant la liquidation judiciaire ne fait pas de vous un créancier privilégié. Vous pouvez toujours tenter de faire inscrire un nantissement sur le fond mais je crains que cela ne vous protège guère si la société va vraiment mal.
Etant donné qu'il a fait appel, peut-il bloquer l'exécution provisoire et comment ?
En saisissant le premier président de la Cour d'Appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Mais il devra faire la preuve que l'exécution provisoire risque d'engendrer des conséquences manifestement excessives
Quels sont mes moyens pour recouvrir la somme allouée et les intérêts malgré l'appel ?
Saisies...et si tentatives infructueuses assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce.
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