je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901 peut se
qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut une taille minimum, et
autres critères.
Merci,
J.
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Patrick Vuichard
Jeanne Calmant wrote:
je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901 peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation, association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901
peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut
une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non
Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation,
association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre
problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au
minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901 peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation, association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org) Encore merci, J.
"Patrick Vuichard" escreveu na mensagem news:3f8fafa0$0$239$
Jeanne Calmant wrote:
> je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901 > peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut > une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation, association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle
fonctionne depuis 97 (www.colombie.org)
Encore merci,
J.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> escreveu na mensagem
news:3f8fafa0$0$239$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Jeanne Calmant wrote:
> je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901
> peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut
> une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non
Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation,
association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre
problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au
minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org) Encore merci, J.
"Patrick Vuichard" escreveu na mensagem news:3f8fafa0$0$239$
Jeanne Calmant wrote:
> je voudrais savoir si une association humanitaire de loi 1901 > peut se qualifier d'ONG avec seulement 10 membres, ou il faut > une taille minimum, et autres critères.
C'est quoi, une ONG, d'après toi ? Une "Organisation Non Gouvernementale". Autrement dit, n'importe quel organisation, association, regroupement qui n'est pas issu de l'état est une ONG.
Ce n'est pas un terme légal mais plutôt une appellation médiatique.
Par contre, la déclaration d'utilité publique, c'est un autre problème... Voir pour cela la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 pour les détails de la procédure. L'association doit avoir au minimum 3 ans. Et je doûte qu'elle obtienne cela avec 10 membres...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org)
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas automatique, bien au contraire puisqu'elle résulte d'un décret en Conseil d'Etat, et rien n'est dit à ce sujet sur ce site. Vu que, jusqu'à très récemment, c'était un bon moyen d'attirer les dons, il serait surprenant qu'une association reconnue n'en fasse pas état.
Au passage, votre vente de produits est censée être soumise à déclaration et fiscalisation...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle
fonctionne depuis 97 (www.colombie.org)
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas automatique, bien au
contraire puisqu'elle résulte d'un décret en Conseil d'Etat, et rien
n'est dit à ce sujet sur ce site. Vu que, jusqu'à très récemment,
c'était un bon moyen d'attirer les dons, il serait surprenant qu'une
association reconnue n'en fasse pas état.
Au passage, votre vente de produits est censée être soumise à
déclaration et fiscalisation...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org)
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas automatique, bien au contraire puisqu'elle résulte d'un décret en Conseil d'Etat, et rien n'est dit à ce sujet sur ce site. Vu que, jusqu'à très récemment, c'était un bon moyen d'attirer les dons, il serait surprenant qu'une association reconnue n'en fasse pas état.
Au passage, votre vente de produits est censée être soumise à déclaration et fiscalisation...
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org) Encore merci,
L'association ALCAN a été créé en 1998. Son numéro d'enregistrement en préfecture du Maine-et-Loire est le 12 968. L'adresse du siège social est chez son président, étudiant en école de commerce.
Elle n'est pas reconnue d'utilité publique.
Le site Internet fourmille d'écrits portant sur la Bolivie et l'action humanitaire.
Mais à part l'adresse et le téléphone du siège social ce site ne comporte aucun renseignement concret : - statut de l'association ; - date de création ; - composition de l'instance dirigeante (ou et des instances dirigeantes); - ressources (autre que les dons) et fonctionnement.
L'affirmation erronée sur la reconnaissance d'utilité publique et peut-être une maladresse, de même que les autres éléments d'information. C'est regrettable car cela engendre la suspicion.
Au vu de ces informations il est impossible d'être certain que cette association entre dans les critères du code général des impôts lui permettant de délivrer une attestation de réception de don permettant la réduction d'impôt.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Jeanne Calmant a écrit :
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle
fonctionne depuis 97 (www.colombie.org)
Encore merci,
L'association ALCAN a été créé en 1998. Son numéro d'enregistrement en
préfecture du Maine-et-Loire est le 12 968. L'adresse du siège social
est chez son président, étudiant en école de commerce.
Elle n'est pas reconnue d'utilité publique.
Le site Internet fourmille d'écrits portant sur la Bolivie et l'action
humanitaire.
Mais à part l'adresse et le téléphone du siège social ce site ne
comporte aucun renseignement concret :
- statut de l'association ;
- date de création ;
- composition de l'instance dirigeante (ou et des instances dirigeantes);
- ressources (autre que les dons) et fonctionnement.
L'affirmation erronée sur la reconnaissance d'utilité publique et
peut-être une maladresse, de même que les autres éléments d'information.
C'est regrettable car cela engendre la suspicion.
Au vu de ces informations il est impossible d'être certain que cette
association entre dans les critères du code général des impôts lui
permettant de délivrer une attestation de réception de don permettant la
réduction d'impôt.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Merci Patrick! Si si, notre asso est reconnue d'utilité publique, elle fonctionne depuis 97 (www.colombie.org) Encore merci,
L'association ALCAN a été créé en 1998. Son numéro d'enregistrement en préfecture du Maine-et-Loire est le 12 968. L'adresse du siège social est chez son président, étudiant en école de commerce.
Elle n'est pas reconnue d'utilité publique.
Le site Internet fourmille d'écrits portant sur la Bolivie et l'action humanitaire.
Mais à part l'adresse et le téléphone du siège social ce site ne comporte aucun renseignement concret : - statut de l'association ; - date de création ; - composition de l'instance dirigeante (ou et des instances dirigeantes); - ressources (autre que les dons) et fonctionnement.
L'affirmation erronée sur la reconnaissance d'utilité publique et peut-être une maladresse, de même que les autres éléments d'information. C'est regrettable car cela engendre la suspicion.
Au vu de ces informations il est impossible d'être certain que cette association entre dans les critères du code général des impôts lui permettant de délivrer une attestation de réception de don permettant la réduction d'impôt.
Cordialement.
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le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
