Opposition sur paiment suite à un dépôt de bilan.

Le
lolo
Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis concernant un article de loi que certaines
banques feignent d'ignorer. Nous sommes un millier de personnes à avoir
effectué un achat sur le site Club-Privé. Après avoir encaissé notre argent,
le site nous informe que nos commandes sont annulées et la société gérant le
site (Club-Privé SAS) a déposé est placée en redressement judicaire par le
tribunal de commerce de Toulouse. Il apparait clairement dans l'article L
133.17 II du code monétaire et financier que "Lorsque le paiement est
effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une
institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son
titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait
opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires du bénéficiaire."

Ce à quoi répondent certaines banques en rétorquant que "Seules sont
recevables, les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la
carte (en ce compris la soustraction de la carte par un membre de la famille
du titulaire de la carte ou du compte), le détournement de la carte, l’utilisation
frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation." En d'autres
termes, "L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a
donné son consentement () Dès ce moment, l’ordre de paiement est
irrévocable." Elles feignent de confondre l'opposition sur Carte bleue volée
ou utilisée frauduleusement et l'opposition au paiement, lequel est
consentant mais permis par l'article L. 133 17 II.

Pourtant, elles n'ignorent pas l'existence de cet article L.133 17 II en le
mentionnant, pour certaines, dans les dispositions générales régissant les
l'utilisation de leurs cartes bleues comme ici chez LCL (pages 17 et 18) :
http://particuliers.lcl.fr/quotidien/cartes/carte-visa-cleo/Ressources/pdf/dispositions_generales_cb_cleo.pdf
ou ici chez Soc Gen :
https://particuliers.societegenerale.fr/guide_essentiel_banque/moyens_paiement/faire_opposition_carte_bancaire.html

Qui a tort et qui a raison ? les banquent ont-elles le droit d'ignorer cet
article et ne pas rembourser les clients d'une société en redressement
judicaires ?

L'achat à distance est bien une opération particulière car il se passent
beaucoup de choses entre le paiement (encaissé immédiatement) et la
livraison de la marchandise. Il faut dire aussi que les chances de
retrouver son argent auprès du mandataire liquidateur sont quasiment nulles.
Voilà pourquoi le recours auprès de nos établissements bancaires en
invoquant le fameux articles parait la seule chance de retrouver son argent.

Je vous remercie de vos réponses et de vos éclaircissements.
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lolo
Le #23990951
Pour ceux qui sont dans ce cas et cherche des solutions, voici une réponse à
ma question
que j'ai postée ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5527698-opposition-suite-a-un-depot-de-bilan

"lolo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ec90b6d$0$2776$

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis concernant un article de loi que certaines
banques feignent d'ignorer. Nous sommes un millier de personnes à avoir
effectué un achat sur le site Club-Privé. Après avoir encaissé notre argent,
le site nous informe que nos commandes sont annulées et la société gérant le
site (Club-Privé SAS) a déposé est placée en redressement judicaire par le
tribunal de commerce de Toulouse. Il apparait clairement dans l'article L
133.17 II du code monétaire et financier que "Lorsque le paiement est
effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une
institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son
titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait
opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires du bénéficiaire."

Ce à quoi répondent certaines banques en rétorquant que "Seules sont
recevables, les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la
carte (en ce compris la soustraction de la carte par un membre de la famille
du titulaire de la carte ou du compte), le détournement de la carte, l’utilisation
frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation." En d'autres
termes, "L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a
donné son consentement (...) Dès ce moment, l’ordre de paiement est
irrévocable." Elles feignent de confondre l'opposition sur Carte bleue volée
ou utilisée frauduleusement et l'opposition au paiement, lequel est
consentant mais permis par l'article L. 133 17 II.

Pourtant, elles n'ignorent pas l'existence de cet article L.133 17 II en le
mentionnant, pour certaines, dans les dispositions générales régissant les
l'utilisation de leurs cartes bleues comme ici chez LCL (pages 17 et 18) :
http://particuliers.lcl.fr/quotidien/cartes/carte-visa-cleo/Ressources/pdf/dispositions_generales_cb_cleo.pdf
ou ici chez Soc Gen :
https://particuliers.societegenerale.fr/guide_essentiel_banque/moyens_paiement/faire_opposition_carte_bancaire.html

Qui a tort et qui a raison ? les banquent ont-elles le droit d'ignorer cet
article et ne pas rembourser les clients d'une société en redressement
judicaires ?

L'achat à distance est bien une opération particulière car il se passent
beaucoup de choses entre le paiement (encaissé immédiatement) et la
livraison de la marchandise. Il faut dire aussi que les chances de
retrouver son argent auprès du mandataire liquidateur sont quasiment nulles.
Voilà pourquoi le recours auprès de nos établissements bancaires en
invoquant le fameux articles parait la seule chance de retrouver son argent.

Je vous remercie de vos réponses et de vos éclaircissements.
JCL
Le #23993771
lolo avait prétendu :

L'achat à distance est bien une opération particulière car il se passent
beaucoup de choses entre le paiement (encaissé immédiatement) et la livraison
de la marchandise. Il faut dire aussi que les chances de retrouver son
argent auprès du mandataire liquidateur sont quasiment nulles. Voilà pourquoi
le recours auprès de nos établissements bancaires en invoquant le fameux
articles parait la seule chance de retrouver son argent.



Bonsoir. Je ne comprends rien à votre question.

L'entreprise en redressement judiciaire continue à exercer, non?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

Pourquoi les commandes ne seraient-elles pas honorées?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
lolo
Le #24003251
"JCL" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ecc1a24$0$5690$

lolo avait prétendu :

L'achat à distance est bien une opération particulière car il se passent
beaucoup de choses entre le paiement (encaissé immédiatement) et la
livraison de la marchandise. Il faut dire aussi que les chances de
retrouver son argent auprès du mandataire liquidateur sont quasiment
nulles. Voilà pourquoi le recours auprès de nos établissements bancaires
en invoquant le fameux articles parait la seule chance de retrouver son
argent.



Bonsoir. Je ne comprends rien à votre question.

L'entreprise en redressement judiciaire continue à exercer, non?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_judiciaire

Pourquoi les commandes ne seraient-elles pas honorées?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/

Selon le lien que tu m'a indiqué, j'ai trouvé ça "Le redressement judiciaire
est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un
commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en
cessation de paiements". L'entreprise est en cessation de paiement,
qu'est-ce que tu veux comprendre d'autres ?
JCL
Le #24003941
Dans son message précédent, lolo a écrit :



....

Selon le lien que tu m'a indiqué, j'ai trouvé ça "Le redressement
judiciaire
est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé
un
commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en
cessation de paiements". L'entreprise est en cessation de paiement,
qu'est-ce que tu veux comprendre d'autres ?

Effectivement... Mais...

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/redressement.php

A ma connaissance, le redressement permet à l'entreprise d'être
assainie et de poursuivre son activité...

Effectivement, il faudrait en connaitre un peu plus sur l'entreprise à
laquelle vous avez affaire???

Ma réacction vient du fait que j'ai déjà eu affaire par le passé à des
sociétés en redressement mais qui fonctionnaient...

--
Jean-Claude
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lolo
Le #24004001
"JCL" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ed04109$0$5693$

Dans son message précédent, lolo a écrit :



....

Selon le lien que tu m'a indiqué, j'ai trouvé ça "Le redressement
judiciaire
est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé
un
commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en
cessation de paiements". L'entreprise est en cessation de paiement,
qu'est-ce que tu veux comprendre d'autres ?

Effectivement... Mais...

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/redressement.php

A ma connaissance, le redressement permet à l'entreprise d'être
assainie et de poursuivre son activité...

Effectivement, il faudrait en connaitre un peu plus sur l'entreprise à
laquelle vous avez affaire???

Ma réacction vient du fait que j'ai déjà eu affaire par le passé à des
sociétés en redressement mais qui fonctionnaient...

--
Jean-Claude
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Le site,club-privé.fr annulé toutes les commandes des clients, et 'en
propose plus de nouvelles depuis.
par une lettre nous informe que une demande de dépôt de bilan est déposé.
Je connais le site puisqu'auparavant
j'ai fait pleines de commandes chez eux, mais de là à connaitre la santé
financière de la boite ... Le même gérant tient aussi le site
dealgroop.fr qui continue, lui à proposer des deals.
JCL
Le #24006481
lolo avait écrit le 26/11/2011 :
Le site,club-privé.fr annulé toutes les commandes des clients, et 'en propose
plus de nouvelles depuis.
par une lettre nous informe que une demande de dépôt de bilan est déposé. Je
connais le site puisqu'auparavant
j'ai fait pleines de commandes chez eux, mais de là à connaitre la santé
financière de la boite ... Le même gérant tient aussi le site
dealgroop.fr qui continue, lui à proposer des deals.



Le site,club-privé.fr annulé toutes les commandes des clients, et 'en
propose plus de nouvelles depuis.
par une lettre nous informe que une demande de dépôt de bilan est
déposé. Je connais le site puisqu'auparavant
j'ai fait pleines de commandes chez eux, mais de là à connaitre la
santé financière de la boite ... Le même gérant tient aussi le site
dealgroop.fr qui continue, lui à proposer des deals.

Je croyais naïvement que redressement judiciaire n'empêchait pas le
fait d'honorer les commandes... Tiens-nous au courant ici... Va
m'interesse...

--
Jean-Claude
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http://jcl.new.fr/
lolo
Le #24008921
"JCL" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ed14f8d$0$2506$

lolo avait écrit le 26/11/2011 :
Le site,club-privé.fr annulé toutes les commandes des clients, et 'en
propose plus de nouvelles depuis.
par une lettre nous informe que une demande de dépôt de bilan est déposé.
Je connais le site puisqu'auparavant
j'ai fait pleines de commandes chez eux, mais de là à connaitre la santé
financière de la boite ... Le même gérant tient aussi le site
dealgroop.fr qui continue, lui à proposer des deals.

Le site,club-privé.fr annulé toutes les commandes des clients, et 'en
propose plus de nouvelles depuis.
par une lettre nous informe que une demande de dépôt de bilan est déposé.
Je connais le site puisqu'auparavant
j'ai fait pleines de commandes chez eux, mais de là à connaitre la santé
financière de la boite ... Le même gérant tient aussi le site
dealgroop.fr qui continue, lui à proposer des deals.

Je croyais naïvement que redressement judiciaire n'empêchait pas le fait
d'honorer les commandes... Tiens-nous au courant ici... Va m'interesse...



--
Jean-Claude
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Jette un petit coup d'½il ici

http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/club-prive-depot-bilan-1234-123456-t111628.html
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