Suite à une ordonnance de référé concernant un arriéré de loyer
par un tribunal d'instance, combien de temps on a pour faire appel ?
(15 jours ?)
Il n'y avait pas de notice expliquant la procédure d'appel
avec la notification, est-ce normal ?
Doit-on obligatoirement être représenté par un avocat lors de cet appel ?
Dans l'ordonnance rendue, il y a une erreur, en effet le tribunal condamne
au remboursement de la somme en retard mais ordonne le versement
à un autre organisme que celui à qui normalement la somme est due !
Peut-on classer ça dans une erreur d'écriture ou peut-on faire valoir
dans la procédure d'appel, l'impossibilité exécuter le jugement ?
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"essenine" a écrit dans le message de news: 449a2f8b$0$853$
Bjr,
Suite à une ordonnance de référé concernant un arriéré de loyer par un tribunal d'instance, combien de temps on a pour faire appel ? (15 jours ?)
Oui 15 jours.
Il n'y avait pas de notice expliquant la procédure d'appel avec la notification, est-ce normal ?
Que voulez vous dire par aucune notice expliquant la procédure.
Selon l'article 680 du ncpc l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Ces mentions son prescrites à peine de nullité de sorte que si l'acte ne les comporte pas, le délai d'appel ne court pas.
Doit-on obligatoirement être représenté par un avocat lors de cet appel ?
Devant la Cour la représentation se fait par un avoué et non par un avocat. Mais l'avoué ne plaide pas devant la Cour il vous faudt donc un avoué et un avocat.
Dans l'ordonnance rendue, il y a une erreur, en effet le tribunal condamne au remboursement de la somme en retard mais ordonne le versement à un autre organisme que celui à qui normalement la somme est due ! Peut-on classer ça dans une erreur d'écriture ou peut-on faire valoir dans la procédure d'appel, l'impossibilité exécuter le jugement ?
Si le seul problème est une erreur matérielle et qu'il n'y a pas de contestation sur le montant des sommes dues, l'erreur peut être corrigée par voie de requête en rectification adressée au juge des référés qui a rendu l'ordonnance initiale.
MERCI
Salutations cordiales.
"essenine" <essenine@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
449a2f8b$0$853$ba4acef3@news.orange.fr...
Bjr,
Suite à une ordonnance de référé concernant un arriéré de loyer
par un tribunal d'instance, combien de temps on a pour faire appel ?
(15 jours ?)
Oui 15 jours.
Il n'y avait pas de notice expliquant la procédure d'appel
avec la notification, est-ce normal ?
Que voulez vous dire par aucune notice expliquant la procédure.
Selon l'article 680 du ncpc l'acte de notification d'un jugement à une
partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition,
d'appel ou de pourvoi en cassation ainsi que les modalités selon lesquelles
le recours peut être exercé.
Ces mentions son prescrites à peine de nullité de sorte que si l'acte ne les
comporte pas, le délai d'appel ne court pas.
Doit-on obligatoirement être représenté par un avocat lors de cet appel ?
Devant la Cour la représentation se fait par un avoué et non par un avocat.
Mais l'avoué ne plaide pas devant la Cour il vous faudt donc un avoué et un
avocat.
Dans l'ordonnance rendue, il y a une erreur, en effet le tribunal condamne
au remboursement de la somme en retard mais ordonne le versement
à un autre organisme que celui à qui normalement la somme est due !
Peut-on classer ça dans une erreur d'écriture ou peut-on faire valoir
dans la procédure d'appel, l'impossibilité exécuter le jugement ?
Si le seul problème est une erreur matérielle et qu'il n'y a pas de
contestation sur le montant des sommes dues, l'erreur peut être corrigée par
voie de requête en rectification adressée au juge des référés qui a rendu
l'ordonnance initiale.
"essenine" a écrit dans le message de news: 449a2f8b$0$853$
Bjr,
Suite à une ordonnance de référé concernant un arriéré de loyer par un tribunal d'instance, combien de temps on a pour faire appel ? (15 jours ?)
Oui 15 jours.
Il n'y avait pas de notice expliquant la procédure d'appel avec la notification, est-ce normal ?
Que voulez vous dire par aucune notice expliquant la procédure.
Selon l'article 680 du ncpc l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Ces mentions son prescrites à peine de nullité de sorte que si l'acte ne les comporte pas, le délai d'appel ne court pas.
Doit-on obligatoirement être représenté par un avocat lors de cet appel ?
Devant la Cour la représentation se fait par un avoué et non par un avocat. Mais l'avoué ne plaide pas devant la Cour il vous faudt donc un avoué et un avocat.
Dans l'ordonnance rendue, il y a une erreur, en effet le tribunal condamne au remboursement de la somme en retard mais ordonne le versement à un autre organisme que celui à qui normalement la somme est due ! Peut-on classer ça dans une erreur d'écriture ou peut-on faire valoir dans la procédure d'appel, l'impossibilité exécuter le jugement ?
Si le seul problème est une erreur matérielle et qu'il n'y a pas de contestation sur le montant des sommes dues, l'erreur peut être corrigée par voie de requête en rectification adressée au juge des référés qui a rendu l'ordonnance initiale.
