Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006.
Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
"Biloute" a écrit dans le message de news:4181fa26$0$3600$
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006. Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Quand est-il ?
Merci de votre aide.
Qu'est-il écrit dans votre contrat ? S'agit-il d'un bail d'habitation, commercial, professionnel ...
Claude Shoshany
belloy
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui s'opposent. Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui échappe au statut du bail commercial. Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par le locataire si le bail le prévoit. Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" a écrit dans le message de news:4181fa26$0$3600$
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006. Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Quand est-il ?
Merci de votre aide.
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui
s'opposent.
Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il
s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui
échappe au statut du bail commercial.
Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne
peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail
prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par
le locataire si le bail le prévoit.
Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" <biloute@m.com> a écrit dans le message de
news:4181fa26$0$3600$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006.
Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui s'opposent. Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui échappe au statut du bail commercial. Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par le locataire si le bail le prévoit. Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" a écrit dans le message de news:4181fa26$0$3600$
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006. Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Quand est-il ?
Merci de votre aide.
belloy
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui s'opposent. Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui échappe au statut du bail commercial. Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par le locataire si le bail le prévoit. Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" a écrit dans le message de news:4181fa26$0$3600$
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006. Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Quand est-il ?
Merci de votre aide.
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui
s'opposent.
Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il
s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui
échappe au statut du bail commercial.
Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne
peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail
prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par
le locataire si le bail le prévoit.
Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" <biloute@m.com> a écrit dans le message de
news:4181fa26$0$3600$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006.
Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
Tout d'abord un bail ne peut pas être précaire, ce sont 2 mots qui s'opposent. Vous êtes, je suppose dans le cadre d'une location de locaux commerciaux, il s'agit alors de "bail dérogatoire" d'une durée maximum de 2 ans et qui échappe au statut du bail commercial. Ce type de bail a une durée définie (c'est la raison pour laquelle il ne peut-être précaire), il est régi par les dispositions du Code civil. Le bail prend fin au terme défini dans le bail, avec possibilité de donner congé par le locataire si le bail le prévoit. Que dit votre bail à ce sujet?
"Biloute" a écrit dans le message de news:4181fa26$0$3600$
Bonjour,
Je souhaiterai résilier un bail précaire, mais l'agence immobiliere
m'impose
de payer le loyer jusqu'en 2006. Je croyais qu'un bail précaire pouvait être rompu à tout moment.
