OTD et commandement de payer Trésor Public

Le
toto
Bonjour

Dans un document interne au Trésor Public, il est dit :"Il est recommandé de
n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement de payer dans un
soucis de sécurité juridique en cas de contestation ultérieure."

J'ai reçu du Trésor Public une notification à tiers-détenteur (otd) que je
souhaite contester. En quoi, le commandement de payer est une sécurité
juridique pour le Trésor Public ?

Merci
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calomel
Le #15700571
On 20 oct, 22:22, "toto"
Bonjour

Dans un document interne au Trésor Public, il est dit :"Il est recomman dé de
n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement de payer dans un
soucis de sécurité juridique en cas de contestation ultérieure."

J'ai reçu du Trésor Public une notification à tiers-détenteur (ot d) que je
souhaite contester. En quoi, le commandement de payer est une sécurit é
juridique pour le Trésor Public ?

Merci



Bonjour,

le Comptable public ne peut engager de poursuites qu'à l'expiration
d'un délai de vingt jours qui suit une lettre de rappel ou une mise en
demeure (art. L258 LPF).

"document interne au Trésor Public", cela fait bien mystérieux !

Qu'est-ce que vous voulez contester exactement, la poursuite ou
l'imposition qui est réclamée ?

cordialement
toto
Le #15700291
Bonjour

Il s'agit d'un OTD conformément à l'art L1617-5 du code général des
collectivités territoriales. J'ai contesté au fond devant le tribunal
d'Instance, ce qui devrait avoir pour effet de suspendre les poursuites sauf
que le Trésor Public n'en a cure.
Le problème est qu'un OTD est soumis à des regles très strictes.Il doit y
avoir un courrier d'huissier ensuite après un délai de 50 jours, le Trésor
public adresse la notification d'OTD. Il y a encore 2 mois pour contester.
Dans mon cas, j'ai reçu le courrier de l'huissier, j'ai répondu le lendemain
en indiquant ma décision de porter l'affaire devant le TI..3 jours après, le
Trésor Public a émis l'OTD et récuperé l'argent. Je vais donc faire annuler
cet OTD devant le juge de l'exécution mais je souhaite savoir pourquoi il
est recommandé de n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement
de payer. Je me méfie de la fourberie du Trésor Public aussi avant d'aller
plus loin, j'essaye de voir s'il n'y a pas une entourloupe.

Voici le lien vers le document
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/icd05050.pdf


"calomel"
On 20 oct, 22:22, "toto"
Bonjour

Dans un document interne au Trésor Public, il est dit :"Il est recommandé
de
n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement de payer dans un
soucis de sécurité juridique en cas de contestation ultérieure."

J'ai reçu du Trésor Public une notification à tiers-détenteur (otd) que je
souhaite contester. En quoi, le commandement de payer est une sécurité
juridique pour le Trésor Public ?

Merci



Bonjour,

le Comptable public ne peut engager de poursuites qu'à l'expiration
d'un délai de vingt jours qui suit une lettre de rappel ou une mise en
demeure (art. L258 LPF).

"document interne au Trésor Public", cela fait bien mystérieux !

Qu'est-ce que vous voulez contester exactement, la poursuite ou
l'imposition qui est réclamée ?

cordialement
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