OTD commandement Trésor Public

Le
toto
Bonjour

Dans un document interne au Trésor Public, il est dit :"Il est recommandé de
n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement de payer dans un
soucis de sécurité juridique en cas de contestation ultérieure."

J'ai reçu du Trésor Public une notification à tiers-détenteur (otd) que je
souhaite contester. En quoi, le commandement de payer est une sécurité
juridique pour le Trésor Public ?

Merci
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svbeev
Le #15700071
"toto" 471b3680$0$17263$
Bonjour

Dans un document interne au Trésor Public, il est dit :"Il est recommandé
de n'utiliser l'otd qu'après notification d'un commandement de payer dans
un soucis de sécurité juridique en cas de contestation ultérieure."

J'ai reçu du Trésor Public une notification à tiers-détenteur (otd) que je
souhaite contester. En quoi, le commandement de payer est une sécurité
juridique pour le Trésor Public ?

Merci





L'OTD est une mesure d'exécution forcée des créances des organismes publics
qui, en vertu des règles de la comptabilité du même nom peuvent émettre des
titres exécutoires sans passer par l'autorité judiciaire.
Dés lors, je pense que le document interne que vous citez fait réference aux
dispositions de l'article 503 du NCPC qui dispose : "les jugements ne
peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur
avoir été notifiés , à moins que l'exécution n'en soit volontaire. ..."
Ces dispositions s'appliquent à ces titres exécutoires et leur exécution
pourrait être contestée à défaut de notification préalable.

Seul hic, si c'est bien de cela qu'il s'agit, le TP fait comme d'habitude
(le pb est archi récurent) une confusion entre notification du titre et
commandement de payer.
Le TP ne notifie que trés rarement les titres et il se contente d'envoyer un
commandement de payer qui pose deux problèmes :

1°) 9 fois sur 10 le texte du commandement de payer ne stipule pas que le
titre est joint au commandement de sorte que cet acte ne peut valoir
notification;
2°) Les commandements qui sont des documents préétablis indiquent que le
recours peut être exercer devant le Juge de l'exécution mais ne mentionnent
pas les modalités de contestation du titre lui-même.
Le problème est trés classique en matière de loyers notamment car les
offices HLM émettent des titres exécutoires et font ensuite des OTD ou des
saisies des rémunérations au vu simplement d'un commandement de payer qui
vise le JEX comme seule voie de contestation alors qu'en l'occurence
l'opposition au titre exécutoire est de la compétence exclusive du Tribunal
d'Instance.
Ces commandements qui ne valent pas notification régulière ne peuvent donc à
mons sens permettre une mesure d'exécution forcée et ne font pas courrir le
délai d'opposition au titre.
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