Je suis commerçant.
Il y a plus d'un an, j'ai vendu un produit pour un montant de plus de 1300
euros à un particulier.
Celui-ci m'a donné ses codes de carte bancaire (par téléphone) pour
effectuer le paiement au moment de la commande. La commande a été expédiée
aussitôt.
Il se trouve que, suite à une erreur informatique, j'ai égaré les codes et
donc je n'ai jamais pu encaisser le montant de cette vente.
Depuis, le client refuse de me redonner ses codes de carte bancaire...Il
prétexte qu'il n'est pas à l'origine de l'incident et qu'il a une facture
qui mentionne "paiement à la commande par CB", ce qui est vrai !
Mes questions :
Le client a-t-il raison ? Dois-je considérer cette vente comme
définitivement perdue ?
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau paiement ?
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vous avez établi une facture acquittée sana avoir procédé à l'encaissement de la somme? A moins d'être très en confiance avec le client mais dans ce cas il paierait son dû maintenant, c'est risqué D'un autre côté, au tribunal, il aura du mal à prouver qu'il a bien réglé cette somme non négligeable. PS: êtes vous certain que le numéro de CB était valide? :-)
vous avez établi une facture acquittée sana avoir procédé à l'encaissement
de la somme?
A moins d'être très en confiance avec le client mais dans ce cas il paierait
son dû maintenant, c'est risqué
D'un autre côté, au tribunal, il aura du mal à prouver qu'il a bien réglé
cette somme non négligeable.
PS: êtes vous certain que le numéro de CB était valide? :-)
vous avez établi une facture acquittée sana avoir procédé à l'encaissement de la somme? A moins d'être très en confiance avec le client mais dans ce cas il paierait son dû maintenant, c'est risqué D'un autre côté, au tribunal, il aura du mal à prouver qu'il a bien réglé cette somme non négligeable. PS: êtes vous certain que le numéro de CB était valide? :-)
moisse
Dans le message 49a6d9e3$0$5080$, poitou exprime ceci:
Bonjour,
Je suis commerçant. Il y a plus d'un an, j'ai vendu un produit pour un montant de plus de 1300 euros à un particulier. Celui-ci m'a donné ses codes de carte bancaire (par téléphone) pour effectuer le paiement au moment de la commande. La commande a été expédiée aussitôt. Il se trouve que, suite à une erreur informatique, j'ai égaré les codes et donc je n'ai jamais pu encaisser le montant de cette vente. Depuis, le client refuse de me redonner ses codes de carte bancaire...Il prétexte qu'il n'est pas à l'origine de l'incident et qu'il a une facture qui mentionne "paiement à la commande par CB", ce qui est vrai ! Mes questions : Le client a-t-il raison ? Dois-je considérer cette vente comme définitivement perdue ?
Non. L'absence de paiement est avéré.
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement. Il vous faire entâmer une procédure de recouvrement, dans votre cas saisir le tribunal de proximité du lieu de livraison (domicile du défendeur) d'une requête en injonction de payer puisque l'origine de la creéance est contractuelle. Pas besoin d'avocat, il suffit de remplir un imprimé pré-formaté qu'on trouve sur internet, et d'y joindre les éléments de la livraison - commanbde, récépissé de livraison...
Merci d'avance à tous. Gaëtan.
A+
--
Dans le message 49a6d9e3$0$5080$426a34cc@news.free.fr, poitou
<gaetanraud@yahoo.fr> exprime ceci:
Bonjour,
Je suis commerçant.
Il y a plus d'un an, j'ai vendu un produit pour un montant de plus de
1300 euros à un particulier.
Celui-ci m'a donné ses codes de carte bancaire (par téléphone) pour
effectuer le paiement au moment de la commande. La commande a été
expédiée aussitôt.
Il se trouve que, suite à une erreur informatique, j'ai égaré les
codes et donc je n'ai jamais pu encaisser le montant de cette vente.
Depuis, le client refuse de me redonner ses codes de carte
bancaire...Il prétexte qu'il n'est pas à l'origine de l'incident et
qu'il a une facture qui mentionne "paiement à la commande par CB", ce
qui est vrai !
Mes questions :
Le client a-t-il raison ? Dois-je considérer cette vente comme
définitivement perdue ?
Non.
L'absence de paiement est avéré.
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau
paiement ?
Oui.
Code civil article 1315
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le
paiement.
Il vous faire entâmer une procédure de recouvrement, dans votre cas
saisir le tribunal de proximité du lieu de livraison (domicile du
défendeur) d'une requête en injonction de payer puisque l'origine de la
creéance est contractuelle.
Pas besoin d'avocat, il suffit de remplir un imprimé pré-formaté qu'on
trouve sur internet, et d'y joindre les éléments de la livraison -
commanbde, récépissé de livraison...
Dans le message 49a6d9e3$0$5080$, poitou exprime ceci:
Bonjour,
Je suis commerçant. Il y a plus d'un an, j'ai vendu un produit pour un montant de plus de 1300 euros à un particulier. Celui-ci m'a donné ses codes de carte bancaire (par téléphone) pour effectuer le paiement au moment de la commande. La commande a été expédiée aussitôt. Il se trouve que, suite à une erreur informatique, j'ai égaré les codes et donc je n'ai jamais pu encaisser le montant de cette vente. Depuis, le client refuse de me redonner ses codes de carte bancaire...Il prétexte qu'il n'est pas à l'origine de l'incident et qu'il a une facture qui mentionne "paiement à la commande par CB", ce qui est vrai ! Mes questions : Le client a-t-il raison ? Dois-je considérer cette vente comme définitivement perdue ?
Non. L'absence de paiement est avéré.
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement. Il vous faire entâmer une procédure de recouvrement, dans votre cas saisir le tribunal de proximité du lieu de livraison (domicile du défendeur) d'une requête en injonction de payer puisque l'origine de la creéance est contractuelle. Pas besoin d'avocat, il suffit de remplir un imprimé pré-formaté qu'on trouve sur internet, et d'y joindre les éléments de la livraison - commanbde, récépissé de livraison...
Merci d'avance à tous. Gaëtan.
A+
--
deltaplan
moisse wrote:
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau > paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau
> paiement ?
Oui.
Code civil article 1315
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le
paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne
"paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case
départ...
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau > paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
edgar
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%
moisse wrote:
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau > paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
non, pas plus que dans le cas ou me fournisseur inscrit sur la facture ''paye par cheque N°......... tire sur le banque........." le cheque peut etre egare, impaye pour defaut de provision ce qui fait que la dette subsiste. nous pourrions avoir le meme raisonnement pour la mention d'une traite acceptee sur la facture
cela me rappelle une petite scene vue dans une perception: - vous avez une penalite de 10% car vous n'avez pas paye dans les temps - j'ai paye - pouvez-vous le prouver - oui, voici ke talon de mon chequier - tres bien, avez-vous ete debite pour ce cheque - non, jamais - donc vous n'avez pas paye, il faut que vous fassiez opposition sur ce cheque, et m'en faire un autre - pas question, j'ai deja paye
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%deltaplan@free.fr...
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau
> paiement ?
Oui.
Code civil article 1315
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le
paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne
"paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case
départ...
non, pas plus que dans le cas ou me fournisseur inscrit sur la facture
''paye par cheque N°......... tire sur le banque........."
le cheque peut etre egare, impaye pour defaut de provision
ce qui fait que la dette subsiste.
nous pourrions avoir le meme raisonnement pour la mention d'une traite
acceptee sur la facture
cela me rappelle une petite scene vue dans une perception:
- vous avez une penalite de 10% car vous n'avez pas paye dans les temps
- j'ai paye
- pouvez-vous le prouver
- oui, voici ke talon de mon chequier
- tres bien, avez-vous ete debite pour ce cheque
- non, jamais
- donc vous n'avez pas paye, il faut que vous fassiez opposition sur ce
cheque, et m'en faire un autre
- pas question, j'ai deja paye
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%
moisse wrote:
> Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau > paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
non, pas plus que dans le cas ou me fournisseur inscrit sur la facture ''paye par cheque N°......... tire sur le banque........." le cheque peut etre egare, impaye pour defaut de provision ce qui fait que la dette subsiste. nous pourrions avoir le meme raisonnement pour la mention d'une traite acceptee sur la facture
cela me rappelle une petite scene vue dans une perception: - vous avez une penalite de 10% car vous n'avez pas paye dans les temps - j'ai paye - pouvez-vous le prouver - oui, voici ke talon de mon chequier - tres bien, avez-vous ete debite pour ce cheque - non, jamais - donc vous n'avez pas paye, il faut que vous fassiez opposition sur ce cheque, et m'en faire un autre - pas question, j'ai deja paye
moisse
Dans le message 1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%, Deltaplan exprime ceci:
moisse wrote:
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
Retour à la case Tribunal oui. En présence d'une injonction, la suspension de l'éxécution qui ne manquera pas de suivre à l'échéance, passera par une preuve du paiement et non une affirmation.
--
Dans le message 1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%deltaplan@free.fr, Deltaplan
<deltaplan@free.fr> exprime ceci:
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau
paiement ?
Oui.
Code civil article 1315
==/
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le
paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne
"paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case
départ...
Retour à la case Tribunal oui.
En présence d'une injonction, la suspension de l'éxécution qui ne
manquera pas de suivre à l'échéance, passera par une preuve du paiement
et non une affirmation.
Dans le message 1ivsg9t.1pj1oir16itsa3N%, Deltaplan exprime ceci:
moisse wrote:
Ai-je la possibilité "légale" de le forcer à effectuer un nouveau paiement ?
Oui. Code civil article 1315 ==/ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/ Si vous pouvez prouver la délivrance du bien, il devra prouver le paiement.
Et le client va prouver le paiement par la facture qui mentionne "paiement à la commande par CB"... A partir de là, retour à la case départ...
Retour à la case Tribunal oui. En présence d'une injonction, la suspension de l'éxécution qui ne manquera pas de suivre à l'échéance, passera par une preuve du paiement et non une affirmation.
