Paiement de plus de 3000¤ : le paiement d'arrhes en espèces est-il autorisé ?

Le
deltaplan
Bonjour à tous,

L'article L112-8 du Code Monétaire et Financier dispose que, je cite:

"Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit
être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à
l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre
moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé
par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
[]"


Je me pose la question suivante : comment interprêter cette dernière
phrase, dans le cas où il est versé non pas un acompte mais des arrhes.
Peut-on considérer qu'il s'agisse relativement de la même chose, et que
donc la limite de 460¤ s'applique aux arrhes comme aux acomptes, ou bien
doit-on interprêter de manière plus stricte cet article, et considérer
qu'il n'autorise explicitement que le paiement d'un acompte en espèces,
et que donc le paiement d'arrhes en espèces est totalement interdit si
le montant total de la vente est supérieur à 3000¤ ?
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Centaur
Le #17816761
Deltaplan a écrit :
Bonjour à tous,



. Toutefois, les dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé
par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
[...]"




Salut Deltaplan,

Ce que j'en comprends, moi, et moi seul, c'est que :

1) Au delà de 3000 Euros --> chèque ou virement
1bis) Cependant un acompte sur ce total dépassant les 3000 euros *peut*
être versé en cash dans la limite de 460.

Exemple : objet 5000 euros
Acompte 400 en espèces
solde 4600 --> chèque

Objet ; 12000
Acompte : 4000 --> cheque
Solde 8000 --> cheque


Et même si le solde était inférieur à 3000, exemple

Objet : 3100 Euros,
acompte 200 --> cash
solde de 2900 obligatoirement en chèque du fait que le total est
supérieur à 3000.

Avis personnel qui n'engage que moi mais au je partage entièrement.
Deltaplan
Le #17816911
Centaur a écrit :
Deltaplan a écrit :
Bonjour à tous,



. Toutefois, les dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé
par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
[...]"




Salut Deltaplan,

Ce que j'en comprends, moi, et moi seul, c'est que :

1) Au delà de 3000 Euros --> chèque ou virement
1bis) Cependant un acompte sur ce total dépassant les 3000 euros *peut*
être versé en cash dans la limite de 460.

Exemple : objet 5000 euros
Acompte 400 en espèces
solde 4600 --> chèque

Objet ; 12000
Acompte : 4000 --> cheque
Solde 8000 --> cheque


Et même si le solde était inférieur à 3000, exemple

Objet : 3100 Euros,
acompte 200 --> cash
solde de 2900 obligatoirement en chèque du fait que le total est
supérieur à 3000.

Avis personnel qui n'engage que moi mais au je partage entièrement.



Oui, sur ça je suis tout à fait d'accord... Maintenant, la question
c'est si l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord non pas sur le
versement d'un acompte mais d'arrhes, est-ce que dans ce cas-là le même
raisonnement s'applique en remplaçant juste "acompte par "arrhes", ou
bien est-ce que la loi n'autorise une exception que dans le cas de
l'acompte et pas dans celui des arrhes...
moisse
Le #17821321
Dans le message 491a8de2$0$30008$, Deltaplan
Centaur a écrit :
Deltaplan a écrit :
Bonjour à tous,



. Toutefois, les dispositions
du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte,
réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
[...]"




Salut Deltaplan,

Ce que j'en comprends, moi, et moi seul, c'est que :

1) Au delà de 3000 Euros --> chèque ou virement
1bis) Cependant un acompte sur ce total dépassant les 3000 euros
*peut* être versé en cash dans la limite de 460.

Exemple : objet 5000 euros
Acompte 400 en espèces
solde 4600 --> chèque

Objet ; 12000
Acompte : 4000 --> cheque
Solde 8000 --> cheque


Et même si le solde était inférieur à 3000, exemple

Objet : 3100 Euros,
acompte 200 --> cash
solde de 2900 obligatoirement en chèque du fait que le total est
supérieur à 3000.

Avis personnel qui n'engage que moi mais au je partage entièrement.



Oui, sur ça je suis tout à fait d'accord... Maintenant, la question
c'est si l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord non pas sur le
versement d'un acompte mais d'arrhes, est-ce que dans ce cas-là le
même raisonnement s'applique en remplaçant juste "acompte par
"arrhes", ou bien est-ce que la loi n'autorise une exception que dans
le cas de l'acompte et pas dans celui des arrhes...



Arrhres ou accompte, même chose au regard de la règle dont l'intérêt est
de combattre le commerce non déclaré et le blanchissement d'argent.

--
Centaur
Le #17823041
Deltaplan wrote:

Oui, sur ça je suis tout à fait d'accord... Maintenant, la question
c'est si l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord non pas sur le
versement d'un acompte mais d'arrhes, est-ce que dans ce cas-là le même
raisonnement s'applique en remplaçant juste "acompte par "arrhes", ou
bien est-ce que la loi n'autorise une exception que dans le cas de
l'acompte et pas dans celui des arrhes...



Bonsoir Deltaplan,

Le "texte" de la loi dit effectivement acompte, et pas arrhes.
Maintenant, quel est l'esprit du texte ? Limiter les paiements en
liquide, sources de bien des trafics, tout en conservant une exception
pour une somme raisonable (460 E) et uniquement si cette somme
représente une "avance", un "a-valoir", un "acompte" et peut etre des
"arrhes" sur le montant total de la transaction.

A mon humble avis, dans l'esprit de ce texte, acompte est à prendre au
sens large, en faisant fi du distinguo entre acompte et arrhes dans
leurs portées respectives en matiere de récupération..

Cordialement,
François
Le #17824801
Centaur a formulé la demande :

A mon humble avis, dans l'esprit de ce texte, acompte est à prendre
au sens large,



À mon tout aussi humble avis, les tribunaux jugent d'après les termes
employés dans les textes, et pas d'après l'esprit de ceux-ci. Le texte
cité parle d'acompte, pas d'arrhes.

--
François
Quand un emmerdeur quitte la pièce, c'est comme si un ami venait d'y
rentrer.
deltaplan
Le #17826681
François
Centaur a formulé la demande :

> A mon humble avis, dans l'esprit de ce texte, acompte est à prendre
> au sens large,

À mon tout aussi humble avis, les tribunaux jugent d'après les termes
employés dans les textes, et pas d'après l'esprit de ceux-ci. Le texte
cité parle d'acompte, pas d'arrhes.



Il serait donc intéressant de savoir s'il y a déjà eu une jurisprudence
sur ce type de cas... peut-être trop spécifique, je n'ai rien trouvé
personnellement...
Centaur
Le #17830271
François wrote:
Centaur a formulé la demande :

A mon humble avis, dans l'esprit de ce texte, acompte est à prendre
au sens large,



À mon tout aussi humble avis, les tribunaux jugent d'après les termes
employés dans les textes, et pas d'après l'esprit de ceux-ci. Le texte
cité parle d'acompte, pas d'arrhes.




Bien sur ! Si c'etait aussi simple, pour ne pas dire "binaire", la
notion de "jurisprudence" n'existerait même pas.
François
Le #17830651
Centaur a pensé très fort :

Bien sur ! Si c'etait aussi simple, pour ne pas dire "binaire", la
notion de "jurisprudence" n'existerait même pas.



La jurisprudence sert à combler les lacunes ou le flou de la loi, pas à
la modifier. Ici, les textes sont clairs et sans ambiguité : s'il y a
une dérogation pour les acomptes, il n'y en a pas pour les arrhes.

--
François
Si le bol de riz qu'on te propose ne te convient pas, laisse le riz
et mange le bol.
www.juristprudence.c.la
Le #17831591

La jurisprudence sert à combler les lacunes ou le flou de la loi, pas à
la modifier.



ceci n'est pas exact ou est mal exprimé :
il semble affirmé, ainsi énoncé, que la jurisprudence pourrait être source
de droit : un doit "complémentaire" par rapport au contenu exhaustif d'une
disposition législative.

or, en France, la jurisprudence n'est pas " source de Droit " !

c'est tout au plus un argument : un " moyen " utilisé pour influencer le
juge...
" dans tel contexte, telle juridiction a considéré que...
dès lors, vous devriez vous prononcer dans le même sens..."

l'affirmation JOURNALISTIQUE " cette décision fait jurisprudence" n'est
qu'un commentaire ;
rien de plus.
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