19 Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion d es mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
19 Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de
données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code
de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion d es mesures
pour la protection des oeuvres sur internet »
19 Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion d es mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
remy
-- http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
debug this fifo
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de
la République, à l'exception de la Polynésie française."
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
Doug713705
Dans fr.comp.os.linux.debats debug this fifo nous expliquait:
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
Pour que chacun sache où héberger ces serveurs ;-) -- Je suis le fils d'une société fondamentalement épuisée. (H.F.T. La fin du St empire Romain Germanique)
Dans fr.comp.os.linux.debats debug this fifo nous expliquait:
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de
la République, à l'exception de la Polynésie française."
Pour que chacun sache où héberger ces serveurs ;-)
--
Je suis le fils d'une société fondamentalement épuisée. (H.F.T. La fin
du St empire Romain Germanique)
Dans fr.comp.os.linux.debats debug this fifo nous expliquait:
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
Pour que chacun sache où héberger ces serveurs ;-) -- Je suis le fils d'une société fondamentalement épuisée. (H.F.T. La fin du St empire Romain Germanique)
Patrice Karatchentzeff
debug this fifo a écrit :
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de compétences
sans aucun lien ni aucune recherche
remy
-- http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
debug this fifo a écrit :
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de
la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard
ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou
autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de
compétences
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de compétences
sans aucun lien ni aucune recherche
remy
-- http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
remy
remy a écrit :
debug this fifo a écrit :
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de compétences
sans aucun lien ni aucune recherche
http://www.senat.fr/rap/l95-214/l95-2144.htm
Article additionnel après l'article premier - Développement équilib ré de la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit conduire la Polynésie au développement économique, social et cultur el.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
remy
-- http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
remy a écrit :
debug this fifo a écrit :
remy wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/ bla bla bla
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de
la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard
ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou
autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de
compétences
sans aucun lien ni aucune recherche
http://www.senat.fr/rap/l95-214/l95-2144.htm
Article additionnel après l'article premier - Développement équilib ré de
la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit
conduire la Polynésie au développement économique, social et cultur el.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
"Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française."
pourquoi cette exception ?
à froid comme cela à tout hasard ils n'ont pas un statut qui leur confère une petite indépendance ou autonomie relative et cela doit faire partie de leur domaine de compétences
sans aucun lien ni aucune recherche
http://www.senat.fr/rap/l95-214/l95-2144.htm
Article additionnel après l'article premier - Développement équilib ré de la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit conduire la Polynésie au développement économique, social et cultur el.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
remy
-- http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
grunt
remy wrote:
http://www.senat.fr/rap/l95-214/l95-2144.htm
Article additionnel après l'article premier - Développement équilibré de la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit conduire la Polynésie au développement économique, social et culturel.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
remy
Pas besoin de télécharger pour redouter Hadopi, malheureusement. C'est d'ailleurs le gros problème que pose cette loi: si elle ne ciblait que les auteurs de contrefaçon, ce ne serait qu'un renforcement des lois existantes.
Malheureusement, étant donné que le premier venu peut ajouter ton adresse IP dans un tracker torrent, tu es aussi concerné, même si tu ne télécharges pas illégalement.
remy wrote:
http://www.senat.fr/rap/l95-214/l95-2144.htm
Article additionnel après l'article premier - Développement équilibré de
la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit
conduire la Polynésie au développement économique, social et culturel.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
remy
Pas besoin de télécharger pour redouter Hadopi, malheureusement.
C'est d'ailleurs le gros problème que pose cette loi: si elle ne ciblait que
les auteurs de contrefaçon, ce ne serait qu'un renforcement des lois
existantes.
Malheureusement, étant donné que le premier venu peut ajouter ton adresse IP
dans un tracker torrent, tu es aussi concerné, même si tu ne télécharges pas
illégalement.
Article additionnel après l'article premier - Développement équilibré de la Polynésie française
Cet article complète l'article premier selon lequel l'autonomie doit conduire la Polynésie au développement économique, social et culturel.
dommage que je ne télécharge pas, je déménagerais bien la bas
remy
Pas besoin de télécharger pour redouter Hadopi, malheureusement. C'est d'ailleurs le gros problème que pose cette loi: si elle ne ciblait que les auteurs de contrefaçon, ce ne serait qu'un renforcement des lois existantes.
Malheureusement, étant donné que le premier venu peut ajouter ton adresse IP dans un tracker torrent, tu es aussi concerné, même si tu ne télécharges pas illégalement.
donc si le petit neveu de tatie ginette me pompe mon ip ok je suis logé et nourri aux frais des contribuables mais lui il fait comment pour récupérer les fichiers
il installe un proxy dans l'imprimante.
remy wrote:
donc si le petit neveu de tatie ginette me pompe mon ip ok je suis logé
et nourri aux frais des contribuables mais lui il fait comment pour
récupérer les fichiers
donc si le petit neveu de tatie ginette me pompe mon ip ok je suis logé et nourri aux frais des contribuables mais lui il fait comment pour récupérer les fichiers